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Translation of "translation of bénéficiant d'un taux de participation " (French → English) :

Par conséquent, il convient de préciser également que, en ce qui concerne les programmes de développement rural visés à l'article 6 du règlement (UE) no 1305/2013, le calcul de la contribution de l'Union doit se fonder sur le taux de participation du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) fixé pour chaque mesure, chaque type d'opération bénéficiant d'un taux de participation spécifique du Feader et pour l'assistance technique figurant dans le plan de financement et que, en ce qui concerne les programmes de dévelo ...[+++]

Therefore, it should be further clarified that, as regards the rural development programmes referred to in Article 6 of Regulation (EU) No 1305/2013, the calculation of the Union contribution should be based on the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) contribution rate for each measure, type of operation with a specific EAFRD contribution rate and technical assistance mentioned in the financing plan, and that, as regards the rural development programmes ...[+++]


en ce qui concerne les programmes de développement rural visés à l'article 6 du règlement (UE) no 1305/2013: pour chaque période de référence visée à l'article 22, paragraphe 2, du présent règlement, sur la base du taux de participation du Feader pour chaque mesure, chaque type d'opération bénéficiant d'un taux de participation spécifique du Feader et pour l'assistance technique figurant dans le plan de financement en vigueur le premier jour de cette période.

as regards rural development programmes referred to in Article 6 of Regulation (EU) No 1305/2013: for each reference period referred to in Article 22(2) of this Regulation on the basis of the EAFRD contribution rate for each measure, type of operation with a specific EAFRD contribution rate and technical assistance mentioned in the financing plan in force on the first day of that period.


À la page 7, vous avez le taux de pauvreté en fonction du SFR après impôt, de même que les taux de participation aux programmes d'aide sociale au Canada, c'est-à-dire la proportion de Canadiens qui bénéficient de prestations générales d'aide sociale.

On page 7, you have the LICO post-tax poverty rate as well as Canadian welfare utilization rates, which is the proportion of Canadians in receipt of general welfare.


Le nombre de « parlant français » en Colombie-Britannique dépasse le quart de million d'individus et la province bénéficie du plus haut taux de participation à des programmes d'immersion.

There are over a quarter of the million people who speak French in B.C., and the province has the highest number of students in immersion programs.


Lorsqu’une mesure ou un type d’opération bénéficiant d’un taux de participation spécifique du Feader contribue aux instruments financiers visés à l’article 38, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, le tableau indique séparément les taux de participation pour les instruments financiers et pour les autres opérations et un montant indicatif du Feader correspondant à la participation prévue de l’instrument financier.

When a measure or a type of operation with specific EAFRD contribution rate contributes to the financial instruments referred to in Article 38(1)(b) of Regulation (EU) No 1303/2013, the table shall indicate separately the contribution rates for financial instruments and for other operations and an indicative EAFRD amount corresponding to the planned contribution to the financial instrument.


un tableau qui établit, pour chaque mesure, pour chaque type d'opération bénéficiant d'un taux de participation spécifique du Feader et pour l'assistance technique, la participation totale prévue de l'Union et le taux de participation du Feader applicable.

a table setting out, for each measure, for each type of operation with a specific EAFRD contribution rate and for technical assistance, the total Union contribution planned and the applicable EAFRD contribution rate.


Ce règlement permettra à la Commission d'approuver des taux de participation plus élevés de la part de l'UE par l'intermédiaire du FEP pour les États membres qui font face à de graves difficultés quant à leur stabilité financière, tant qu'ils bénéficient de mécanismes de soutien financier.

The regulation will allow the Commission to approve higher contribution rates from the EU through the EFF for Member States facing serious difficulties with respect to the financial stability, for as long as they are under financial support mechanisms.


Ce règlement permettra à la Commission d'approuver des taux de participation plus élevés (jusqu'à 95 %) de la part de l'UE (par l'intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)) en vue d'actions en faveur du développement rural pour les États membres qui font face à de graves difficultés quant à leur stabilité financière, tant qu'ils bénéficient de mécanismes de soutien financier.

The regulation will allow the Commission to approve higher contribution rates (up to 95%) from the EU (via the European agriculture fund for rural development (EAFRD)) for rural development measures benefiting Member States facing serious difficulties with respect to the financial stability, for as long as they are covered by financial support mechanisms.


Les dépenses portant sur la mise en œuvre d'un système d'évaluation des dépenses consenties pour le contrôle de la politique commune de la pêche bénéficient d'un taux de participation financière de 50 % des dépenses éligibles dans la limite des montants indiqués à l'annexe V.

Expenditure incurred in implementing a system to assess expenditure incurred in controlling the common fisheries policy shall qualify for a financial contribution of 50 % of the eligible expenditure within the limits laid down in Annex V.


Le rapport examine si les États membres autres que ceux qui bénéficient d'une clause de non-participation remplissent les critères de convergence relatifs à la stabilité des prix, à la situation des finances publiques, au taux de change et aux taux d’intérêt, et vérifie si leur législation est compatible avec les dispositions requises pour participer à la monnaie unique.

The report examines whether the Member States without an opt-out meet the convergence criteria on price stability, the government budgetary position, exchange rates and interest rates and whether they ensure compatibility of their legislation with that required for euro membership.




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Date index: 2022-03-12
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