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Action de remise des gaz
Action en remise du gain
Action remise à titre gratuit
Actions remises à titre gratuit
Remise des actions

Traduction de «translation of action de remise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


action en remise du gain

action for the handing over of profits




actions remises à titre gratuit

donated shares | donated stock


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette aide — 1,98 million d’euros pour la Bulgarie, 56 millions d’euros pour l’Italie et près de 8,5 millions d’euros pour la Roumanie — vise à couvrir une partie des dépenses urgentes induites par les actions de remise en état à la suite des inondations qui se sont produites dans ces pays.

The aid — €1.98 million to Bulgaria, €56 million to Italy and nearly €8.5 million to Romania — aims to partially cover the emergency costs of recovery operations following floods.


a) annuler les actions remises en posant comme condition que, si ses statuts limitent le nombre d’actions qu’elle est autorisée à émettre, les actions remises puissent redevenir des actions autorisées mais non émises;

(a) cancel the delivery shares on condition that, if the articles of the corporation limit the number of authorized shares, the delivery shares may be restored to the status of authorized but unissued shares;


Ces mesures peuvent se présenter sous la forme de paiements, comme dans la République tchèque et en Slovaquie, ou d'actions de remise en état de sols déjà imperméabilisés.

These may take the form of payments, as in the Czech Republic and Slovakia, or the restoration of already sealed soil.


1. L'article 9 et l'article 10, point c), ne s'appliquent pas aux actions remises aux membres du SEBC ou par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, y compris les actions remises aux membres du SEBC ou par ceux-ci dans le cadre d'un nantissement, d'un accord de rachat ou d'un accord similaire relatif à des liquidités accordées à des fins de politique monétaire ou dans le cadre d'un système de paiement ou d'autres facilités de prêt ou de trésorerie de banques centrales".

1. Article 9 and Article 10(c) shall not apply to shares provided to or by the members of the ESCB in carrying out their functions as monetary authorities, including shares provided to or by members of the ESCB under a pledge or repurchase or similar agreement for liquidity granted for monetary policy purposes or within a payment system or in the context of other central bank lending or liquidity facilities".


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Le deuxième est que les musées sont les victimes de jeux politiques, que l'on se retrouve aujourd'hui à la case départ, et que l'on sera invité à participer à une table ronde et à des discussions avec les parties intéressées, et que l'on produira des rapports préliminaires, ce qui signifie que les actions seront remises à plus tard, beaucoup plus tard.

Number two is being a victim of political games, that now you're back at square one and you'll be invited to round-table discussions and stakeholder discussions, and preliminary papers, which means action will be put further and further down the road.


Lorsque l'autorité compétente ne peut pas faire en sorte que toutes les actions de remise en état nécessaires soient entamées en même temps, elle est autorisée à décider quels sites doivent être remis en état en premier lieu.

Where the competent authority cannot ensure that the necessary rehabilitation measures can all be started at the same time, the competent authority shall be entitled to decide which sites must be rehabilitated first;


3. dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive, une action de remise en état soit engagée sur les sites figurant en tête de l’inventaire, afin de satisfaire aux exigences de l'article 4 de la directive 75/442/CEE.

(3) within four years of the entry into force of this Directive, rehabilitation is started on sites classified in the upper part in order to satisfy the requirements of Article 4 of Directive 75/442/EEC.


dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive, une action de remise en état soit engagée sur les sites figurant au niveau supérieur de l'inventaire, afin de satisfaire aux exigences de l'article 4 de la directive 75/442/CEE.

within four years of the entry into force of this Directive, rehabilitation is started on sites classified in the upper part in order to satisfy the requirements of Article 4 of Directive 75/442/EEC.


Lorsque l'autorité compétente ne peut pas faire en sorte que toutes les actions de remise en état nécessaires soient entamées en même temps, elle est autorisée à décider quels sites doivent être remis en état en premier lieu;

Where the competent authority cannot ensure that the necessary rehabilitation measures can all be started at the same time, the competent authority shall be entitled to decide which sites must be rehabilitated first;


Le FSE intervient ici pour 28,403 millions d'écus ce qui permet de financer des actions de remise à niveau des travailleurs en activité en particulier dans les PME en cours de restructuration (formation continue pour les travailleurs dont l'emploi est menacé; formation des personnes récemment licenciées), et la formation des chefs d'entreprises et des responsables de PME (enseignement à distance).

ESF within this axe amounts to 28.403 MECU and covers measures which aim to re-train workers in employment, particularly in SMEs undergoing restructuring (including on-the-job training for workers whose jobs are threatened; training for those recently made redundant), and training for entrepreneurs and managers of SMEs (including distance learning).




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translation of action de remise ->

Date index: 2023-12-09
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