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Atteinte de l'âge de la retraite
Atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite
Atteinte de la limite d'âge

Traduction de «translation of atteinte de l'âge de la retraite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge

attainment of retirement age | reaching retirement age
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Le droit à l'indemnité transitoire cesse si un ancien titulaire d'une charge publique est chargé d'un nouveau mandat dans l'une des institutions de l'Union, est élu au Parlement européen, atteint l'âge de la retraite défini à l'article 11 ou vient à décéder.

2. Entitlement to the transitional allowance shall cease if a former public office holder is reappointed to office in the institutions of the Union, is elected to the European Parliament, reaches the pensionable age as defined in Article 11, or upon death.


Lorsque le bénéficiaire de cette pension d'invalidité a atteint l'âge de la retraite visé à l'article 11 ou qu'il s'est écoulé sept ans depuis la prise d'effet de cette pension, celle-ci est remplacée par une pension à vie calculée conformément à l'article 12.

When the recipient of such disability pension reaches the pensionable age laid down in Article 11 or the disability pension has been in effect for 7 years, it shall be replaced by a pension for life calculated in accordance with Article 12.


Toutefois, lorsqu'un titulaire d'une charge publique atteint l'âge de la retraite tel qu'il est défini à l'article 11, le droit à l'indemnité transitoire s'éteint.

However, when a public office holder reaches the pensionable age as defined in Article 11, entitlement to the transitional allowance shall cease.


(c) aux fins de l’application des dispositions des alinéas (9)(a) et (9)(b), il n’est tenu compte d’aucune période au cours de laquelle une personne était résidente au Canada avant d’avoir atteint l’âge de quinze ans ou après avoir atteint l’âge de la retraite;

(c) for the purposes of applying the provisions of sub-paragraphs (9)(a) and (9)(b), no account shall be taken of any period during which a person was resident in Canada before he reached the age of fifteen years or after he reached pension age;


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3. Un contributeur qui, ayant servi dans les forces pendant 10 ans ou plus, est obligatoirement retraité desdites forces avant d’avoir atteint l’âge de la retraite au cours de la période commençant le 7 jour de mai 1964 et se terminant deux ans plus tard, en raison d’une réduction du nombre total des membres des forces sera, à condition que le Conseil des pensions militaires décide que ladite mise à la retraite

3. A contributor who, having served in the forces for ten or more years, is compulsorily retired from the forces before reaching retirement age during the period commencing on the 7th day of May, 1964 and ending two years thereafter due to a reduction in the total number of members of the forces shall, in the event that the Service Pension Board determines that the said retirement


La proportion des retraités dans la population de l’Union est considérable et augmente rapidement (120 millions, soit 24 %), avant tout parce que la génération du baby-boom atteint l’âge de la retraite et que le nombre de personnes dans la tranche d’âge la plus active diminue.

Pensioners represent a significant and fast-growing share of the EU population (120 million or 24%), particularly as the baby-boom cohorts reach retirement age and the number of prime working age falls.


En Allemagne, la loi sur l’égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz) prévoit que les clauses de cessation automatique des contrats de travail, en raison du fait que le salarié a atteint l’âge de la retraite, peuvent échapper à l’interdiction de discriminations fondées sur l’âge.

In Germany, the Law on equal treatment (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz) provides that clauses on automatic termination of employment contracts on the ground that an employee has reached retirement age may escape the prohibition on discrimination on grounds of age.


2. Les dispositions du présent chapitre ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globales par rapport a ...[+++]

2. This Chapter does not preclude an employer granting to persons who have already reached the retirement age for the purposes of granting a pension by virtue of an occupational social security scheme, but who have not yet reached the retirement age for the purposes of granting a statutory retirement pension, a pension supplement, the aim of which is to make equal or more nearly equal the overall amount of benefit paid to these persons in relation to the amount paid to persons of the other sex in the same situation who have already reached the statutory retirement age, until the persons benefiting from the supplement reach the statutory ...[+++]


Un soutien peut être accordé aux exploitants agricoles âgés de plus de 55 ans, qui n'ont pas atteint l'âge de la retraite, et qui décident de cesser toute activité agricole à des fins commerciales après au moins 10 ans d'exercice agricole précédant la cessation.

Support may be granted to farmers over 55 years of age but not yet of retirement age, who decide to stop all commercial farming activity definitively after having practised farming for at least 10 years before stopping.


La procédure d'infraction ouverte à l'encontre de la Belgique vise en particulier la possibilité accordée aux employeurs d'adresser aux femmes ayant atteint l'âge de la retraite (60 ans) un préavis de licenciement réduit, alors que leurs collègues masculins continuent à bénéficier d'un préavis d'une durée normale jusqu'à l'âge de 65 ans.

The infringement procedure against Belgium is directed in particular at the possibility for employers to give women who have reached retirement age (60 years) a shorter period of notice than male colleagues, who still receive the normal period of notice up to the age of 65 years.




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translation of atteinte de l'âge de la retraite ->

Date index: 2022-09-23
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