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Information commerciale
Information commerciale stratégique
Information en marketing
Informations commerciales
Petit envoi sans caractère commercial
Renseignements commerciaux
Renseignements à caractère commercial
à caractère commercial
événement à caractère non commercial

Traduction de «translation of caractère commercial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les services comprennent notamment:a)des activités de caractère industriel,b)des activités de caractère commercial,c)des activités artisanales,d)les activités des professions libérales

(b)activities of a commercial character | (c)activities of craftsmen | (d)activities of the professions | services shall in particular include:(a)activities of an industrial character


activités de caractère industriel:activités de caractère commercial

activities of an industrial character:activities.of a commercial character


petit envoi sans caractère commercial

small consignment of a non-commercial character


État financier - Institut à caractère commercial - État des transactions, profits et pertes

Financial Statements for Trading Institutes - Trading, Profit and Loss Statement




Projet d'accord sur les mesures relatives à l'investissement de caractère commercial

Draft Agreement on Trade-Related Investment Measures


Projet d'accord sur les mesures relatives à la propriété intellectuelle à caractère commercial

Draft Agreement on Trade-Related Intellectual Property Measures


information commerciale | information commerciale stratégique | information en marketing | informations commerciales | renseignements commerciaux | renseignements à caractère commercial

market intelligence | marketing information


événement à caractère non commercial

non-commercial celebration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. note avec regret que la compréhension de l'Agence de ce que sont des informations confidentielles à caractère commercial est beaucoup trop large et comprend des entreprises qui rédigent des données clés sur la conception des essais et les méthodes, et demande à l'Agence de mettre en œuvre correctement les dispositions du règlement relatif aux essais cliniques, notamment eu égard aux données des essais cliniques à ne pas considérer comme des informations confidentielles à caractère commercial;

16. Notes with regret the Agency's understanding of what constitutes commercial confidential information (CCI) is far too broad and includes companies to redact key data about the trial design, methods, and calls on the Agency to properly implement the provisions of the Clinical Trials Regulation especially with regard to clinical trial data not to be considered CCI;


16. note avec regret que la compréhension de l'Agence de ce que sont des informations confidentielles à caractère commercial est beaucoup trop large et comprend des entreprises qui rédigent des données clés sur la conception des essais et les méthodes, et demande à l'Agence de mettre en œuvre correctement les dispositions du règlement relatif aux essais cliniques, notamment eu égard aux données des essais cliniques à ne pas considérer comme des informations confidentielles à caractère commercial;

16. Notes with regret the Agency's understanding of what constitutes commercial confidential information (CCI) is far too broad and includes companies to redact key data about the trial design, methods, and calls on the Agency to properly implement the provisions of the Clinical Trials Regulation especially with regard to clinical trial data not to be considered CCI;


Le projet de loi envisage une protection fondée sur le caractère commercial ou non commercial de la transaction et non pas sur le caractère foncièrement délicat des renseignements eux-mêmes.

The bill provides protection based on the extent to which a transaction is commercial or non-commercial, not only the inherently sensitive nature of the information itself.


Dans un élan novateur que bien des gens et moi-même appuyons sans réserve, le gouvernement a dit qu'il établirait une distinction entre une violation à caractère commercial, dont l'objectif est la recherche du profit et qui donne encore lieu à des dommages-intérêts très sévères, et une violation à caractère non commercial, pour laquelle la loi prévoit désormais un plafond de 5 000 $ pour l'ensemble des infractions.

The government, in an innovative approach that I, quite frankly, and many others were strongly supportive of, said that it was going to distinguish between commercial infringement— those who seek to profit from their infringement—for which we will have very strong statutory damages still in place, and non-commercial infringement.


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13. souligne l'importance du programme d'aide à court terme de la Commission à caractère commercial qui devrait être lancé en 2013; invite le gouvernement du Myanmar / de la Birmanie à renforcer ses structures et politiques commerciales pour en faire profiter l'économie du pays, ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires pour maximiser les avantages de l'aide de l'Union à caractère commercial et du rétablissement des préférences de type «tout sauf les armes»;

13. Underlines the importance of the Commission’s short-term trade-related assistance programme to start in 2013; invites the Government of Myanmar/Burma to strengthen its trade institutions and policies in view of their positive effects on the country’s economy, and to take all necessary steps to maximise the benefit derived from EU trade-related assistance and the reinstatement of Everything But Arms preferences;


8. souligne l'importance du programme d'aide à court terme de la Commission à caractère commercial qui devrait être lancé en 2013; invite le gouvernement de la Birmanie / du Myanmar à renforcer ses structures et politiques commerciales pour en faire profiter l'économie du pays, ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires pour maximiser les avantages de l'aide de l'Union à caractère commercial et du rétablissement des préférences de type "tout sauf les armes";

8. Underlines the importance of the Commission’s short-term trade-related assistance programme to start in 2013; invites the Government of Burma/Myanmar to strengthen its trade institutions and policies in view of their positive effects on the country’s economy, and to take all necessary steps to maximise the benefit derived from EU trade-related assistance and the reinstatement of Everything But Arms preferences;


La mesure législative dont nous sommes saisis créerait deux catégories d'infractions entraînant le versement de dommages-intérêts, soit les infractions à caractère commercial et celles à caractère non commercial.

The bill before us would create two categories of infringement to which statutory damages could apply: commercial and non-commercial.


De l'avis de votre rapporteur, il est nécessaire de commencer par clarifier les différents concepts de services publics et de distinguer entre les SIG qui sont, d'une part, de caractère commercial et essentiellement financés par l'utilisateur, services que le traité CE qualifie de services d'intérêt économique général (SIEG) conformément à l'article 16 du traité UE, et, d'autre part, les services qui n'ont pas un caractère commercial et sont financés essentiellement par des fonds publics ou sociaux, et qui peuvent être considérés comm ...[+++]

In the view of the rapporteur, it is necessary to start to clarify the different concepts of public services and to distinguish between SGIs which are, on the one hand those of a commercial nature and mainly financed by the user, which the EC Treaty qualifies as services of general economic interest (SGEI) in line with Article 16 of the EU Treaty, and, on the other hand, those which are not of a commercial nature and are financed mainly by public or social funds, which may be regarded as services of non-economic general interest (SNEGI), such as services of general interest exercising exclusively social functions or prerogatives of publi ...[+++]


Conformement aux dispositions des articles 48 et 208 de l'Acte d'adhesion de l'Espagne et du Portugal, la Commission vient d'adresser a la France trois recommandations dans lesquelles elle suggere la maniere selon laquelle l'amenagement progressif des monopoles a caractere commercial que ce pays a maintenu vis-a-vis des nouveaux Etats membres devrait etre realise.

In accordance with Articles 48 and 208 of the Act of Accession of Spain and Portugal, the Commission has sent France three recommendations as to the manner in which it should progressively adjust the monopolies of a commercial character it has maintained vis-a-vis the new Member States.


Les articles 48 et 208 de l'Acte imposent aussi bien aux nouveaux Etats membres qu'aux Etats membres de la Communaute a Dix d'amenager progressivement des le 1er janvier 1986 leurs monopoles nationaux presentant un caractere commercial au sens de l'article 37, paragraphe 1 du traite CEE, de facon qu'a la fin de la periode de transition (fin 1991 pour l'Espagne et fin 1992 pour le Portugal) les produits en provenance des deux nouveaux Etats membres puissent etre importes librement et distribues sans discrimination par rapport aux produ ...[+++]

Articles 48 and 208 of the Act of Accession require both the new Member States and the Member States of the Community of Ten to adjust progressively, as from 1 January 1986, any national monopolies of a commercial character within the meaning of Article 37(1) of the EEC Treaty, so as to ensure that by the end of the transitional period (end of 1991 in the case of Spain and end of 1992 in the case of Portugal), products from the two new Member States may be freely imported and distributed without discrimination in relation to national ...[+++]


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