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Acte attributif
Acte de cession
Acte de transfert
Acte de translation
Acte de vente
Acte transférant le terrain
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Acte translatif de propriété passé par devant notaire
Disposition
Mutation
Personne qui dresse des actes translatifs de propriété
Titre
Transfert
Translation
Transport

Traduction de «translation of acte translatif de propriété immobilière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


acte transférant le terrain | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière

deed of land


acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]

notarial land transfer


acte attributif | acte de cession | acte de transfert | acte translatif de propriété

deed of assignment


acte de vente | acte translatif de propriété | acte translatif

bill of sale | deed


acte translatif de propriété | acte de transfert | acte de cession

conveyancing instrument | conveyance


acte translatif de propriété [ disposition ]

dispositive instrument


personne qui dresse des actes translatifs de propriété

conveyancer


acte de translation | acte translatif | mutation | transfert | translation

assurance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) dans le cas où le jugement attaqué prescrit la souscription d’un acte translatif de propriété ou de tout autre acte, tant que l’acte n’a pas été souscrit et déposé auprès du fonctionnaire compétent de la juridiction inférieure, dans l’attente du jugement de la Cour;

(b) where the judgment appealed from directs the execution of a conveyance or any other instrument, the execution of the judgment shall not be stayed until the instrument has been executed and deposited with the proper officer of the court appealed from, to abide the judgment of the Supreme Court;


(3) Tout montant adjugé à l’égard de la prise ou de l’utilisation obligatoires de biens-fonds aux termes du présent article, ou versé pour un transfert ou un acte translatif de propriété visant des biens-fonds conformément au présent article, doit être payé au Directeur pour l’usage et l’avantage de la personne, s’il en est, qui a droit à l’indemnité ou au paiement en conséquence de l’exercice du pouvoir mentionné au paragraphe (1). Lorsque la personne ainsi investie de ce droit est un ancien combattant, le montant adjugé de la sorte doit être distribué en conformité de l’art ...[+++]

(3) Any amount that is awarded in respect of the compulsory taking or using of land under this section or that is paid for a transfer or conveyance of land pursuant to this section shall be paid to the Director for the use and benefit of the person, if any, who is entitled to compensation or payment as a result of the exercise of the power referred to in subsection (1), and where the person so entitled is a veteran the amount so awarded shall be distributed in accordance with section 13 and, for the purposes of that section, shall be ...[+++]


N. considérant que les différences quant à la structure et à l'organisation des systèmes de registres publics dans le domaine de la propriété immobilière, aussi bien que les différences concernant la nature et l'échelle de la foi publique qui leur est attribuée, imposent l'exclusion du transfert des droits réels immobiliers d'un futur instrument communautaire, compte tenu de la corrélation étroite entre le mode d'établissement d'un acte authentiq ...[+++]

N. whereas differences in the structure and organisation of public registry systems in the field of immoveable property, as well as differences concerning the nature and scale of the public confidence placed in them, mean that the transfer of immoveable property rights has to be excluded from a future Community instrument, given the close correlation between the method of drawing up an authentic act and entry in the public register,


Les différences quant à la structure et à l'organisation des systèmes de registres publics dans le domaine de la propriété immobilière, aussi bien que les différences concernant la nature et le degré de la foi publique qui leur est attribuée, imposent l'exclusion du domaine du droit immobilier d'un futur instrument communautaire, en raison de la corrélation étroite entre la manière d’établissement d’un acte authentique, d'un c ...[+++]

Differences in the structure and organisation of public registry systems in the field of property ownership, as well as differences concerning the nature and scale of the public confidence placed in them, mean that the field of property law has to be excluded from a future Community instrument, given the close correlation between the method of drawing up an authentic act and entry into the public register.


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N. considérant que les différences quant à la structure et à l’organisation des systèmes de registres publics dans le domaine de la propriété immobilière, aussi bien que les différences concernant la nature et l’échelle de la foi publique qui leur est attribuée, imposent l’exclusion du transfert des droits réels immobiliers d’un futur instrument communautaire, compte tenu de la corrélation étroite entre le mode d’établissement d’un acte authentiq ...[+++]

N. whereas differences in the structure and organisation of public registry systems in the field of property ownership, as well as differences concerning the nature and scale of the public confidence placed in them, mean that the transfer of immovable property rights has to be excluded from a future Community instrument, given the close correlation between the method of drawing up an authentic act and entry into the public register,


N. considérant que les différences quant à la structure et à l'organisation des systèmes de registres publics dans le domaine de la propriété immobilière, aussi bien que les différences concernant la nature et l'échelle de la foi publique qui leur est attribuée, imposent l'exclusion du transfert des droits réels immobiliers d'un futur instrument communautaire, compte tenu de la corrélation étroite entre le mode d'établissement d'un acte authentiq ...[+++]

N. whereas differences in the structure and organisation of public registry systems in the field of immoveable property, as well as differences concerning the nature and scale of the public confidence placed in them, mean that the transfer of immoveable property rights has to be excluded from a future Community instrument, given the close correlation between the method of drawing up an authentic act and entry in the public register,


10. prend acte en particulier de la politique immobilière à moyen et à long termes (stratégie immobilière), qui tient compte des responsabilités accrues dévolues au Parlement en vertu du traité de Lisbonne, des règles régissant la répartition de l'espace, de la nécessité d'héberger certains agents externes et des besoins liés à l'entretien et à la rénovation des bâtiments; demande en outre que soit établi un rapport détaillé sur les besoins futurs en locaux et sur leurs sources possibles de f ...[+++]

10. Notes especially the medium- and long-term property policy (buildings strategy) , which takes into account Parliament's increased responsibilities under the Treaty of Lisbon, the rules governing allocation of space, the need for accommodation of certain external staff and the need for maintenance/renovation of buildings; further, requests a detailed report on future accommodation needs and on where the funding for this may come from; calls further on the Secretary General to conduct negotiations with the Belgian authorities aimed at reducing the extra percentage (33 %) to be paid if Parliament purchases ‘State’ owned property;


En conséquence, Entra n'était pas tenue d'acquitter les taxes sur les actes et les droits d'enregistrement, mais elle a néanmoins été inscrite au cadastre des propriétés immobilières en qualité de détentrice du titre de propriété.

As a consequence of this, Entra was not obliged to pay document duties and registration fees, but still became the title holder in the Real Estate Register.


En conséquence, l’article 3 de l’acte attaqué ne peut être considéré comme le prolongement d’une règle (non sélective) déjà générale en ce qui concerne l’exonération de droits en faveur de certains types de transfert de titres de propriété au cadastre des propriétés immobilières.

Therefore, paragraph 3 in the contested Act cannot be said to be an expansion of an already general (non-selective) rule regarding non-payment in relation to certain types of transfer of title in the Real Estate Registry.


L'article 3 de cet acte (ci-après «l'acte attaqué») stipule que la réinscription au cadastre des propriétés immobilières et autres registres publics doit être effectuée sous forme de changement de dénomination.

Paragraph 3 of this Act (hereinafter‘the contested Act’) states that re-registration in the real estate registry and other public registries are to be done as a change of name.




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translation of acte translatif de propriété immobilière ->

Date index: 2022-01-05
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