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Chiffre d'affaires minimum
Limite du chiffre d'affaires minimal
Limite minimale du chiffre d'affaires

Traduction de «translation of chiffre d'affaires minimum » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
limite du chiffre d'affaires minimal (1) | limite minimale du chiffre d'affaires (2) | chiffre d'affaires minimum (3)

minimum turnover threshold | turnover threshold
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
72. En dépit de ces réserves, il ressort des données disponibles que les seuils en vigueur ne sont pas atteints pour deux raisons principales : d'abord, la condition énoncée à l'article 1er, paragraphe 3, d'un chiffre d'affaires minimum réalisé dans trois États membres et, deuxièmement, la règle des deux tiers (Une troisième raison pourrait être notamment le fait que certaines entreprises de nouvelles technologies n'atteignent généralement pas les chiffres d'affaires requis par le règlement sur les concentrations. ...[+++]

72. Despite the above reservations, the available information indicates that the two main reasons why these cases fail to meet the existing thresholds are, first, the requirement in Article 1(3) of a minimum amounts of turnover in three Member States, and, second, the 2/3-rule (A third reason could be that, inter alia, certain "new technology" industries generally do not generate turnover at the levels required by the Merger Regulation.)


Elles doivent, en combinaison, garantir que les opérations notifiées à la Commission portent sur un niveau minimum de chiffre d'affaires total (100 millions d'euros) et de chiffre d'affaires réalisé individuellement (25 millions d'euros) dans au moins trois États membres.

Together, they are intended to ascertain that transactions notified to the Commission involve a minimum level of aggregate turnover (EUR 100 million) and individual turnover (EUR 25 million) in at least three Member States.


En particulier, les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas être autorisés à exiger que les opérateurs économiques aient un chiffre d'affaires minimum qui serait disproportionné par rapport à l'objet du marché ; en règle générale, le montant exigé ne devrait pas être supérieur au double de la valeur estimée du marché.

In particular, contracting authorities should not be allowed to require economic operators to have a minimum turnover that would be disproportionate to the subject-matter of the contract; the requirement should normally not exceed at the most twice the estimated contract value.


Lorsque le pouvoir adjudicateur décide que le montant du chiffre d'affaires minimum exigé devrait être supérieur au double de la valeur estimée du marché, le rapport individuel ou les documents de marché devraient comporter une mention des principaux motifs justifiant son choix.

Where the contracting authority decides that the minimum turnover requirement should be set at a level higher than twice the estimated contract value, the individual report or the procurement documents should contain an indication of the main reasons for the contracting authority's choice.


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Dans ces cas dûment justifiés, les pouvoirs adjudicateurs devraient demeurer libres de décider de façon autonome s'il serait opportun et pertinent d'imposer des seuils plus élevés de chiffre d'affaires minimum, sans faire l'objet d'un contrôle administratif ou judiciaire.

In such duly justified cases contracting authorities should remain free to decide autonomously whether higher minimum turnover requirements would be appropriate and pertinent without being subject to administrative or judicial supervision.


Lorsque des seuils plus élevés de chiffre d'affaires minimum s'appliquent, les pouvoirs adjudicateurs devraient rester libres d'en fixer le niveau tant que celui-ci est lié et proportionné à l'objet du marché.

Where higher minimum turnover requirements are to be applied, contracting authorities should remain free to set the level as long as it is related and proportionate to the subject-matter of the contract.


Les règles du règlement MAR exigent des pays de l’UE qu’ils définissent des sanctions pécuniaires administratives d’un montant minimum de 15 millions d’euros ou de 15 % du chiffre d’affaires annuel total pour les personnes morales (telles que les entreprises), et de 5 millions d’euros pour les personnes physiques, qui seront infligées par les autorités compétentes.

MAR rules require EU countries to specify administrative pecuniary sanctions of at least € 15 million or 15 % of the total annual turnover for legal persons (such as companies) and of € 5 million for individuals, to be applied by the competent authorities.


Les règles du règlement MAR exigent des pays de l’UE qu’ils définissent des sanctions pécuniaires administratives d’un montant minimum de 15 millions d’euros ou de 15 % du chiffre d’affaires annuel total pour les personnes morales (telles que les entreprises), et de 5 millions d’euros pour les personnes physiques, qui seront infligées par les autorités compétentes.

MAR rules require EU countries to specify administrative pecuniary sanctions of at least € 15 million or 15 % of the total annual turnover for legal persons (such as companies) and of € 5 million for individuals, to be applied by the competent authorities.


Les prestataires de services de livraison de colis qui comptent au minimum 50 salariés ou sont actifs dans plusieurs pays de l’UE seront tenus de communiquer aux organes de réglementation nationaux des services postaux des informations de base concernant leurs activités (par exemple, le nom et l’adresse) ainsi que des mises à jour annuelles sur les volumes, le chiffre d’affaires et le nombre de salariés;

Parcel delivery providers that have 50 or more employees or are active in more than one EU country will be required to send national postal regulators basic information about their operations (e.g. name, address) and annual updates on volumes, turnover and the number of employees.


Lorsque l’opération de fusion et d’acquisition concerne des entreprises qui réalisent un certain chiffre d’affaires minimum (concentrations de dimension communautaire), la Commission examine cette opération au titre des réglementations communautaires sur la concurrence et, en particulier, au titre du règlement n 4064/89 relatif aux opérations de concentration (modifié par le règlement n 1310/97).

Under the Community rules on competition and, in particular, the EC Merger Regulation No 4064/89 (as amended by Regulation No 1310/97), the Commission examines mergers and acquisitions where certain minimum turnover thresholds are achieved by the companies concerned (= concentrations having Community dimension).




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Date index: 2022-10-15
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