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Accorder la règle de l'avantage
Appliquer la règle de l'avantage

Translation of "translation of appliquer la règle de l'avantage " (French → English) :

TERMINOLOGY
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accorder la règle de l'avantage | appliquer la règle de l'avantage

to play the advantage rule
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela facilite bien entendu la surveillance et l’enregistrement des activités de nos navires à l’étranger, avec des avantages évidents lorsqu’il s’agit d’appliquer les règles de l’UE en matière de durabilité.

This naturally facilitates monitoring and record keeping of our vessels' activities abroad, with obvious advantages when it comes to enforcing the EU's sustainability rules.


Il en est résulté un plus large choix de services, pour le plus grand avantage des consommateurs. Pour favoriser l’intégration des marchés intérieurs européens des transports et de l’énergie, la Commission continuera à faire rigoureusement appliquer les règles de concurrence et, en particulier, les règles en matière d’ententes.

To contribute to the integration of the European internal transport and energy markets, the Commission will continue to pursue vigorous enforcement of the competition rules, and in particular the antitrust rules.


3. L’attribution des créneaux de départ ATFM donne priorité aux vols selon l’ordre de leur entrée prévue dans le lieu où s’applique la mesure ATFM, sauf si des circonstances particulières obligent à appliquer des règles de priorité différentes officiellement convenues et présentant un avantage pour le réseau européen de gestion du trafic aérien.

3. The allocation of ATFM departure slots shall give priority to flights according to the order of their planned entry into the location at which the ATFM measure will apply, unless specific circumstances require application of a different priority rule which is formally agreed and is of benefit to the EATMN.


Elle rejoint l’opinion de la Norvège, selon laquelle le régime notifié ne confère pas d’avantage particulier aux coopératives, et fait valoir que le régime ne faussera pas la concurrence, étant donné qu’il ne serait pas possible d’appliquer des règles identiques à des formes d’entreprises différentes, présentant des caractéristiques distinctes.

It supports the Norwegian view that the scheme does not confer any advantage on the cooperatives and argues that the scheme will not distort competition as it would not be possible to have identical rules for different forms of undertakings with different characteristics.


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Il s’ensuit que la présente décision s’applique au projet d’avantage fiscal pour les coopératives, mais ne concerne pas les coopératives actives dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, dans la mesure où les activités de ces coopératives n'entrent pas dans le champ d’application des règles de l’accord EEE sur les aides d’État.

Hence, this Decision applies to the proposed tax concession for cooperatives, but it does not deal with cooperatives active in the agriculture and fisheries sectors to the extent that the activities of these cooperatives fall outside the scope of the State aid rules of the EEA Agreement.


Le calcul de l’avantage conféré au bénéficiaire est effectué en appliquant les règles suivantes:

As regards the calculation of benefit to the recipient, the following rules shall apply:


Le leadership économique s’accompagne aussi de responsabilités : respecter et soutenir l'ouverture des marchés, appliquer les règles au lieu de les contourner et, surtout, veiller à ce que les avantages procurés par l'ouverture des marchés profitent à tous».

Economic leadership also brings with it responsibilities – to respect and support open markets, to apply rather than circumvent the rules and, above all, to ensure that the benefits of open markets are shared by all”.


Mais le leadership économique s'accompagne aussi de responsabilités: respecter et soutenir l'ouverture des marchés, appliquer les règles au lieu de les contourner et, surtout, veiller à ce que les avantages procurés par l'ouverture des marchés profitent à tous.L'Europe et la Chine doivent toutes deux s'engager pour l'ouverture des marchés.

But economic leadership also brings with it responsibilities – to respect and support open markets, to apply rather than circumvent the rules and, above all, to ensure that the benefits of open markets are shared by all.Both Europe and China have to commit to openness.


Ces accords ont, à plusieurs égards, renforcé les axes retenus pour la réforme de 1988 : tirer tous les avantages d'un grand espace économique commun, renforcer la cohésion économique et sociale, appliquer les règles de la concertation interinstitutionnelle et l'exigence de rigueur en matière budgétaire.

This agreement has in many respects consolidated the objectives of the 1988 reform - to derive the maximum benefit from the single economic area, to strengthen economic and social cohesion, to apply rules governing interinstitutional cooperation and to enforce strict budgetary discipline.


En outre, le pays candidat doit accepter et être en mesure d'appliquer les règles et les structures communautaires telles qu'elles existeront après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne. 2. Dans son rapport "L'Europe et le défi de son élargissement", la Commission a observé que l'élargissement aux pays de l'AELE qui ont demandé leur adhésion "ne devrait pas poser de problèmes insurmontables sur le plan économique; il aurait même l'avantage de renforcer la Communauté à plusieurs niveaux".

This is the case for Norway. In addition, the candidate country should be willing to accept and able to implement the Community rules and structure as they would exist subsequent to the entry into force of the Treaty on European Union. 2. In its report "Europe and the Challenge of Enlargement", the Commission noted that the accession of those EFTA countries that have applied for membership "should not pose insuperable problems of an economic nature, and indeed would strengthen the Community in a number of ways".




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Date index: 2022-04-20
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