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Appel contre la peine
Appel de la sentence
Appel de sentence
Appel interjeté contre la sentence
Appel relatif à la sentence
Appel sur sentence
Caractère relatif au suspect
Caractère relatif à l'auteur
Caractère relatif à l'auteur d'une infraction
Caractère relatif à la peine
Caractère relatif à la personne suspecte
Caractère relatif à la sanction

Traduction de «translation of caractère relatif à la peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caractère relatif à la sanction | caractère relatif à la peine

sanction characteristic | characteristic of a sanction


caractère relatif à l'auteur d'une infraction | caractère relatif à l'auteur

offender characteristic | characteristic of the offender


caractère relatif à la personne suspecte | caractère relatif au suspect

suspect characteristic | characteristic of the suspect


Groupe de travail à composition non limitée chargé d'achever les travaux relatifs à un projet de convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Open-ended Working Group to Complete the Work on a Draft Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment


appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]

sentence appeal [ appeal of sentence ]


Réunion des techniciens et des juristes en vue de préparer un projet de protocole relatif à l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel

Meeting of Technical and Legal Experts to Prepare a Draft Protocol to the Agreement on the Importation of Educational, Scientific and Cultural Materials
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La juridiction belge demande à la Cour de justice si le décret flamand sur l’emploi des langues enfreint la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne, dans la mesure où il impose à toute entreprise dont le siège est établi dans la région de langue néerlandaise, sous peine de nullité, de rédiger en néerlandais tous les documents relatifs à la relation de travail lorsqu’elle engage un travailleur pour un emploi à caractère international ...[+++]

The Belgian court asks the Court of Justice if the Flemish Decree on Use of Languages infringes the free movement of workers within the EU, in that it imposes an obligation on all undertakings situated in the Flemish language region, when hiring a worker in the context of employment relations with an international character, to draft all documents relating to the employment relationship in Dutch, on pain of nullit ...[+++]


La Commission se réjouit en particulier du fait que, un mois à peine après l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'instrument financier de cohésion et suite à la réalisation d'un certain nombre de réunions à caractère technique, le Portugal soit en mesure de soumettre une partie des demandes de concours portant sur l'année 1993.

The Commission is particularly pleased that, scarcely a month after the entry into force of the Regulation on the cohesion financial instrument and after a few technical meetings, Portugal is able to submit a certain proportion of its aid applications for 1993.




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translation of caractère relatif à la peine ->

Date index: 2021-12-14
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