Translation of "translation of assorti d’un dispositif " (French → English) :

L'entente consistait dans un pacte de non-agression assorti d'un dispositif de compensation en cas de transfert de clients et d'application de prix minimaux préalablement négociés.

Ce dispositif devrait comprendre une procédure centralisée, rigoureuse et transparente, assortie d'une obligation de rendre compte, permettant de vérifier la précision/certitude des données, ainsi que des projections et des plans de développement à faible intensité de carbone, fournis par les États membres.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Les conditions dont nous avons assorti cette concentration permettront à des millions de patients européens et aux systèmes de soins de santé des États membres de continuer à accéder, à des prix équitables, à une gamme de dispositifs médicaux innovants - en l'occurrence des dispositifs essentiels pour diagnostiquer et traiter des affections très graves, tel le cancer».

Les agents déclarants déclarent à la Banque centrale européenne (BCE) ou à la banque centrale nationale (BCN) concernée l'ensemble des accords de pension et des opérations conclues sur la base de tels accords, y compris les opérations de pension tripartites, qui sont libellés en euros et assortis d'une échéance inférieure ou égale à un an (définies comme des opérations avec une date d'échéance inférieure à 397 jours après la date d'opération), entre l'agent déclarant et d'autres institutions financières monétaires (IFM), d'autres intermédiaires financiers (AIF), des sociétés d'assurance, des fonds de pension, des administrations publique ...[+++]s ou des banques centrales à des fins d'investissement, ainsi qu'avec des sociétés non financières classées dans les contreparties «de gros» selon le Dispositif LCR de Bâle III.

l'ensemble des emprunts effectués avec les instruments définis dans le tableau ci-dessous, qui sont libellés en euros et assortis d'une échéance inférieure ou égale à un an (définis comme des opérations avec une date d'échéance n'excédant pas 397 jours après la date d'opération), et qui sont contractés par l'agent déclarant auprès d'autres institutions financières monétaires (IFM), d'autres intermédiaires financiers (AIF), des sociétés d'assurance, des fonds de pension, des administrations publiques ou des banques centrales à des fins d'investissement, ainsi qu'auprès de sociétés non financières classées comme des contreparties «de gros» ...[+++] selon le Dispositif LCR de Bâle III.

L'Autorité présente son évaluation de la nécessité de mettre en place un système de mécanismes de financement cohérents, solides et fiables, assortis d'instruments de financement appropriés, liés à un ensemble coordonné de dispositifs de gestion des crises".

2. L’Autorité contribue à l’évaluation de la nécessité de mettre en place un système de mécanismes de financement cohérents, solides et fiables, assortis d’instruments de financement appropriés, liés à un ensemble coordonné de dispositifs nationaux de gestion des crises.

La demande de réception communautaire de composant en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour passagers d’un type de véhicule à moteur à deux roues doit être assortie des renseignements figurant aux points suivants de l’annexe II de la directive 2002/24/CE:

Ces dispositifs sont conçus et fabriqués de façon à assurer que les paramètres variables pertinents sont reproductibles et assortis d'une marge de tolérance.

Au plus tard le 31 décembre 1996, le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission, assorti d'éventuelles propositions sur lesquelles il statuera à la majorité qualifiée, procède, à la lumière de l'expérience acquise, au réexamen de la présente directive en vue de définir un système communautaire harmonisé d'identification et d'enregistrement et décide quant à la possibilité d'introduire un dispositif électronique d'identification en fonction des progrès réalisés dans ce domaine pour l'Organisation ...[+++] internationale de normalisation (ISO).