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Changement de contrôle
Changement de contrôle opérationnel
Changement du contrôle mineur
Chop
Clause de changement de contrôle
Contrôle des changements
Mécanisme de contrôle des changements
Procédure de contrôle des changements

Translation of "translation of changement de contrôle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
changement de contrôle opérationnel | chop [Abbr.]

change of operational control | chop [Abbr.]


changement de contrôle opérationnel | chop

change of operational control | chop




clause de changement de contrôle

change of control provision




changement de contrôle opérationnel

change of operational control


procédure de contrôle des changements [ mécanisme de contrôle des changements ]

change control procedure


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par exemple, l'approbation d'un changement de contrôle d'une société de portefeuille bancaire s'applique de la même façon que l'approbation d'un changement de contrôle d'une banque réglementée.

For example, approval of a change of control of a bank holding company applies in a similar fashion as it does to approval of a change of control in a regulated bank.


Cette règle de l’offre publique d’acquisition obligatoire vise à protéger les actionnaires minoritaires en cas de changement de contrôle.

The purpose of the mandatory bid rule is to protect minority shareholders in the case of change of control.


requiert l'approbation préalable des autorités grecques pour la cession d'actions de l’OTE par DT et instaure une clause de changement de contrôle (qui stipule qu'en cas de changement de contrôle au sein de DT, si la personne qui acquiert le contrôle ne satisfait pas aux conditions prévues par le droit national, la Grèce a le droit d’exiger de DT qu'elle lui cède toutes ses actions dans OTE).

requires prior approval by the Greek authorities for the transfer of OTE shares by DT and a change of control clause (which stipulates that, in case the control in DT changes and the person acquiring the control does not meet the requirements set out in national law, Greece has the right to require DT to sell back all OTE shares it held).


Cette règle de l'offre publique d'acquisition obligatoire vise à protéger les actionnaires minoritaires en cas de changement de contrôle.

The purpose of the mandatory bid rule is to protect minority shareholders in case of change of control.


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Il est nécessaire de protéger les intérêts des détenteurs de titres de sociétés relevant du droit d'un État membre lorsque ces sociétés font l'objet d'offres publiques d'acquisition ou de changements de contrôle et qu'une partie au moins de leurs titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre.

It is necessary to protect the interests of holders of the securities of companies governed by the law of a Member State when those companies are the subject of takeover bids or of changes of control and at least some of their securities are admitted to trading on a regulated market in a Member State.


tous les accords importants auxquels la société est partie et qui prennent effet, sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société à la suite d'une offre publique d'acquisition, et leurs effets, sauf lorsque leur nature est telle que leur divulgation porterait gravement atteinte à la société; cette exception n'est pas applicable lorsque la société est spécifiquement tenue de divulguer ces informations en vertu d'autres exigences légales;

any significant agreements to which the company is a party and which take effect, alter or terminate upon a change of control of the company following a takeover bid, and the effects thereof, except where their nature is such that their disclosure would be seriously prejudicial to the company; this exception shall not apply where the company is specifically obliged to disclose such information on the basis of other legal requirements;


(28) L'interprétation et la mise en oeuvre de la présente directive par les États membres devraient se faire conformément aux exigences d'une réglementation efficace afin de protéger les intérêts des détenteurs de valeurs mobilières à droit de vote dans une société (ou qui peuvent détenir de tels droits en conséquence de l'exercice de droits ou de conversion) lorsque la société fait l'objet d'une offre publique d'acquisition ou d'une autre proposition de changement de contrôle.

(28) This Directive should be interpreted, and implemented by Member States, in a manner consistent with the requirements for effective regulation in order to protect the interests of holders of transferable securities carrying voting rights in a company (or which may carry such rights as a consequence of the exercise of rights or conversion) when the company is subject to a public take-over bid or other proposed change of control.


Elle constate que, à la suite du changement de contrôle survenu en 1997, les chantiers navals ont pu de nouveau compenser leurs pertes après impôts par les bénéfices réalisés par ailleurs au sein du groupe.

The Court has found that, after the change of control in 1997, the yards were again able to offset their after-tax losses against profits made elsewhere within the group.


Tous les détenteurs de titres de la même catégorie doivent bénéficier d'un traitement équivalent, en particulier en cas de changement de contrôle dans leur société (actuellement plusieurs pays n'exigent pas d'offre totale lorsqu'il y a un changement de contrôle);

All investors holding the same class of shares must be equally treated, particularly when there is a change of control within the company (currently several Member States do not require a full bid if control is transferred);


Le changement du contrôle commun à unique, et le retrait d'ATT d'AUCS ne provoqueront aucun changement significatif dans les positions concurrentielles d'AUCS ou d'Unisource.

The change from joint to sole control, and the withdrawal of ATT from AUCS will not bring about any material change in the market position of AUCS or Unisource.




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translation of changement de contrôle ->

Date index: 2022-07-25
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