Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Antécédent
Antécédent judiciaire
Antécédent pénal
Condamnation antérieure
Peine antérieure
Précédente condamnation

Traduction de «translation of antécédent pénal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
antécédent judiciaire | antécédent pénal | antécédent | condamnation antérieure | précédente condamnation | peine antérieure

previous conviction | criminal record
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un antécédent négatif peut consister, entre autres choses, en une infraction pénale, une procédure judiciaire ou une sanction administrative en rapport avec les tâches déléguées à exécuter.

Such negative records shall include but shall not be limited to criminal offences, judicial proceedings or administrative sanctions relevant for the performance of the delegated tasks.


Un antécédent négatif peut consister, entre autres choses, en une infraction pénale, une procédure judiciaire ou une sanction administrative en rapport avec les tâches déléguées à exécuter.

Such negative records shall include but shall not be limited to criminal offences, judicial proceedings or administrative sanctions relevant for the performance of the delegated tasks.


Aux termes de la recommandation no R (84) 10 du Conseil de l'Europe sur le casier judiciaire et la réhabilitation des condamnés, l'institution du casier judiciaire vise principalement à informer les autorités responsables du système de justice pénale sur les antécédents du justiciable en vue de faciliter l'individualisation de la décision à prendre.

Under Council of Europe Recommendation No R (84) 10 on criminal records and rehabilitation of convicted persons, the main aim of establishment of criminal records is to inform the authorities responsible for the criminal justice system of the background of a person subject to legal proceedings with a view to adapting the decision to be taken to the individual situation.


Aux termes de la recommandation no R (84) 10 du Conseil de l'Europe sur le casier judiciaire et la réhabilitation des condamnés, l'institution du casier judiciaire vise principalement à informer les autorités responsables du système de justice pénale sur les antécédents du justiciable en vue de faciliter l'individualisation de la décision à prendre.

Under Council of Europe Recommendation No R (84) 10 on criminal records and rehabilitation of convicted persons, the main aim of establishment of criminal records is to inform the authorities responsible for the criminal justice system of the background of a person subject to legal proceedings with a view to adapting the decision to be taken to the individual situation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
· On ne peut que déplorer les retards de mise en œuvre car la décision-cadre a la faculté d'améliorer l'efficacité de l'administration de la justice pénale par la mise en place d’instruments juridiques permettant d’évaluer les antécédents judiciaire de l'auteur d'une infraction pénale et, par conséquent, de protéger les victimes.

· Late implementation is to be regretted as this Framework Decision has the potential to increase the efficient administration of criminal justice by putting in place legal tools to assess the offender’s criminal past and consequently protect victims.


· On ne peut que déplorer les retards de mise en œuvre car la décision-cadre a la faculté d'améliorer l'efficacité de l'administration de la justice pénale par la mise en place d’instruments juridiques permettant d’évaluer les antécédents judiciaire de l'auteur d'une infraction pénale et, par conséquent, de protéger les victimes.

· Late implementation is to be regretted as this Framework Decision has the potential to increase the efficient administration of criminal justice by putting in place legal tools to assess the offender’s criminal past and consequently protect victims.


Pouvoir évaluer les antécédents judiciaires de l'auteur d'une infraction est essentiel au bon déroulement d’une nouvelle procédure pénale, en particulier pour prendre des décisions avisées en matière de détention provisoire ou de mise en liberté sous caution et pour disposer de toutes les informations disponibles au moment de la condamnation.

To be in a position to assess the offender’s criminal past is essential for the effective conduct of new criminal proceedings, in particular to ensure informed decisions on pre-trial detention or bail, and to have full information available at sentencing stage.


Pouvoir évaluer les antécédents judiciaires de l'auteur d'une infraction est essentiel au bon déroulement d’une nouvelle procédure pénale, en particulier pour prendre des décisions avisées en matière de détention provisoire ou de mise en liberté sous caution et pour disposer de toutes les informations disponibles au moment de la condamnation.

To be in a position to assess the offender’s criminal past is essential for the effective conduct of new criminal proceedings, in particular to ensure informed decisions on pre-trial detention or bail, and to have full information available at sentencing stage.


En ce qui concerne le modèle type de demande d'antécédents judiciaires prévu par cette Mesure, la Commission a estimé qu'il était souhaitable de le combiner avec le modèle contenu dans la proposition de Décision-cadre sur le mandat européen en matière de preuve en vue de l'obtention des objets, documents et données destinés à être utilisées dans le cadre d'une procédure pénale.

As regards this standard form for criminal records applications, the Commission has concluded that its should be combined with the model in the proposal for a Framework Decision on the European Evidence Warrant for obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters.


En ce qui concerne le modèle type de demande d'antécédents judiciaires prévu par cette Mesure, la Commission a estimé qu'il était souhaitable de le combiner avec le modèle contenu dans la proposition de Décision-cadre sur le mandat européen en matière de preuve en vue de l'obtention des objets, documents et données destinés à être utilisées dans le cadre d'une procédure pénale.

As regards this standard form for criminal records applications, the Commission has concluded that its should be combined with the model in the proposal for a Framework Decision on the European Evidence Warrant for obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

translation of antécédent pénal ->

Date index: 2023-03-11
w