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Dette assortie de conditions normales
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette à rembourser aux conditions du marché
Emprunts contractés à de

Traduction de «translation of assortie de conditions normales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre de cette communication, la Commission indique qu’elle tiendra également compte des réformes qui n’ont pas encore été mises en œuvre, à condition qu’elles aient été clairement spécifiées — assorties de délais d'adoption crédibles — dans un plan de réformes structurelles qui doit être adopté par l’État membre en question (Pour les États membres connaissant des déséquilibres macroéconomiques excessifs, le plan de mesures correctives devrait normalement servir ce ...[+++]

As part of this Communication, the Commission indicates that it will also take account of reforms that have not yet been implemented, provided that they have been clearly specified - with a credible timetable for adoption - in a structural reform plan that has to be adopted by the Member State in question (For Member States with excessive macroeconomic imbalances, the Corrective Action Plan would normally serve this purpose).


j) le total de la capacité de transfert de puissance simultané, dans des conditions d’exploitation normales, pour toutes les lignes internationales visées à l’alinéa i), assortie des données à l’appui;

(j) the total simultaneous power transfer capability under normal operating conditions for all of the international power lines listed in accordance with paragraph (i) and the basis for that limit;


Compte tenu de ces préoccupations, il est normal que toute proposition visant à rétablir l’investigation et l’engagement assorti de conditions fasse l'objet d'un examen rigoureux.

In light of these concerns, it is appropriate that any proposal to reinstate the powers of the investigative hearing and the recognizance with conditions should be subjected to rigorous review.


8. Les autorisations sont soumises à une période limitée de réexamen (dont la durée sera déterminée au cas par cas), sans préjudice de toute décision concernant une future période de réexamen et sont normalement assorties de conditions, y compris un suivi.

8. Authorisations shall be subject to a time-limited review (whose duration shall be determined on a case-by-case basis) without prejudice to any decision on a future review period and shall normally be subject to conditions, including monitoring.


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Les prêts publics doivent être considérés comme transparents à condition qu’ils soient assortis de sûretés normales et qu'ils n'impliquent pas un risque anormal, et ne soient donc pas considérés comme contenant un élément de garantie publique.

Public loans should be considered to be transparent provided that they are backed by normal security and do not involve abnormal risk and are therefore not considered to contain a state guarantee element.


En revanche, la Commission considèrera que l'investissement a été effectué pari passu entre investisseurs publics et privés, et qu'il ne constitue donc pas une aide d'État, lorsque les conditions dont il est assorti seraient jugées acceptables par un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché en l'absence de toute intervention publique.

In contrast, the Commission will consider the investment to be effected pari passu between public and private investors, and thus not to constitute State aid, where its terms would be acceptable to a normal economic operator in a market economy in the absence of any State intervention.


En pareilles circonstances, aucune banque soucieuse d'accroître ses bénéfices et opérant dans des conditions commerciales normales ne participerait sur une base volontaire à des prêts assortis d'un tel risque de défaillance (15).

Under such circumstances, profit maximising banks operating under normal commercial conditions would not voluntarily participate in loans with such enormous risk of default (15).


Si l'on ne remonte pas, pour bien les cerner, à ces causes véritables des problèmes auxquels sont confrontés les gens de mer, il ne saurait être question de mesures et de mise en place d'un mécanisme de contrôle - du repos des gens de mer, par exemple - qui ne peuvent être qu'inopérantes, fallacieuses, et perpétuer le régime de travail intensif et d'exploitation des équipages. Il faudra bien finir par satisfaire la demande des cinq jours et 35 heures de travail par semaine, avec 7 à 8 heures de travail par jour, assortis non pas d'une baisse mais d'une hausse des rémunérations et de la suppression des dispositions qui obligent les gens d ...[+++]

Therefore, if the real cause of the problems facing seafarers is not identified or recognised, then it would be pointless to introduce measures and create control mechanisms, such as the one concerning the rest period for seafarers which will not only be ineffective but will also be hypocritical as it will only increase workloads and lead to even greater exploitation. It is essential that demands for a five-day, 35-hour, working week with no more that 7 – 8 hours work per day, are met, and with pay rises. We must also put an end to regulations obliging seafarers ...[+++]


Un prêt assorti d'une condition prévoyant un remboursement uniquement au cas où NMH réaliserait des bénéfices ne pourrait donc être considéré comme correspondant au comportement normal d'un investisseur dans une économie de marché.

The company would therefore not regard a condition of the loans which requires repayment only if NMH achieved a profit as normal investment practice in a market economy.




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translation of assortie de conditions normales ->

Date index: 2023-04-14
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