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Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission des examens d'avocat

Traduction de «translation of chambre des examens d'avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
désigner un avocat spécial qui représenterait les intérêts de la partie qui n'est pas présente pendant les audiences d'examen d'une demande de non-divulgation qui sont tenues ex parte, comme l'ont recommandé notre Comité et le Sous-comité de la Chambre des communes au cours de leurs examens respectifs de la Loi antiterroriste;

introducing a special advocate to represent the interests of the party who is not present during those parts of the non-disclosure hearing that are held ex parte, as was recommended by both this Committee and the House Subcommittee during their respective reviews of the Anti- terrorism Act;


Le 29 octobre, le premier ministre a déposé à la Chambre des communes le résumé des résultats négociés de l'accord commercial entre le Canada et l'Europe, et les avocats poursuivent leur travail et l'examen des détails techniques.

On October 29, the Prime Minister tabled in the House of Commons the summary of the final negotiated results for the Canada-Europe trade agreement, and lawyers are taking a thorough look at the technical details.


désigner un avocat spécial qui représenterait les intérêts de la partie qui n’est pas présente pendant les audiences d’examen d’une demande de non-divulgation qui sont tenues ex parte, comme l’ont recommandé notre Comité et le Sous-comité de la Chambre des communes au cours de leurs examens respectifs de la Loi antiterroriste;

introducing a special advocate to represent the interests of the party who is not present during those parts of the non-disclosure hearing that are held ex parte, as was recommended by both this Committee and the House Subcommittee during their respective reviews of the Anti-terrorism Act;


Le 21 juillet 1999, le rapport sur l'examen de la SEE, rédigé par le cabinet d'avocats Gowling, Strathy et Henderson, a été déposé à la Chambre des communes et renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes.

On July 21, 1999, the report on the review of EDC, prepared by the law firm of Gowling, Strathy & Henderson, was tabled in the House of Commons and referred to the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce as well as the House Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade.


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Il exige du Comité d'examen des griefs des Forces canadiennes, de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et du juge-avocat général qu'ils fassent un rapport annuel que le ministre devra déposer à la Chambre.

The bill requires the Canadian forces grievance board, the military police complaints commission and the judge advocate general to file annual reports that the minister must table in this House.




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Date index: 2024-02-25
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