7. Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire , bien qu'il batte pavillon étranger ou refuse d'arborer son pavillon, a en réalité la même nationalité qu'une unité participante, cette unité participante vérifie les titres autorisant le navire à battre son pavillon. À cette fin, elle peut approcher le navire suspect.
7. Where, though flying a foreign flag or refusing to show its flag, there are reasonable grounds to suspect that the vessel is, in reality, of the same nationality as a participating unit, that participating unit shall verify the vessel ’s right to fly its flag. To that end, it may approach the suspect vessel .
