Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avis de changement d'avocat
Avis de changement de procureur
Avis de constitution d'un nouveau procureur
Avis de constitution d'un nouvel avocat

Traduction de «translation of avis de changement de procureur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat

notice of change of solicitor


avis de changement de procureur

notice of change of counsel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17 (1) Une partie peut changer de procureur ou de correspondant en indiquant le nom de son nouveau procureur ou correspondant sur l’acte introductif d’instance ou, une fois la procédure introduite, en signifiant aux autres parties et en déposant auprès du registraire un avis de changement dans lequel figurent les nom, adresse et numéro de téléphone et, s’il y a lieu, le numéro de télécopieur et l’adresse de courriel du remplaçant.

17 (1) A party may change their counsel or agent by identifying the new counsel or agent on the originating document, or during the course of the proceeding, by serving on all other parties and filing with the Registrar a notice of change setting out the name, address and telephone number, and the fax number and email address, if any, of the new counsel or agent.


Ensuite, comme vous le savez, nous avons également envoyé une lettre à tous les procureurs généraux provinciaux pour connaître leur avis sur la question du changement des conditions en matière de services bilingues.

Then, as you know, we've also sent a letter out to all the provincial attorneys general, I guess it was, for their response on the issue of the change to the terms of bilingual services.


Laissez-moi consulter le passage. Le tout serait ainsi libellé : « accusé par un médecin ou toute autre personne désignée par le procureur général comme qualifiée pour faire l'évaluation de l'état mental de l'accusé » (1605) M. Joe Comartin: Ce changement m'apparaît satisfaisant, et M. Marceau est du même avis.

It would read on the front “medical practitioner or any other person who has been designated by the Attorney General as being qualified to conduct an assessment of the mental condition of..” (1605) Mr. Joe Comartin: That would be satisfactory, and Mr. Marceau is indicating the same.


La Loi sur le changement de nom de l'Ontario permet au procureur général de l'Ontario ou à la personne désignée par celui-ci de reconnaître le changement d’un nom confidentiel, ce qui garantit que le nom sera changé et que le certificat de naissance sera émis sans les avis habituels.

The Ontario Change of Name Act allows the Attorney General of Ontario or his or her designate to certify a confidential name change, which ensures that the name is changed and birth certificates issued without the usual notifications.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
J'aimerais connaître le point de vue du député sur le fait que, à mon avis, cette mesure législative comporte beaucoup de changements importants pouvant prêter à une interprétation nouvelle de la part des juges, des procureurs et des avocats dans tout le pays. Ce projet de loi va entraîner l'établissement d'un droit jurisprudentiel important par les juges.

I would like the hon. member to comment on the fact that the bill from my perspective involves many substantive changes, leaving it open for new interpretation by judges, prosecutors and lawyers across the land.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

translation of avis de changement de procureur ->

Date index: 2023-04-25
w