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Abus de la puissance commerciale
Abus de position dominante
Abus de position dominante sur le marché
Exploitation abusive d'une position dominante

Traduction de «translation of abus de la puissance commerciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]

abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, la position générale du bureau en ce qui a trait à l'évaluation des allégations d'abus de position dominante est la suivante: une part du marché inférieure à 35 p. 100 ne fera généralement pas craindre la présence d'une position dominante ou d'une puissance commerciale; une part du marché de plus de 35 p. 100 donnera généralement lieu à un examen plus poussé; une part du marché supérieure à 50 p. 100 dans le cas d'une seule entreprise justifie une présomption de position dominante.

However, the bureau's general approach in evaluating allegation of abuse of dominance is as follows. A market share of less than 35% will generally not give rise to concerns of market power or dominance.


Ce projet de loi a pour principal objectif de clarifier la Loi sur les transports et de renforcer les dispositions actuelles qui protègent les expéditeurs contre d'éventuels abus de la puissance commerciale des chemins de fer.

The main purpose of this bill is to clarify the Transportation Act and strengthen the existing provisions that protect shippers against any abuse of the commercial power of the railways.


14. propose également d'étudier la faisabilité de la création d’un organe de règlement des différends monétaires sur le modèle de ce que les États ont réussi à créer en matière commerciale à l'OMC, organe qui pourrait aider à stabiliser le système monétaire mondial, à réduire le risque de pratiques abusives et à rendre aux marchés mondiaux la confiance dont ils ont besoin pour faire face avec succès aux nouveaux défis économiques p ...[+++]

14. Proposes also that consideration be given to the feasibility of setting up a monetary disputes settlement body modelled on the trade disputes body established at the WTO, a body which could help stabilise the world monetary system, reduce the risk of abusive practices and give world markets the confidence they need to cope successfully with new economic challenges posed, in particular, by globalisation, increasing scarcity of natural resources and the emergence of new trading powers;


Il faut rappeler qu'il a pour principal objectif de clarifier la Loi sur les transports au Canada et de renforcer des dispositions actuelles qui protègent les expéditeurs contre d'éventuels abus de puissance commerciale des chemins de fer.

Its primary objective is to clarify the Canadian Transportation Act and strengthen the provisions that currently protect shippers against possible abuses of market power by the railway companies.


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L’efficacité de la concurrence sur les marchés nationaux de la téléphonie mobile est contrôlée par les régulateurs nationaux qui ont le pouvoir de remédier à tout abus de puissance commerciale ou tout autre manquement aux règles de ces marchés.

The effectiveness of competition for national mobile markets is monitored by the national regulators, who have the power to “remedy” any abuse of significant market power or any other failure within the national mobile markets.




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translation of abus de la puissance commerciale ->

Date index: 2022-04-29
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