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Bureau du surintendant des institutions financières [ BSIF | Bureau du surintendant des institutions financières Canada | Département des Assurances | Département des Assurances Canada | Bureau de l'Inspecteur général des banques ]

ministère des Richesses naturelles et des Forêts [ MRNF | ministère des Richesses naturelles | Department of Lands, Forests and Mines | Department of Lands and Mines | Department of Crown Lands | Department of Lands and Forests | Department of Mines and Northern Affairs | Department of Mines | Bureau of Mines ]

Le trésorier, ainsi que tout autre fonctionnaire du Conseil qui reçoit des fonds de la Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority, doit souscrire en double exemplaire une obligation au montant ou aux montants et avec les cautions que peuvent approuver le contrôleur de l’État de New-York et l’autorité qui peut être désignée à cette fin par le Dominion du Canada, portant pour condition qu’il exercera une bonne garde sur tous les fonds qui peuvent lui être remis et qu’il en fera un emploi licite; et il doit en déposer une copie au Bureau du département de vérification et contrôle de l’État, en même temps qu’une copie au ...[+++]bureau ou département que peut désigner le Dominion du Canada.

M. Phil Benson (Bureau canadien, Département des métiers de la construction, FAT-COI, Association internationale des travailleurs du métal en feuille): Les travailleurs de l'industrie du bâtiment sont nettement en faveur du système selon lequel on compte toutes les heures et tous les dollars depuis le départ, et nos membres considèrent que ce système fonctionne très bien.

Mon bureau, le département de la Justice, a élaboré à l’intention des organismes des directives sur la façon de remplir ce rapport.

19. s'inquiète vivement de la corruption généralisée qui demeure, avec la criminalité organisée, l'un des principaux problèmes du Kosovo et demande que des mesures urgentes soient prises pour lutter contre ce phénomène, en améliorant le cadre juridique de lutte contre la corruption, en adoptant une stratégie ainsi qu'un plan d'action anti-corruption et en intensifiant la coopération avec les autorités policières et judiciaires de tous les pays de la région; fait part de sa vive préoccupation à l'égard du récent événement sanglant qui s'est produit à proximité des frontières du Kosovo et demande que des mesures immédiates soient adoptées pour éviter que de tels événements ne se reproduisent et pour mettre fin au trafic d'armes, qui contribu ...[+++]e à la déstabilisation de la région des Balkans occidentaux; se félicite de la création d'un département spécial de lutte contre la corruption au sein du bureau du procureur spécial du Kosovo, mais souligne que l'engagement de tous les ministères spécialisés est nécessaire pour que ce département soit efficace et que le personnel recruté soit, dans tous les cas, irréprochable; demande l'adoption rapide d'une loi régissant le financement des partis politiques, ce qui permettrait d'encadrer les finances des partis de manière efficace et transparente en garantissant la divulgation totale de leurs rapports financiers;