Cette décision a été modifiée le 12 avril 1994 pour permettre, en particulier après communication par les Etats membres des programmes détaillés des investissements que la Commission décide de l'éligibilité des dépenses prévues pour la mise en oeuvre des projets pi
lotes, relatifs à l'utilisation de systèmes de localisation continue des navires de pêche et ralatifs aux systèmes de localisatio
n par enregistreurs automatiques de position, qui se dérouleront entre le 1er juillet 1994 et le 30 juin 1995, après avoir vérifié la conformité d
...[+++]es investissements prévus avec les conditions requises dans la décision du Conseil.
The Council decision was amended on 12 April 1994 to enable the Commission, after notification by Member States of detailed programmes of investment, to decide on the eligibility of expenditure incurred for the implementation of pilot projects involving the use of automatic vessel location and continuous position monitoring systems, to be carried out between 1 July 1994 and 30 June 1995, subject to the compliance of the proposed investments with the conditions laid down in the Council decision.
