Ce projet de loi, plus encore que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, serait, pour le fédéral, un puissant outil de cont
rôle sur toutes les activités qui ont lieu en milieu aquatique, que celles-ci proviennent du privé, des instances municipales ou encore du gouvernement du Québec (1620) Et là, le problè
me est que la règle jurisprudentielle du double aspect favorise au surplus le fédéral, puisqu'en cas d'
incompatibilité, la législation fédérale ...[+++]est généralement reconnue comme prépondérante.Even more than the Canadian Environmental Protection Act, this bill would provide the federal government with a powerful tool
for controlling all activities taking place in the aquatic environment, whether private property, or belonging to a municipal government or the province of Quebec (1620) The
problem is that the jurisprudence on division of powers tends to favour the federal side, since if there is any incompati
bility, the federal legislation is genera ...[+++]lly recognized as taking precedence.