En dehors du champ d’application de l’exemption par catégorie, l’article 101, paragraphe 1, du traité peut être applicable lorsque des concurrents s’accordent des licences croisées et imposent des redevances courantes manifestement disproportionnées par rapport à la valeur de marché de la licence et lorsque ces redevances ont une incidence sensible sur les prix du marché.
Outside the safe harbour of the block exemption Article 101(1) of the Treaty may be applicable where competitors cross license and impose running royalties that are clearly disproportionate compared to the market value of the licence and where such royalties have a significant impact on market prices.