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Affaire de peu de gravité
Cas de moindre gravité
Cas de peu d'importance
Cas de peu de gravité

Traduction de «translation of cas de moindre gravité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire de peu de gravité | cas de peu de gravité | cas de moindre gravité | cas de peu d'importance

minor case | trivial case
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un vendeur qui est manifestement de mauvaise foi pourra voir son compte résilié d’emblée, tandis qu’un contrevenant récidiviste ayant commis il y a longtemps une première infraction de moindre gravité pourra faire l'objet d'un simple avertissement avant que son compte ne soit suspendu.

A seller obviously acting in bad faith may be banned right away, while a repeat infringer whose first low-scale infringement occurred long ago may be warned again before the account is suspended.


En pratique, il était difficile d'exonérer de sanctions les irrégularités sans gravité, ce qui a entraîné une moindre acceptation du système par les intéressés.

In practice, there was little scope for exempting minor instances of non-compliance from reductions, which made those concerned less receptive to the system.


2. Outre qu'il enquête sur les accidents graves et très graves , l'organisme d'enquête visé à l'article 8, après avoir établi les circonstances de l'accident, décide de la nécessité de procéder ou non à une enquête de sécurité dans le cas d'un accident de moindre gravité, d'un incident de mer ou d'un appel de détresse .

2. In addition to investigating serious and very serious casualties, the investigative body referred to in Article 8 shall, having established the initial facts of the case, decide whether or not a safety investigation into a less serious casualty, a marine incident or a distress alert will be undertaken.


3) Les termes "accident grave" et "accident de moindre gravité" sont employés conformément aux définitions actualisées contenues dans la circulaire 953 du comité de la sécurité maritime de l'OMI .

3) The terms "serious casualty" and "less serious casualty" shall be understood in accordance with the updated definitions contained in Circular 953 of the IMO Maritime Safety Committee.


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2 bis) Les termes "accident grave" et "accident de moindre gravité" sont employés conformément aux définitions actualisées contenues dans la circulaire 953 du comité de la sécurité maritime de l'OMI.

(2a) The terms “serious casualty” and “less serious casualty” shall be understood in accordance with the updated definitions contained in Circular 953 of the IMO Maritime Safety Committee.


Comme prévu par la proposition de la Commission, les enquêtes de sécurité devraient être obligatoires en cas d'accidents graves, tandis que pour les accidents de moindre gravité, les incidents de mer et les appels de détresse, il convient de les examiner pour déterminer s'il est utile ou non de procéder à une enquête.

As foreseen by the Commission proposal, safety investigations should be mandatory in the event of serious accidents, whereas less serious casualties, marine incidents and distress alerts should be examined in order to determine whether or not it would be useful to proceed to the investigation stage.


2. Outre enquêter sur les accidents graves et très graves, l'organisme d'enquête visé à l'article 8, après avoir établi les circonstances de l’accident, décide de la nécessité de procéder ou non à une enquête de sécurité dans le cas d'un accident de moindre gravité, d'un incident de mer ou d'un appel de détresse.

2. In addition to investigating serious and very serious casualties, the investigative body referred to in Article 8 shall, having established the initial facts of the case, decide whether or not a safety investigation of a less serious casualty, marine incident or a distress alert shall be undertaken.


Selon la Cour européenne des droits de l’homme, une telle procédure est acceptable pour les infractions de moindre gravité [22].

The ECtHR has said that this is acceptable for “less serious” offences[22].


Cet instrument dispose que les infractions définies dans la directive doivent être considérées comme des infractions pénales, sauf dans les cas de moindre gravité, et vise à harmoniser le niveau des sanctions pénales et des amendes.

This instrument establishes that infringements defined in the Directive are to be regarded as criminal offences, except in minor cases, and aims at harmonising the levels of criminal penalties and fines.


g) Quel que soit le type des corrections proposées par la Commission, l'État membre a toujours la possibilité de démontrer que la perte ou le risque réel encouru par le Fonds et l'étendue ou la gravité de l'irrégularité étaient moindres que ceux que les services de la Commission ont estimés.

(g) Irrespective of the kind of corrections proposed by the Commission, the Member State is always given the opportunity to demonstrate that the real loss or risk to the Fund and the extent or gravity of the irregularity was less than that assessed by the Commission services.




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translation of cas de moindre gravité ->

Date index: 2022-04-13
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