Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte de concession en fief simple
Acte de translation
Acte formaliste unilatéral
Acte scellé unilatéral
Acte simple
Acte translatif
Acte unilatéral
Acte à titre gratuit
Concession en fief simple
Mutation
SACT
Simple ACT
Simple arbre à cames en tête
Transfert
Translation

Traduction de «translation of acte simple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral

deed poll | deed-poll


acte à titre gratuit | acte simple | acte unilatéral

deed-poll


acte de translation | acte translatif | mutation | transfert | translation

assurance


simple arbre à cames en tête [ SACT | simple ACT ]

single overhead camshaft


acte de concession en fief simple [ concession en fief simple ]

fee simple grant [ grant in fee simple ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, dans notre système électoral, voter est un acte simple: l'électeur n'a qu'à indiquer le nom du candidat qu'il préfère.

Finally, in our electoral system, voting is a simple act. The voter simply indicates the name of his preferred candidate.


L'attentat du 11 septembre était un acte simple mais inimaginable.

The September 11 attack was a simple, yet unthinkable act.


C'est un acte simple et humain qui pourrait faire beaucoup de bien.

It is a simple and compassionate act that could do a lot of good.


(94)La présente directive fait référence aussi bien aux sanctions qu’aux mesures administratives, afin d’englober tous les actes consécutifs à une infraction et visant à en prévenir de nouvelles, que ces actes constituent des sanctions ou de simples mesures en droit national.

(94)This Directive refers to both administrative sanctions and measures in order to cover all actions applied after a violation is committed, and which are intended to prevent further infringements, irrespective of their qualification as a sanction or a measure under national law.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les décisions concernant les actes prévus aux articles 10 à 16 du règlement (UE) no 1093/2010 et les mesures et décisions adoptées en vertu de l'article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, et du chapitre VI dudit règlement devraient être adoptées à la majorité qualifiée des membres du conseil des autorités de surveillance, qui devrait inclure au moins la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres participants et la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres non partici ...[+++]

Decisions concerning the acts specified in Articles 10 to 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 and measures and decisions adopted under the third subparagraph of Article 9(5) and Chapter VI of that Regulation should be adopted by a qualified majority of the Board of Supervisors, which should include at least a simple majority of its members from competent authorities of participating Member States and a simple majority of its members from competent authorities of non-partici ...[+++]


En ce qui concerne les actes prévus aux articles 10 à 16 et les mesures et décisions adoptées en vertu de l'article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, et au titre du chapitre VI et par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, le conseil des autorités de surveillance prend ses décisions à la majorité qualifiée de ses membres, au sens de l'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et de l'article 3 du protocole (no 36) sur les mesures transitoires, incluant au moins la majorité simple des membr ...[+++]

With regard to the acts specified in Articles 10 to 16 and measures and decisions adopted under the third subparagraph of Article 9(5) and Chapter VI and by way of derogation from the first subparagraph of this paragraph, the Board of Supervisors shall take decisions on the basis of a qualified majority of its members, as defined in Article 16(4) of the Treaty on European Union and in Article 3 of Protocol No 36 on transitional provisions, which shall include at least a simple ...[+++]


En ce qui concerne les actes prévus aux articles 10 à 16 et les mesures et décisions adoptées en vertu de l'article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, et au titre du chapitre VI et par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, le conseil des autorités de surveillance prend ses décisions à la majorité qualifiée de ses membres, au sens de l'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et de l'article 3 du protocole (no 36) sur les mesures transitoires, incluant au moins la majorité simple des membr ...[+++]

With regard to the acts specified in Articles 10 to 16 and measures and decisions adopted under the third subparagraph of Article 9(5) and Chapter VI and by way of derogation from the first subparagraph of this paragraph, the Board of Supervisors shall take decisions on the basis of a qualified majority of its members, as defined in Article 16(4) of the Treaty on European Union and in Article 3 of Protocol No 36 on transitional provisions, which shall include at least a simple ...[+++]


En outre, une simple proposition de directive, telle que la partie requérante l’exige de la Commission, sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes ne serait pas un acte produisant des effets juridiques contraignants pour les tiers, mais une mesure purement intermédiaire et préparatoire.

14 Moreover, a mere proposal for a directive, such as the applicant is demanding from the Commission, on cross-border transfers of seats of companies with share capital and of partnerships would not be an act producing binding legal effects vis-à-vis third parties, but a purely intermediate preparatory measure.


Entendons-nous bien, il faudrait un acte de méchanceté, un acte d'imagination et un acte de fiction, et il est possible qu'on puisse combiner les trois pour croire qu'un simple débat comme celui que nous tenons aujourd'hui constitue une tentative de dénigrement des juges.

Let us understand clearly, it would take an act of mischief, an act of imagination and fiction, and it is possible that all three of those could be combined, to believe that any mere discussion that we are having today is any attempt at judge-bashing.


Certains pourraient tenir pour acquis que le fait de reconnaître qu'on a eu tort de déporter les Acadiens constitue un acte simple et que l'affiliation politique et les convictions nationalistes de l'auteur de la motion ne devraient pas entrer en ligne de compte.

Some might assume that a recognition that it was wrong to deport the Acadians is a straightforward initiative and that the party affiliation and the nationalistic persuasions of the mover should be irrelevant.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

translation of acte simple ->

Date index: 2021-03-05
w