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Autorisation
Autorisation d'engagement
Autorisation d'engagement de dépenses pour un projet
Autorisation d'engager une dépense
Autorisation de dépenses
Autorisation trimestrielle d'engagement de dépenses
Crédit d'engagement
Crédit trimestriel
Engagement des dépenses
Pouvoir d'engagement
Pouvoir d'engager des dépenses
Pouvoir d'ordonnancement

Traduction de «translation of autorisation d'engager une dépense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]


crédit trimestriel [ autorisation trimestrielle d'engagement de dépenses | autorisation d'engagement de dépenses sur une base trimestrielle ]

quarterly allotment


autorisation d'engager une dépense | autorisation | autorisation de dépenses

appropriation


autorisation d'engagement [ pouvoir d'engager des dépenses | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engagement ]

commitment authority


autorisation | autorisation d'engager une dépense

appropriation


autorisation d'engagement | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engager des dépenses

commitment authority


Autorisation d'engagement de dépenses pour un projet

Project Allotment Document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans sa déclaration préliminaire, M. Smith a dit aux sénateurs que le budget supplémentaire dont le comité est actuellement saisi demande au Parlement l’autorisation d’engager les dépenses requises pour des postes qui ont été approuvés par le Cabinet et le Conseil du trésor, mais qui n’ont pas encore été soumis au Parlement, procéder à des réaffectations de dépenses ou à des transferts d’autorisations de dépenses entre des crédits approuvés, ainsi qu’à ...[+++]

In his opening presentation, Mr. Smith informed the senators that the Supplementary Estimates currently before the committee are seeking Parliament's approval for the spending authority required to implement planned spending for items that have been approved by cabinet and Treasury Board but not yet proposed to Parliament, to realign or transfer some existing spending authority between voted appropriations and to allocate other spending that cannot be fully specified in earlier estimates, such as compensation adjustments, and to infor ...[+++]


Le sénateur Lynch-Staunton: Selon la vérificatrice générale, Environnement Canada et Ressources naturelles avaient l'autorisation législative de conclure des accords financiers mais n'avaient pas l'autorisation de dépenses nécessaire pour engager les dépenses en question.

Senator Lynch-Staunton: The Auditor General said in her view Environment Canada and Natural Resources had the legislative authority to enter into arrangements but did not have the spending authority to do so.


Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses afin d'entreprendre une étude exhaustive des dispositions et du fonctionnement de la Loi antiterroriste (L.C. 2001, ch. 41), rapporte, en vertu de l'article 104 du Règlement, qu'il a engagé les dépenses suivantes au cours de la première session de la trente-neuvième législature :

Your Committee, which was authorized by the Senate to incur expenses for the purpose of undertaking a comprehensive review of the provisions and operation of the Anti-terrorism Act, (S.C. 2001, c. 41), reports, pursuant to Rule 104, that the expenses incurred by the Committee during the First Session of the Thirty-Ninth Parliament are as follows:


Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins de son étude des mesures législatives et d'autres questions qui lui ont été renvoyées, rapporte, en vertu de l'article 104 du Règlement, qu'il a engagé les dépenses suivantes au cours de la première session de la trente-septième législature:

Your Committee, which was authorized by the Senate to incur expenses for the purpose of its examination and consideration of such legislation and other matters as were referred to it, reports, pursuant to Rule 104, that the expenses incurred by the Committee during the First Session of the Thirty-seventh Parliament are as follows:


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La meilleure politique budgétaire de l’Union n’est pas une politique qui autorise d’importantes dépenses budgétaires, mais une politique qui préside à la bonne mise en œuvre des engagements du budget.

The Union’s best budgetary policy is not one that allows for a high budgetary expenditure, but one which implements the commitments in the Budget well.


La meilleure politique budgétaire de l’Union n’est pas une politique qui autorise d’importantes dépenses budgétaires, mais une politique qui préside à la bonne mise en œuvre des engagements du budget.

The Union’s best budgetary policy is not one that allows for a high budgetary expenditure, but one which implements the commitments in the Budget well.


Il existe donc bien un décalage entre l'autorisation d'engager la dépense et son paiement effectif, ce qui est normal dans les cas de financement d'infrastructures ou de programmes pluriannuels, notamment.

This means that there is quite a time-lag between the authorisation to commit the expenditure and actual payment, which is quite natural in the case of infrastructure financing and multiannual programmes in particular.


D. considérant que le taux maximal d'augmentation (TMA) pour les dépenses non obligatoires, sur la base de l'article 272, paragraphe 9, du traité CE, est fixé à 3,8%, ce qui implique un total de 59,517 milliards d'euros en crédits d'engagement et de 56,352 milliards d'euros en crédits de paiement, soit des montants supérieurs de 1,244 milliard pour les crédits d'engagement et de 65 millions pour les crédits de paiement aux montants autorisés par les perspectives financières,

D. whereas the maximum rate of increase (MRI) for non-compulsory expenditure, established on the basis of Article 272(9) of the EC Treaty, is 3.8%, which represents a total of EUR 59 517 million in commitment appropriations and EUR 56 352 m in payment appropriations, i.e. EUR 1 244 m in commitments and EUR 65 m in payments more than is permitted by the financial perspective,


D. considérant que le taux maximal d'augmentation (TMA) pour les dépenses non obligatoires, sur la base de l'article 272, paragraphe 9, du traité CE, est fixé à 3,8%, ce qui implique un total de 59,517 milliards d'euros en crédits d'engagement et de 56,352 milliards d'euros en crédits de paiement, soit des montants supérieurs de 1,244 milliard pour les crédits d'engagement et de 65 millions pour les crédits de paiement aux montants autorisés par les perspectives financières,

D. Whereas the maximum rate of increase (MRI) for non-compulsory expenditure, established on the basis of Article 272(9) of the EC Treaty, is 3.8%, which represents a total of € 59 517 million in commitment appropriations and € 56 352 m in payment appropriations, i.e. € 1 244 m in commitments and € 65 m in payments more than is permitted by the financial perspective;


Vote 2b Travaux publics et services gouvernementaux - Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers - Conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le ministre des Approvisionnements et Services, à compter du ler avril 1995, à engager des dépenses sur le Trésor selon les modalités et conditions approuvées par le Conseil du Trésor, pour l'aliénation des biens immobiliers, et autoriser le ministre à dépenser aux fins du Fonds les recettes reçues à ces fins tel qu'approuvé par le Co ...[+++]

Vote 2b Public Works and Government Services - Real Property Disposition Revolving Fund - Pursuant to Section 29.1 (2) of the Financial Administration Act, to authorize the Minster of Supply and Services, effective April 1, 1995, to make expenditures out of the Consolidated Revenue Fund in accordance with terms and conditions approved by the Treasury Board, for the purpose of disposing of real property and, the authority for the Minister to spend for the purposes of the Fund such revenues received for those purpos ...[+++]




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translation of autorisation d'engager une dépense ->

Date index: 2021-09-07
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