Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte attributif
Acte d'aliénation
Acte de cession
Acte de transfert
Acte de vente
Acte de vente d'objets
Acte de vente mobilière
Acte de vente sur marché
Acte formaliste de vente sur marché
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Contrat de vente
Contrat de vente
Titre
Transport

Traduction de «translation of acte de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de vente sur marché | acte formaliste de vente sur marché

bargain and sale deed


acte de vente [ contrat de vente | acte de vente d'objets ]

bill of sale


acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


acte formaliste de vente sur marché [ acte de vente sur marché ]

bargain and sale deed


acte de vente | acte translatif de propriété | acte translatif

bill of sale | deed










contrat de vente (1) | acte d'aliénation (2)

sale transaction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxièmement, dans l'affaire Fierro et Marmorale[5], la Cour a examiné la législation italienne qui exige l'annulation de l'acte de vente d'un bien immobilier lorsque ce bien a été modifié sans tenir compte du règlement d'urbanisme.

Second, in Fierro and Marmorale[5], the Court examined Italian legislation which requires a deed of sale of real estate to be annulled if the real estate was modified without regard to town planning laws.


(2) Lorsque l’article textile de consommation est du tissu à la pièce autre que celui vendu en pièces d’une longueur déterminée ou pré-coupée, et que les renseignements exigés à l’alinéa 11(1)b) sont indiqués de la manière prescrite sur l’acte de vente remis avec l’article au consommateur, l’acte de vente doit, aux fins de la Loi et du présent règlement, être conforme aux exigences de cet alinéa.

(2) Where the consumer textile article is piece goods, other than piece goods that are offered for sale in a fixed or pre-cut length, and the information required by paragraph 11(1)(b) is shown in the prescribed manner on the bill of sale given to the consumer with the article, the bill of sale shall, for the purposes of the Act and these Regulations, meet the requirement of that paragraph.


b) d’une personne qui est en possession de l’aéronef à titre d’acheteur en vertu d’un acte de vente conditionnelle ou d’un acte de location-vente qui laisse au vendeur le titre de propriété de l’aéronef jusqu’au paiement du prix d’achat ou jusqu’à l’accomplissement de certaines conditions;

(b) a person in possession of an aircraft as purchaser under a conditional sale or hire-purchase agreement that reserves to the vendor the title to the aircraft until payment of the purchase price or the performance of certain conditions;


d) l’exécution précise d’un acte de vente, établi ou soumis par écrit avant le 26 avril 1977, si en accord avec l’alinéa a) ou b), un acte de vente, un accord intérimaire ou une option d’achat est enregistré au bureau d’enregistrement dès le 1 août 1979.

(d) the specific performance of an agreement for sale, made or given in writing before April 26, 1977 if, in the case of paragraph (a) or (b), the agreement for sale, interim agreement or option to purchase is registered in a land titles office by August 1, 1979.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(2) Lorsque l’article textile de consommation est du tissu à la pièce autre que celui vendu en pièces d’une longueur déterminée ou pré-coupée, et que les renseignements exigés à l’alinéa 11(1)b) sont indiqués de la manière prescrite sur l’acte de vente remis avec l’article au consommateur, l’acte de vente doit, aux fins de la Loi et du présent règlement, être conforme aux exigences de cet alinéa.

(2) Where the consumer textile article is piece goods, other than piece goods that are offered for sale in a fixed or pre-cut length, and the information required by paragraph 11(1)(b) is shown in the prescribed manner on the bill of sale given to the consumer with the article, the bill of sale shall, for the purposes of the Act and these Regulations, meet the requirement of that paragraph.


2. Afin de garantir dans l’ensemble de l’Union la mise en œuvre cohérente et simultanée de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, la Commission adopte, au plus tard le 31 décembre 2012, au moyen d’actes d’exécution et après avoir consulté l’ORECE, des règles détaillées sur les obligations d’information prévues à l’article 4, paragraphe 4, et sur une solution technique pour la mise en œuvre de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés.

2. In order to ensure consistent and simultaneous implementation across the Union of the separate sale of regulated retail roaming services, the Commission shall, by means of implementing acts and after having consulted BEREC, adopt, by 31 December 2012, detailed rules on the information obligations laid down in Article 4(4) and on a technical solution for the implementation of the separate sale of regulated retail roaming services.


l’information sur la consommation en énergie électrique et en autres formes d’énergie ainsi que, le cas échéant, en autres ressources essentielles pendant l’utilisation et les informations complémentaires soient, conformément aux actes délégués adoptés en vertu de la présente directive, portées à la connaissance des utilisateurs finals au moyen d’une fiche et d’une étiquette relatives aux produits offerts à la vente, à la location ou à ...[+++]

information relating to the consumption of electric energy, other forms of energy and where relevant other essential resources during use, and supplementary information is, in accordance with delegated acts under this Directive, brought to the attention of end-users by means of a fiche and a label related to products offered for sale, hire, hire-purchase or displayed to end-users directly or indirectly by any means of distance selling, including the Internet.


Lorsque les produits sont offerts à la vente, à la location ou à la location-vente par correspondance, sur catalogue, via l’internet, par démarchage téléphonique ou par tout autre moyen qui implique qu’on ne peut pas s’attendre à ce que l’utilisateur final potentiel voie le produit exposé, les actes délégués contiennent des dispositions visant à garantir que les utilisateurs finals potentiels reçoivent les informations relatives au produit figurant sur l’étiquette et dans la fiche avant d’acheter le produit.

Where products are offered for sale, hire or hire-purchase by mail order, by catalogue, through the Internet, telemarketing or by any other means which imply that the potential end-user cannot be expected to see the product displayed, delegated acts shall make provision to ensure that potential end-users are provided with the information specified on the label for the product and in the fiche before buying the product.


Si nécessaire, les actes délégués peuvent prévoir que l’étiquette est apposée sur le produit ou imprimée sur l’emballage, ou définir des exigences relatives à l’impression des étiquettes dans les catalogues ou à leur utilisation dans le cas des ventes à distance et des ventes via l’internet.

Where appropriate, the delegated acts may provide for the label to be attached to the product or printed on the packaging, or for the details of the labelling requirements for printing in catalogues, for distance selling and Internet sales.


Le sénateur Taylor: À ce que je comprends, selon l'argument du sénateur Murray, nous ne devrions pas confirmer la vente finale tant que l'acte de vente ne sera pas présenté au Parlement aux fins d'approbation.

Senator Taylor: I gather it is Senator Murray's argument that we should not confirm the final sale until the agreement of purchase and sale is brought back to Parliament to be approved.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

translation of acte de vente ->

Date index: 2023-02-21
w