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Ampleur de la peine
Ampleur de la sanction
Mesure de la peine
Mesure de la sanction
Quotité de la peine
Quotité de la sanction

Translation of "translation of ampleur de la peine " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction

level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 54, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’une autorité nationale de surveillance peut invoquer, dans le cadre d’une procédure administrative, l’obligation de garder le secret professionnel à l’encontre d’une personne qui, en dehors d’un cas relevant du droit pénal ou d’une procédure civile ou commerciale, lui a demandé l’accès à des informations concernant une entreprise d’investissement qui se trouve désormais en liqu ...[+++]

Article 54(1) and (2) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments amending Council Directives 85/611/EEC and 93/6/EEC and Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 93/22/EEC must be interpreted as meaning that, in administrative proceedings, a national supervisory authority may rely on the obligation to maintain professional secrecy against a person who, in a case not covered by criminal law and not in a civil or commercial proceeding, requests it to grant access to information concerning an investment firm which is in judicial liquidation, even where that firm’s main business model consis ...[+++]


Dans de nombreux États membres, les condamnations antérieures sont prises en compte lors de la décision concernant le type, le niveau et l’ampleur de la peine/sanction (AT, CY, DE, DK, HR, HU, IE, LV, NL, SE, SI et UK) et sont, par exemple, considérées comme un facteur déterminant pour décider du degré de culpabilité (HR), de l'objectif de la sanction (HR) et de l'existence ou non de circonstances aggravantes (DK, LV, UK).

In many Member States, previous convictions are taken into account in the decision on the type, level and extent of a sentence/sanction (AT, CY, DE, DK, HR, HU, IE, LV, NL, SE, SI and UK), for example as a decisive factor in the decision on the degree of guilt (HR), the purpose of punishment (HR) or whether there are aggravating circumstances (DK, LV, UK).


Dans de nombreux États membres, les condamnations antérieures sont prises en compte lors de la décision concernant le type, le niveau et l’ampleur de la peine/sanction (AT, CY, DE, DK, HR, HU, IE, LV, NL, SE, SI et UK) et sont, par exemple, considérées comme un facteur déterminant pour décider du degré de culpabilité (HR), de l'objectif de la sanction (HR) et de l'existence ou non de circonstances aggravantes (DK, LV, UK).

In many Member States, previous convictions are taken into account in the decision on the type, level and extent of a sentence/sanction (AT, CY, DE, DK, HR, HU, IE, LV, NL, SE, SI and UK), for example as a decisive factor in the decision on the degree of guilt (HR), the purpose of punishment (HR) or whether there are aggravating circumstances (DK, LV, UK).


G. considérant que plus de 700 personnes ont été placées en détention en raison de leur participation à la manifestation du 19 décembre 2010 à Minsk, que la plupart ont été libérées après avoir purgé une brève peine administrative, mais que 24 militants et journalistes de l'opposition, y compris six candidats présidentiels, ont été accusés d'avoir organisé des «troubles à l'ordre public de grande ampleur» avec de violentes attaque ...[+++]

G. whereas over 700 persons were detained for their participation in the demonstration on 19 December 2010 in Minsk, most of whom have been released after serving short administrative sentences while 24 opposition activists and journalists, including 6 presidential candidates, have been charged for ‘organising mass disorder’ accompanied by violent attacks and armed resistance that could carry prison sentences of up to 15 years; whereas a further 14 persons may soon be charged,


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G. considérant que plus de 700 personnes ont été placées en détention en raison de leur participation à la manifestation du 19 décembre à Minsk, que la plupart ont été libérées après avoir purgé une brève peine administrative, mais que 24 militants et journalistes de l'opposition, y compris six candidats présidentiels, ont été accusés d'avoir organisé des "troubles à l'ordre public de grande ampleur" avec de violentes attaques et u ...[+++]

G. whereas over 700 persons were detained for their participation in the demonstration on 19 December in Minsk, most of whom have been released after serving short administrative sentences while 24 opposition activists and journalists, including 6 presidential candidates, have been charged for ‘organising mass disorder’ accompanied by violent attacks and armed resistance that could carry prison sentences of up to 15 years; whereas a further 14 persons may soon be charged,


6. invite toutes les institutions de l'Union, conjointement avec le Conseil de l'Europe, à soutenir la Journée mondiale contre la peine de mort en déclarant, à compter de 2007, le 10 octobre Journée européenne contre la peine de mort, et approuve l'initiative visant à organiser, à l'occasion de cette journée, une conférence européenne de grande ampleur contre la peine de mort; charge son Président de représenter le Parlement européen, avec la délégation concernée, à cette conférence;

6. Calls on all institutions of the European Union, together with the Council of Europe, to support the World Day against the Death Penalty by declaring 10 October a European Day against the Death Penalty, from 2007 onwards, and endorses the initiative of organising a high-profile European conference against the death penalty in connection with that day; mandates its President to represent the European Parliament, together with the relevant delegation, on that occasion;


6. invite toutes les institutions de l'Union, conjointement avec le Conseil de l'Europe, à soutenir la Journée mondiale contre la peine de mort en déclarant, à compter de 2007, le 10 octobre Journée européenne contre la peine de mort, et approuve l'initiative visant à organiser, à l'occasion de cette journée, une conférence européenne de grande ampleur contre la peine de mort; charge son Président de représenter le Parlement européen, avec la délégation concernée, à cette conférence;

6. Calls on all institutions of the European Union, together with the Council of Europe, to support the World Day against the Death Penalty by declaring 10 October a European Day against the Death Penalty, from 2007 onwards, and endorses the initiative of organising a high-profile European conference against the death penalty in connection with that day; mandates its President to represent the European Parliament, together with the relevant delegation, on that occasion;


6. invite toutes les institutions de l'Union européenne, conjointement avec le Conseil de l'Europe, à soutenir la Journée mondiale contre la peine de mort en déclarant, à compter de 2007, le 10 octobre Journée européenne contre la peine de mort, et approuve l'initiative visant à organiser, à l'occasion de cette journée, une conférence européenne de grande ampleur contre la peine de mort; charge son président de représenter le Parlement européen, avec la délégation concernée, à cette conférence;

6. Calls on all institutions of the European Union, together with the Council of Europe, to support the World Day against the Death Penalty by declaring 10 October, as from 2007, a European Day against the Death Penalty, and endorses the initiative of organising a high-profile European Conference against the Death Penalty in connection with that Day; mandates its President to represent the European Parliament, together with the relevant delegation, on that occasion;


Par exemple, celui tiré de l'ampleur du dommage causé (de la pollution causée en l'occurrence) qui paraît peu susceptible d'être retenu, compte tenu de ce qu'il pourrait être lu comme une forme d'encouragement à des dommages mineurs, ou bien encore celui de la fixation d'un montant minimum de la peine d'amendes, assorti de la possibilité de porter ce montant à l'équivalent des deux tiers de la valeur de la cargaison transportée ou du fret du navire qui est à l'origine de l'infraction.

For example, the scale of the damage caused (by the relevant pollution in this case) seems unlikely to be accepted as it could be seen as condoning small-scale damage, or a minimum fine with the possibility of raising it to two thirds of the value of the cargo or freight carried by the offending ship.


Par exemple, celui tiré de l'ampleur du dommage causé (de la pollution causée en l'occurrence) qui paraît peu susceptible d'être retenu, compte tenu de ce qu'il pourrait être lu comme une forme d'encouragement à des dommages mineurs, ou bien encore celui de la fixation d'un montant minimum de la peine d'amendes, assorti de la possibilité de porter ce montant à l'équivalent des deux tiers de la valeur de la cargaison transportée ou du fret du navire qui est à l'origine de l'infraction.

For example, the scale of the damage caused (by the relevant pollution in this case) seems unlikely to be accepted as it could be seen as condoning small-scale damage, or a minimum fine with the possibility of raising it to two thirds of the value of the cargo or freight carried by the offending ship.




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Date index: 2022-12-31
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