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Action en déclaration de nullité
Action en nullité
Action en révocation
Action révocatoire
Action révocatoire des libéralités
Action révocatoire pour cause de donation
Demande en nullité
Révocation d'une libéralité

Traduction de «translation of action en révocation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en déclaration de nullité | action en nullité | action en révocation | demande en nullité

action to declare void


action en révocation | action révocatoire

actio pauliana | revocatory action


action révocatoire des libéralités | action révocatoire pour cause de donation | révocation d'une libéralité

action to avoid a gift | legal challenge


introduire une action en déchéance ou en révocation d'un brevet

to institute proceedings for the forfeiture or revocation of a patent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Ministre intente devant la Section de première instance de la Cour fédérale une action en révocation de citoyenneté.

The Minister initiates revocation proceedings at the Federal Court, Trial Division.


O. considérant que la Juridiction unifiée en matière de brevets devrait s'efforcer de rendre des décisions de qualité élevée, sans délais de procédure indus, et, en particulier, aider les PME à faire valoir leurs droits ou à se défendre contre des actions sans fondement ou des brevets méritant révocation;

O. whereas the Unified Patent Court should strive to provide high quality decisions without undue procedural delays, and should help, in particular, SMEs to protect their rights or to defend themselves against unsubstantiated claims or patents which merit revocation;


O. considérant que la Juridiction unifiée en matière de brevets devrait s'efforcer de rendre des décisions de qualité élevée, sans délais de procédure indus, et, en particulier, aider les PME à faire valoir leurs droits ou à se défendre contre des actions sans fondement ou des brevets méritant révocation;

O. whereas the Unified Patent Court should strive to provide high quality decisions without undue procedural delays, and should help, in particular, SMEs to protect their rights or to defend themselves against unsubstantiated claims or patents which merit revocation;


Afin d'obtenir la révocation d'un brevet européen, les concurrents ou d'autres personnes intéressées doivent introduire des actions en révocation dans tous les États pour lesquels le brevet européen a été accordé.

In order to obtain the revocation of a European patent, competitors or other interested persons must file revocation actions in all the states for which the European patent was granted.


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Toute action en contrefaçon, demande reconventionnelle en invalidité ou action en révocation contre des brevets européens "liés" peut être soumise aux diverses lois et procédures nationales.

Any infringement, invalidity counterclaim or revocation action in relation to "bundled" European patents may be subject to diverse national laws and procedures.


2. Aux fins de la définition de l'«entreprise contrôlée» visée au paragraphe 1, point f) ii), les droits du détenteur en matière de vote, de nomination et de révocation recouvrent les droits de toute autre entreprise contrôlée par le détenteur d'actions et ceux de toute personne physique ou morale agissant, même en son nom propre, pour le compte du détenteur d'actions ou de toute autre entreprise contrôlée par celui-ci.

2. For the purposes of the definition of ‘controlled undertaking’ in paragraph 1(f)(ii), the holder's rights in relation to voting, appointment and removal shall include the rights of any other undertaking controlled by the shareholder and those of any natural person or legal entity acting, albeit in its own name, on behalf of the shareholder or of any other undertaking controlled by the shareholder.


« 16 (1) Quand la Section de première instance de la Cour fédérale - ou la Cour fédérale d'appel ou la Cour suprême du Canada, advenant un appel ou des appels - a décidé de façon définitive, par prépondérance des probabilités ou par défaut, suite à une instance introduite par le ministre sous l'empire de la législation antérieure ou suite à une action introduite par le ministre sous l'empire du présent article, que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'u ...[+++]

" 16 (1) Where the Federal Court Trial Division, on a proceeding commenced by the Minister under prior legislation or an action commenced by the Minister under this section, or the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in the case of an appeal or appeals, has finally decided, on a balance of probabilities or by default, that a person has obtained, retained, renounced or resumed citizenship by false representation or fraud or knowingly concealing material circumstances, the Court shall make an order revoking the citizenship of that person or the renunciation of citize ...[+++]


En effet, son plan d'action comprend non seulement un débat sur les pétitions, mais également des propositions de révocation des députés, des référendums auprès des Canadiens pour les consulter sur diverses mesures législatives, de vagues propositions de démocratie directe dont nous entendrons parler davantage, j'en suis sûr, et d'autres propositions que le parti a faites pour modifier le fonctionnement du Parlement vis-à-vis la population générale, notamment ...[+++]

Their agenda includes more than debate on petitions. It includes proposals for recall of members of Parliament, referenda among the Canadian public, consultation on various legislative proposals, vague proposals for direct democracy that I am sure we are going to hear more about, and other suggestions they have put forward for changing the way this place operates in relation to the general public, particularly in respect of free votes.


L'article 100 dispose que le Parlement fixe et paie les salaires des juges de sorte que la sécurité financière des juges ne soit pas assujettie à une action arbitraire de la part de l'exécutif ou des ministres de la Couronne; et l'article 99 a pour but d'assurer la permanence des juges en investissant le Parlement, et le Gouverneur général en particulier, du pouvoir de surveillance sur l'exécutif pour ce qui est de la révocation des juges pour quelque motif que ce soit.

Section 100 enacted that Parliament fix and provide judges' salaries so that judges' financial security would not be subjected to arbitrary action by the executive or by ministers of the Crown; and Section 99 intended security of tenure for judges by vesting in Parliament, and in the Governor General in particular, a superintending power over the executive in the removal of judges from the bench for any reason whatsoever.


Le projet de loi ajoute les paragraphes 9(2.1) et 9(2.2) à la LC pour préciser qu’une demande de répudiation sera suspendue ou ne pourra être faite si une action est intentée contre un citoyen canadien dans le cadre des nouvelles procédures de révocation.

Bill C-24 adds new sections 9(2.1) and 9(2.2) to clarify that an application for renunciation will be suspended or cannot be made if the Canadian citizen is the subject of an action under the new revocation proceedings.




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translation of action en révocation ->

Date index: 2023-09-21
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