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Pratique de l'immobilier
Procédure translative de propriété
Transfert de biens
Translation de propriété

Traduction de «translation of aux pratiques déclarées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marchandises déclarées pour la mise en libre pratique directe

goods declared for direct entry into free circulation


pratique de l'immobilier | procédure translative de propriété | transfert de biens | translation de propriété

conveyancing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Russie s'est déclarée prête à concourir à l'amélioration de la sécurité des approvisionnements énergétiques à long terme de l'Union européenne et, selon le Président Poutine, à pratiquer une politique d'équilibre en matière de quantité et de prix.

Russia said that it was prepared to work towards improving the Union's long term security of energy supply and, as President Putin stated, concerning prices and quantities, to put the emphasis on balance.


Lors du sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à New York en , l’Union et ses États membres se sont engagés, d'ici à , à réguler efficacement les activités de pêche et à mettre fin à la surpêche et à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et aux pratiques de pêche destructrices et à mettre en œuvre des plans de gestion fondés sur des données scientifiques, afin de reconstituer les stocks de poissons dans un délai le plus court possible, au moins à des niveaux permettant un rendement maximal durable tel que déterminé par leurs caractéristiques b ...[+++]

(2)At the World Summit on Sustainable Development at New York in 2015, the Union and its Member States committed themselves by 2020, to effectively regulate harvesting and end overfishing, illegal, unreported and unregulated fishing and destructive fishing practices and implement science-based management plans, in order to restore fish stocks in the shortest time feasible, at least to levels that can produce MSY as determined by their biological characteristics.


En novembre 2004, le Conseil a pris note du rapport de la présidence sur une analyse des meilleures pratiques déclarées en matière de retour vers des pays déterminés.

In November 2004 the Council took note of the Presidency's report on an analysis of reported best practices of return to specific countries.


En novembre 2004, le Conseil a pris note du rapport de la présidence sur une analyse des meilleures pratiques déclarées en matière de retour vers des pays déterminés.

In November 2004 the Council took note of the Presidency's report on an analysis of reported best practices of return to specific countries.


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1. Sous réserve du paragraphe 2, les dispositions du titre II sont applicables tant aux marchandises déclarées pour la libre pratique en provenance directe des pays tiers qu’à celles déclarées pour la libre pratique après avoir été placées sous un autre régime douanier.

1. Subject to paragraph 2, Title II shall apply both to goods declared for free circulation coming directly from third countries and to goods declared for free circulation after having been subject to another customs procedure.


les navires de pêche, les entreprises de pêche ou tout autre opérateur ont été cités dans des affaires de pêche INN présumée, y compris les navires de pêche ayant été signalés à une organisation régionale de gestion des pêches dans le cadre d'un instrument adopté par ladite organisation aux fins de l'établissement d'une liste des navires présumés avoir pratiqué la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; ou

fishing vessels, fishing companies or any other operators have been reported in connection with presumed IUU fishing, including those fishing vessels which have been reported to a regional fisheries management organisation under the terms of an instrument adopted by that organisation to establish lists of vessels presumed to have carried out illegal, unreported and unregulated fishing; or


Pour les marchandises mises en libre pratique dans des circonstances autres que celles visées au troisième alinéa ou pour les marchandises déclarées pour l’exportation, cette période commence à la fin de l’année au cours de laquelle les déclarations de mise en libre pratique ou d’exportation ont été acceptées.

In the case of goods released for free circulation in circumstances other than those referred to in the third subparagraph, or goods declared for export, that period shall run from the end of the year in which the customs declarations for release for free circulation or export are accepted.


3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsqu'ils sont en mesure de le faire, les opérateurs et fournisseurs de techniques de communication à distance mettent fin aux pratiques déclarées non conformes à la présente directive sur la base d'une décision de justice, d'une décision administrative ou d'une décision rendue par une autorité de contrôle qui leur est notifiée.

3. Member States shall take the measures necessary to ensure that operators and suppliers of means of distance communication put an end to practices that have been declared to be contrary to this Directive, on the basis of a judicial decision, an administrative decision or a decision issued by a supervisory authority notified to them, where those operators or suppliers are in a position to do so.


3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsqu'ils sont en mesure de le faire, les opérateurs et fournisseurs de techniques de communication à distance mettent fin aux pratiques déclarées non conformes à la présente directive sur la base d'une décision de justice, d'une décision administrative ou d'une décision rendue par une autorité de contrôle qui leur est notifiée.

3. Member States shall take the measures necessary to ensure that operators and suppliers of means of distance communication put an end to practices that have been declared to be contrary to this Directive, on the basis of a judicial decision, an administrative decision or a decision issued by a supervisory authority notified to them, where those operators or suppliers are in a position to do so.


1. Sous réserve du paragraphe 2, les dispositions du chapitre Ier sont applicables tant aux marchandises déclarées pour la libre pratique en provenance directe des pays tiers qu'à celles déclarées pour la libre pratique après avoir été placées sous un autre régime douanier.

1. Subject to paragraph 2, the provisions of Chapter I shall apply both to goods declared for free circulation coming directly from third countries and to goods declared for free circulation after having been subject to another customs procedure.




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translation of aux pratiques déclarées ->

Date index: 2023-05-11
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