La personne au nom de laquelle le dessin ou modèle communautaire est enregistré ou, avant l'enregistrement, la personne au nom de laquelle la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire a été déposée est réputée être la personne possédant la titularité du droit dans toute procédure devant l'Office ainsi que dans toute autre procédure.
The person in whose name the registered Community design is registered or, prior to registration, the person in whose name the application is filed, shall be deemed to be the person entitled in any proceedings before the Office as well as in any other proceedings.