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Acte d'avocat à avocat
Acte d'avoué à avoué
Acte du Palais
Acte du palais
Acte entre avocats
Acte entre avoués
Droit d'être représenté par un avocat
Droit de se faire représenter par un avocat
Droit de se faire représenter par un conseil
Droit à l'assistance d'un avocat
Droit à un avocat
Droit à un conseil
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client

Traduction de «translation of acte d'avocat à avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


acte d'avocat à avocat [ acte d'avoué à avoué | acte du Palais | acte du palais | acte entre avocats | acte entre avoués ]

notice served on opposing counsel


droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]

right to counsel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. déplore vivement la mort de manifestants et d'agents de police, l'usage excessif de la force par la police et les actes de violence perpétrés par certains groupes marginaux; est d'avis que les manifestations du parc Gezi témoignent du dynamisme de la société civile turque ainsi que de la nécessité d'engager, et ce de toute urgence, un dialogue et des réformes essentiels destinés à promouvoir les valeurs fondamentales; regrette l'échec apparent des tribunaux à sanctionner les agents de la fonction publique et les officiers de pol ...[+++]

13. Deeply regrets the loss of life among protesters and police, the excessive use of force by police and the violent acts by some marginal groups; takes the view that the protests in Gezi Park testify both to the existence in Turkey of a vibrant civil society and to the need for further vital dialogue and reforms, as a matter of urgency, on the promotion of fundamental values; considers regrettable the apparent failure of the courts to penalise all those state officials and police officers responsible for excessive violence, loss of life, and serious injuries to Gezi Park protesters, and therefore welcomes the ongoing administrative i ...[+++]


16 (1) Pour l’application de l’article 45 de la Loi, l’avocat d’une partie — autre que l’avocat ne résidant pas au Canada ou l’administrateur, le préposé ou l’employé de celle-ci — qui souhaite avoir accès à tout ou partie des renseignements confidentiels communiqués au Tribunal fournit au Tribunal un acte de déclaration et d’engagement, établi selon la formule prévue par celui-ci, relativement à l’utilisation, la communication, la ...[+++]

16 (1) For the purpose of section 45 of the Act, a counsel for a party, other than a counsel who is not a resident of Canada or who is a director, servant or employee of the party, who wishes access to confidential information provided to the Tribunal shall provide the Tribunal with a declaration and undertaking on the relevant Tribunal form in respect of the use, disclosure, reproduction, protection and storage of the confidential information in the record of a proceeding, as well as that counsel’s disposal of the confidential information at the close of the proceeding or in the event of a change of counsel.


58. Dans toute enquête, le secrétaire, dès l’expiration du délai accordé aux parties intéressées ou à leur avocat pour déposer un acte de comparution, communique aux avocats ou directement aux parties qui ne sont pas représentées par un avocat les renseignements suivants :

58. In any inquiry, the Secretary shall, forthwith after expiration of the date on or before which interested parties or counsel for the interested parties are required to file a Notice of Appearance, provide each counsel and, where a party to the inquiry is not represented by counsel, that party, with the following information:


- S'agissant de la participation de l'avocat à tout acte d'enquête ou de collecte de preuves auquel la présence de la personne est requise ou autorisée en tant que droit conformément au droit national, l'avocat, dès lors qu'il a été désigné, devrait pouvoir demander notification des actes à accomplir, ce qui devrait être consigné selon la procédure pertinente prévue par le droit de l'État membre.

- as concerns the participation of the lawyer at any investigative or evidence gathering acts at which the person's presence is required or permitted as a right in accordance with national law, whenever the lawyer has been appointed, he should be able to ask for the notification of carrying out of such acts, which shall be recorded using the recording procedure in accordance with the law of the Member State.


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Depuis, la violation des normes de jurisprudence internationale, en d'autres termes, leur arrestation, leur isolement cellulaire prolongé, leur interdiction de consulter leur avocat, les fausses accusations à leur endroit, le simulacre de procès et le verdict subséquent communiqué de vive voix à leur avocat, tous ces actes ont été universellement condamnés.

Since then, the violation of norms of international jurisprudence, in other words, their arrest, prolonged solitary confinement, denial of access to their legal counsel, false charges, sham trial and subsequent sentence communicated verbally to their lawyer, has been universally condemned.


Si l’on prend l’exemple du common law anglais et de l’avocat conseil (solicitor) anglais préparant des actes (deeds), cet avocat conseil est un fonctionnaire du tribunal, autorisé par le tribunal, et il peut donc préparer un document public.

If you look at English common law and if you look at an English solicitor who prepares deeds, an English solicitor is an officer of the court, authorised by the court, and therefore can prepare a public document.


(12) Les professions juridiques, en particulier les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les avocats consultants ("solicitors") et les avocats plaidants ("barristers"), qui concourent directement à l'application des actes communautaires et des instruments internationaux relatifs à la justice civile peuvent devenir membres du réseau par l'intermédiaire de leurs organisations nationales afin de contribuer, avec les points ...[+++]

(12) The legal professions, in particular lawyers, notaries, bailiffs, solicitors or barristers, directly involved in the application of Community and international instruments concerning civil justice may become members of the Network through their national organisations in order to contribute, with the contact points, to some of the Network’s specific tasks and activities.


né en 1940; différentes tâches d'enseignement auprès d'universités italiennes; conseiller juridique à la représentation permanente de l'Italie auprès des Communautés européennes (1984-1992); avocat près la Cour de cassation et d'autres juridictions supérieures; membre de la délégation italienne lors de négociations internationales et de conférences intergouvernementales, dont celles relatives à l'Acte unique européen et au traité sur l'Union européenne; responsable de différentes publications; membre du groupe d'experts indépend ...[+++]

Born 1940; various teaching assignments at Italian universities; Legal Counsel to Italy's Permanent Representation to the European Communities (1984-92); Member of the Bar at the Court of Cassation and other higher courts; Member of the Italian delegation in international negotiations and at intergovernmental conferences including those on the Single European Act and the Maastricht Treaty; various editorial positions; Member of the Independent Group of Experts appointed to examine the finances of the European Commission (1999); Professor of European Law, Director of the Institute of International and European Law (University o ...[+++]


Elle doit séparer l'activité d'avocat au sens propre, y compris le conseil juridique, d'autres actes pour lesquels l'avocat peut agir mais où l'action ne concerne pas matériellement l'activité d'avocat au sens propre.

The directive must also distinguish between what is advocacy in the true sense of the word, including legal consultation and other types of activity in which the lawyer can act but in which, materially, the activity is not one of advocacy in the true sense of the word.


Le sénateur Goldstein : Compte tenu du fait que l'avocat n'est pas tenu de divulguer cette information, existe-t-il une distinction entre un acte de fraude, acte que les avocats ne sont pas tenus de divulguer, et le blanchiment d'argent?

Senator Goldstein: Given that answer, namely, the obligation not to divulge, is there any distinction available between the commission of a fraud, which lawyers do not have to disclose, and money laundering?




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translation of acte d'avocat à avocat ->

Date index: 2021-12-24
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