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Bref d'exécution
Bref d'exécution forcée
Bref de fieri facias
Bref de saisie-exécution
Décerner un bref
Décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée
Délivrer des moyens de contrainte
Délivrer un acte de procédure
Exécution

Traduction de «translation of bref d'exécution forcée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bref d'exécution [ bref de saisie-exécution | bref d'exécution forcée | exécution | bref de fieri facias ]

writ of execution [ execution | writ of fieri facias ]


délivrer des moyens de contrainte [ décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée | délivrer un acte de procédure | décerner un bref ]

issue process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) les honoraires et frais qui vous sont dus pour l’exécution forcée du présent bref.

(c) your fees and expenses in enforcing this writ.


LA COUR VOUS ENJOINT de verser le produit de la vente conformément à la loi et de faire rapport de l’exécution forcée du présent bref si la partie ou l’avocat qui l’a déposé le demande.

YOU ARE DIRECTED to pay out the proceeds according to law and to report on the execution of this writ if required by the party or solicitor who filed it.




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translation of bref d'exécution forcée ->

Date index: 2024-03-01
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