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Paiement dans le cadre du volet protection du revenu

Traduction de «translation of cadre du volet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement dans le cadre du volet protection du revenu

revenue protection payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20. estime que l'application de la clause des réformes structurelles au titre du volet préventif et la prise en considération des plans de réformes structurelles dans le cadre du volet correctif ne peuvent avoir lieu que par l'adoption formelle, par les parlements nationaux, d'une réforme et par sa mise en œuvre effective, ce qui permettra davantage d'efficacité et une meilleure appropriation; souligne que les partenaires sociaux devraient être pleinement associés au processus de réformes à tous les niveaux;

20. Believes that a precondition for the application of the structural reform clause under the preventive arm and the consideration of structural reform plans under the corrective arm is a formal national parliamentary adoption of a reform and its actual implementation, allowing more efficiency and ownership; stresses that the reform process should fully involve social partners at all stages;


(c) il convient de veiller à la complémentarité des nouveaux produits du volet d'infrastructures et d'innovation centrés sur les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire avec les instruments financiers existants de l'Union et les instruments financiers de l'EFSI dans le cadre du volet PME, de façon à obtenir l'utilisation la plus efficace possible des ressources financières.

(c) attention shall be paid to the complementarity of new infrastructure and innovation window products focusing on SMEs and small mid-cap companies with existing EU financial instruments and EFSI financial instruments under the SME window so that the highest level of efficient use of financial resources is achieved.


Résumé concernant la modulation de l’effort sur l’ensemble du cycle économique dans le cadre du volet préventif Désormais, la Commission emploiera une matrice (reproduite à l’annexe 2) pour préciser l’ajustement budgétaire approprié et mieux tenir compte de la situation cyclique de chaque État membre dans le cadre du volet préventif du pacte.

Summary for the modulation of effort over the economic cycle under the preventive arm From now on, the Commission will apply a matrix (set out in Annex 2) to specify the appropriate fiscal adjustment and take better account of the cyclical situation of individual Member States under the preventive arm of the Pact.


Résumé concernant la prise en compte de la conjoncture économique dans le cadre du volet préventif La Commission continuera d'évaluer l’efficacité de l’action entreprise au titre du volet correctif du pacte en s'appuyant sur une mesure de l'effort budgétaire structurel consenti, et en excluant les évolutions budgétaires indépendantes de la volonté des gouvernements.

Summary for the accommodation of the economic cycle under the corrective arm The Commission will continue to assess effective action under the corrective arm of the Pact on the basis of a measurement of structural fiscal effort, excluding budgetary developments which are outside the control of governments.


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Synthèse pour la «clause des réformes structurelles» dans le cadre du volet préventif du pacte La Commission tiendra compte de l'incidence budgétaire positive des réformes structurelles dans le volet préventif du pacte, pour autant que ces réformes (i) soient de grande ampleur, (ii) entraînent des effets budgétaires positifs vérifiables et directs à long terme, notamment une augmentation de la croissance durable potentielle, et (iii) soient intégralement mises en œuvre.

Summary for the “structural reform clause” under the preventive arm of the Pact The Commission will take into account the positive fiscal impact of structural reforms under the preventive arm of the Pact, provided that such reforms (i) are major, (ii) have verifiable direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and (iii) are fully implemented.


(9) Dans le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, les sanctions applicables aux États membres dont la monnaie est l'euro devraient prendre la forme de l'obligation de constituer un dépôt ne portant pas intérêt lié à une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif, lorsque l'État membre concerné a déjà été soumis à l'obligation de constituer un dépôt portant intérêt dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance ou dans des cas particulièrement graves de non-respect des ob ...[+++]

(9) In the corrective part of the Stability and Growth Pact, sanctions for Member States whose currency is the euro should take the form of an obligation to lodge a non-interest-bearing deposit linked to a Council decision establishing the existence of an excessive deficit when an interest bearing deposit has already been imposed on the Member State concerned in the preventive part of the Stability and Growth Pact or in cases of particularly serious non-compliance with the legal budgetary policy obligations laid down in the Stability and Growth Pact, and the obligation to pay a fine in the event of non-compliance with a Council recommend ...[+++]


2. La gestion centralisée, telle que définie à l'article 53 bis du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, peut être utilisée dans le cadre du volet «aide à la transition et renforcement des institutions», pour les programmes régionaux et horizontaux, en particulier, et dans le cadre du volet «coopération transfrontalière».

2. Centralised management as defined in Article 53a of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 may be used under the transition assistance and institution building component, in particular for regional and horizontal programmes, and under the cross-border cooperation component.


28. félicite la Commission pour avoir élaboré et mis en œuvre le MIT, en dépit de circonstances difficiles, et estime que le coût administratif du MIT, qui est de 5 % pour les volets II et III , demeure modéré et juge adéquate la méthode de paiement direct aux ménages bénéficiaires via des banques commerciales; souligne, par ailleurs, qu'à chaque transfert effectué dans le cadre du volet III, un montant de 8 EUR (soit 3 % du montant total alloué) est versé à la banque HSBC, active sur le plan international et local;

28. Congratulates the Commission on the design and implementation of the TIM under difficult circumstances and considers the administrative cost of the TIM at the level of 5% for Windows II and III as modest, and the method of direct payment via commercial banks to the beneficiary households adequate; underlines moreover that under Window III the international and locally operating bank (HSBC) receives EUR 8 per transfer (3% of the total allocated amount);


(16 bis) Les pays candidats potentiels et les pays candidats qui n'ont pas encore été habilités à gérer les fonds de manière décentralisée devraient néanmoins pouvoir bénéficier, dans le cadre du volet "aide à la transition et renforcement des institutions", de mesures et d'actions de nature similaire à celles qui seront proposées au titre des volets "développement régional", "développement des ressources humaines" et "développement rural".

(16a) Potential candidate countries and candidate countries who have not yet been accredited to manage funds in a decentralised manner should however be eligible, under the Transition Assistance and Institution Building component, for measures and actions of a similar nature to those which will be available under the Regional Development component, the Human Resource Development component and the Rural Development component.


Seuls les territoires ruraux sélectionnés dans le cadre du Volet 1 de l'Initiative sont éligibles au Volet 2 qui soutient la coopération entre territoires ruraux.

Only the areas selected for Action 1 of Leader+ are eligible for Action 2, which supports cooperation between rural territories.




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Date index: 2021-01-04
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