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Accomplissement d'un acte délictueux
Achèvement de d'une infraction
épuisement d'un acte
épuisement d'une infraction

Translation of "translation of achèvement de d'une infraction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
achèvement de d'une infraction | accomplissement d'un acte délictueux | épuisement d'un acte | épuisement d'une infraction

end of an offence | end of an act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En avril 2017, la Commission a ouvert la procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure aux autorités irlandaises, car elles n'ont pas achevé, publié et communiqué à la Commission les plans de gestion des risques d'inondation de sept districts hydrographiques.

In April 2017, the Commission opened the infringement procedure by sending a letter of formal notice to the Irish authorities due to their failure to complete, publish and communicate flood risk management plans for seven river basin districts.


3. Lors de l'achèvement d'une enquête et avant qu'une proposition de projet complet de décision ne soit élaborée et soumise au conseil de surveillance, la BCE, en sa capacité à enquêter sur les infractions dans le domaine de la surveillance, notifie par écrit à l'entreprise concernée les résultats de l'enquête effectuée et tout grief soulevé à son encontre.

3. On completion of an investigation and before a proposal for a complete draft decision is prepared and submitted to the Supervisory Board, the ECB, in its capacity to investigate breaches in the field of supervision, shall notify the undertaking concerned in writing of the findings under the investigation carried out and of any objections raised thereto.


3. Lors de l'achèvement d'une enquête et avant qu'une proposition de projet complet de décision ne soit élaborée et soumise au conseil de surveillance, la BCE, en sa capacité à enquêter sur les infractions dans le domaine de la surveillance, notifie par écrit à l'entreprise concernée les résultats de l'enquête effectuée et tout grief soulevé à son encontre.

3. On completion of an investigation and before a proposal for a complete draft decision is prepared and submitted to the Supervisory Board, the ECB, in its capacity to investigate breaches in the field of supervision, shall notify the undertaking concerned in writing of the findings under the investigation carried out and of any objections raised thereto.


9. constate que, depuis l'expiration du délai accordé pour la mise en œuvre de la directive en 2007, de nombreux cas ont été observés dans lesquels les États membres n'ont pas mis en œuvre ou appliqué correctement certaines dispositions clés, et notamment la liste noire des pratiques commerciales interdites, trompeuses et agressives; invite dès lors la Commission à continuer de suivre attentivement l'application de la directive et, le cas échéant, à poursuivre en justice les États membres qui enfreignent, ne mettent pas en œuvre ou ne font pas appliquer correctement la directive, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union e ...[+++]

9. Notes that, since the expiry of the deadline for implementation of the Directive in 2007, there have been numerous cases of Member States not correctly implementing or applying key provisions, in particular the black list of banned, misleading and aggressive commercial practice; calls therefore on the Commission to continue monitoring closely application of the Directive and, if necessary, to bring proceedings against Member States which infringe the Directive or fail to implement it or to apply it correctly, in accordance with the Treaty on the Functioning of the European Union; calls in particular on the Commission to urgently res ...[+++]


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128. prie instamment les États membres de transposer au plus tôt la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales en matière de droits, de soutien et de protection des victimes d'infractions; demande à la Commission de veiller à sa bonne transposition en droit interne; prie instamment les États membres et la Commission d'achever la feuille de route sur les droits des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et d'élaborer une directive sur la détention préventive;

128. Urges the Member States to transpose, as soon as possible, Directive 2012/29/EU establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime; calls on the Commission to ensure that the transposition into national law is completed correctly; urges Member States and the Commission to complete the Roadmap on the rights of suspects and persons accused of offences, including a directive on pre-trial detention;


132. prie instamment les États membres de transposer au plus tôt la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales en matière de droits, de soutien et de protection des victimes d'infractions; demande à la Commission de veiller à sa bonne transposition en droit interne; prie instamment les États membres et la Commission d'achever la feuille de route sur les droits des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et d'élaborer une directive sur la détention préventive;

132. Urges the Member States to transpose, as soon as possible, Directive 2012/29/EU establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime; calls on the Commission to ensure that the transposition into national law is completed correctly; urges Member States and the Commission to complete the Roadmap on the rights of suspects and persons accused of offences, including a directive on pre-trial detention;


souligne que la création de blocs d'espace aérien fonctionnels ne doit pas être entendue comme une exigence autonome, mais comme un moyen visant à satisfaire aux objectifs d'une défragmentation de l'espace aérien européen et d'une amélioration de la performance, et que, sans ceux-ci, le CUE ne peut être achevé; demande à la Commission de présenter une stratégie visant à accélérer la mise en œuvre des blocs d'espace aérien fonctionnels qui prévoit la mise en œuvre pleine et entière de modèles centralisés (gestionnaire de réseau, entreprise commune SESAR, gestionnaire du déploiement, par exemple); invite la Commission à faire un plus gra ...[+++]

Stresses that the creation of FABs needs to be understood not as a standalone requirement but as a means towards fulfilling the objectives of defragmenting Europe’s airspace and improving performance, and that without them the SES cannot be completed; asks the Commission to propose a strategy to accelerate the implementation of the FABs which includes the full implementation of centralised models (e.g. Network Manager, SESAR Joint Undertaking, Deployment Manager); calls on the Commission to make greater use of its cautioning methods, and, should these not succeed, take out infringement proceedings against those Mem ...[+++]


Elle rappelle l'ouverture, en 2003, d'une procédure d'infraction pour non-transmission des mesures de transposition et, en décembre 2004, de nouvelles procédures à l'encontre de la Lettonie et la Lituanie qui n'avaient pas achevé la transposition.

It draws attention to the initiation of legal proceedings in 2003 for failure to transmit transposition measures and the opening of new procedures in December 2004 against Latvia and Lithuania which had not completed the transposition of the Directive.


Des procédures d’infraction ont été ouvertes en décembre 2004 à l’encontre de deux nouveaux États membres qui n'ont pas achevé la transposition de la directive[4].

Infraction procedures have been opened in December 2004 against two new Member States which have not completed the transposition of the Directive[4].


e) lorsque l'infraction ou l'irrégularité est constatée après l'achèvement de l'opération T 1: dans le pays où la constatation a été faite.

(e) when the offence or irregularity is detected after the T 1 operation has been concluded: in the country in which it is detected.




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translation of achèvement de d'une infraction ->

Date index: 2022-06-24
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