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Centre de distribution de documents

Translation of "translation of centre de distribution de documents " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) en déposant une copie du document à un centre de distribution de documents dont le procureur est membre ou auquel il est abonné; toutefois, la signification effectuée conformément au présent alinéa n’est valide que si un préposé du centre de distribution inscrit la date au moyen d’un timbre dateur, en présence de la personne effectuant le dépôt, sur le document ou une copie de celui-ci ainsi que sur la copie déposée;

(c) by depositing a copy at a document exchange of which the solicitor is a member or subscriber, but service under this paragraph is effective only if the document or a copy of it and the copy deposited are date stamped by the document exchange in the presence of the person depositing the copy;


c) en déposant une copie du document à un centre de distribution de documents dont le procureur est membre ou auquel il est abonné; toutefois, la signification effectuée conformément au présent alinéa n’est valide que si un préposé du centre de distribution inscrit la date au moyen d’un timbre dateur, en présence de la personne effectuant le dépôt, sur le document ou une copie de celui-ci ainsi que sur la copie déposée;

(c) by depositing a copy at a document exchange of which the solicitor is a member or subscriber, but service under this paragraph is effective only if the document or a copy of it and the copy deposited are date stamped by the document exchange in the presence of the person depositing the copy;


(2) Si une copie d’un document est déposée à un centre de distribution conformément à l’alinéa (1)c), le document est réputé signifié le jour suivant celui où il a été déposé et frappé du timbre dateur, sauf s’il s’agit d’un jour férié, auquel cas le document est réputé signifié le premier jour suivant qui n’est pas un jour férié.

(2) Service of a document by depositing a copy at a document exchange under paragraph (1)(c) is effective on the day following the day on which it was deposited and date stamped, unless that following day is a holiday, in which case service is effective on the next day that is not a holiday.


26. prend acte de l'augmentation des dépenses consacrées au Centre polyvalent de l'enfance et à la production et à la distribution de documents; invite la Cour de justice à veiller à ce que ces déséquilibres ne se reproduisent pas les années suivantes;

26. Takes note of the increase in expenditure on the Early Childhood Centre and the production and distribution of documents; calls on the Court of Justice to ensure that these imbalances are not repeated in future years;


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· Assurer la réalisation d’un programme de recherche sur les applications thérapeutiques du cannabis : en prévoyant un financement adéquat ; en mandatant le Centre canadien sur les drogues et les dépendances pour coordonner ce programme de recherches ; et en prévoyant une étude systématique de cas cliniques à partir de la documentation disponible dans les organismes qui font présentement la distribution du cannabis à des fins thérapeutiques et dans les futurs centres de distri ...[+++]

· Establish a program of research into the therapeutic applications of cannabis, by providing sufficient funding; by mandating the Canadian Centre on Psychoactive Substances and Dependency to co-ordinate the research program; and by providing for the systematic study of clinical cases based on the documentation available in organizations currently distributing cannabis for therapeutic purposes and in future distribution centres; and


· Assurer la réalisation d’un programme de recherche sur les applications thérapeutiques du cannabis : en prévoyant un financement adéquat ; en mandatant le Centre canadien sur les drogues et les dépendances pour coordonner ce programme de recherches ; et en prévoyant une étude systématique de cas cliniques à partir de la documentation disponible dans les organismes qui font présentement la distribution du cannabis à des fins thérapeutiques et dans les futurs centres de distri ...[+++]

· Establish a program of research into the therapeutic applications of cannabis, by providing sufficient funding; by mandating the Canadian Centre on Psychoactive Substances and Dependency to co-ordinate the research program; and by providing for the systematic study of clinical cases based on the documentation available in organizations currently distributing cannabis for therapeutic purposes and in future distribution centres; and




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Date index: 2022-12-26
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