- en outre, le système de correction, y compris lorsqu'il intervient pour corriger des déséquilibres excessifs, devrait comporter non seulement des amendes (sanctions), mais également des incitations; toute décision visant à imposer une sanction ou une amende à un État membre devrait faire l'objet d'une évaluation d'impact social;
- Furthermore, the correction system, including when it comes to the correction of excessive imbalances, should be composed not only of fines (sanctions) but also incentives. Any decision to impose a sanction or a fine on a Member State should be subject to a social impact assessment.