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Attestation de demande d'asile
Attestation de dépôt d'une demande d'asile
Document attestant un dépôt
Livret N
Livret pour requérants d'asile
Permis N
Preuve d'attestation de dépôt

Traduction de «translation of attestation de dépôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile

N permit | permit N | permit for asylum seekers




document attestant un dépôt

instrument evidencing a deposit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) d'un document constituant la preuve d'un intérêt dans une association de légataires ou d'héritiers; d) d'un document constituant la preuve d'une option sur une valeur mobilière, d'une souscription d'une valeur mobilière ou d'un autre intérêt dans une valeur mobilière; e) d'une obligation, d'une débenture, d'un billet ou de tout autre titre de créance, d'une action, d'une part, d'un certificat de part, d'un certificat de participation, d'un certificat d'action ou d'intérêt, d'un certificat de préorganisation ou d'une souscription à l'exclusion d'un contrat d'assurance délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assuranc ...[+++]

(e) any bond, debenture, note or other evidence of indebtedness, share, stock, unit, unit certificate, participation certificate, certificate of share or interest, preorganization certificate or subscription other than a contract of insurance issued by an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, and an evidence of deposit issued by a bank, by an association to which the Cooperat ...[+++]


b) « Les dépôts suivants, attestés par le présent document, ne constituent pas des dépôts assurés en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada : », juste avant la liste des dépôts qui ne sont pas assurés par la Société;

(b) “The following deposits evidenced by this instrument do not constitute deposits that are insured under the Canada Deposit Insurance Corporation Act:” before the list of deposit products that are not insured by the Corporation;


f) s’il est une personne qui accepte des dépôts transférables par ordre à un tiers, joint à sa demande une déclaration du demandeur attestant qu’il accepte les dépôts transférables par ordre à un tiers, la preuve que les dépôts qui lui sont confiés sont assurés ou garantis en vertu d’une loi fédérale ou provinciale et, s’il y a lieu, la confirmation d’un accord de compensation.

(f) if the applicant is a person that accepts deposits transferable by order to a third party, a statement from the applicant setting out that it accepts deposits transferable by order to a third party, evidence that the deposits made with the applicant are insured or guaranteed under a federal or provincial statute and, if applicable, its confirmation of a clearing arrangement.


c) « Le dépôt attesté par le présent document ne constitue pas un dépôt assuré en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada».

(c) “The deposit evidenced by this instrument does not constitute a deposit that is insured under the Canada Deposit Insurance Corporation Act”.


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f) s’il est une personne qui accepte des dépôts transférables par ordre à un tiers, joint à sa demande une déclaration du demandeur attestant qu’il accepte les dépôts transférables par ordre à un tiers, la preuve que les dépôts qui lui sont confiés sont assurés ou garantis en vertu d’une loi fédérale ou provinciale et, s’il y a lieu, la confirmation d’un accord de compensation.

(f) if the applicant is a person that accepts deposits transferable by order to a third party, a statement from the applicant setting out that it accepts deposits transferable by order to a third party, evidence that the deposits made with the applicant are insured or guaranteed under a federal or provincial statute and, if applicable, its confirmation of a clearing arrangement.


Une attestation du dépôt de la demande de carte de séjour est délivrée immédiatement.

A certificate of application for the residence card shall be issued immediately.


Une attestation du dépôt de la demande de carte de séjour est délivrée immédiatement.

A certificate of application for the residence card shall be issued immediately.


À cette fin, les organismes d'intervention concernés délivrent immédiatement aux soumissionnaires une attestation de dépôt de la garantie de participation pour les quantités pour lesquelles chaque organisme d'intervention est concerné.

To that end, the intervention agencies concerned shall immediately issue tenderers with a statement certifying that the tendering security has been lodged for the quantities for which each intervention agency is responsible.


a)délivrent immédiatement aux soumissionnaires une attestation de dépôt de la garantie de participation pour les quantités pour lesquelles chaque organisme d'intervention est concerné.

(a)shall immediately issue tenderers with a statement certifying that the tendering security has been lodged for the quantities for which each intervention agency is responsible,


a) délivrent immédiatement aux soumissionnaires une attestation de dépôt de la garantie de participation pour les quantités pour lesquelles chaque organisme d'intervention est concerné.

(a) shall immediately issue tenderers with a statement certifying that the tendering security has been lodged for the quantities for which each intervention agency is responsible,




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translation of attestation de dépôt ->

Date index: 2021-06-25
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