Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «translation of civil droits réels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)

Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) son revenu tiré de ses droits réels sur des immeubles, ou de ses intérêts sur des biens réels, situés au Canada ou de ses intérêts ou, pour l’application du droit civil, de ses droits sur des avoirs forestiers et des concessions forestières situés au Canada, et sa part du revenu tiré par une société de personnes dont elle était un associé de droits réels sur des immeubles, ou d’intérêts sur des biens réels, situés au Canada ou d’intérêts ou, pour l’ ...[+++]

(b) the person’s income from the person’s interest in real property, or real right in immovables, in Canada or interest in, or for civil law right in, timber resource properties and timber limits in Canada, and the person’s share of the income of a partnership of which the person was a member from its interest in real property, or real right in immovables, in Canada or interest in, or for civil law right in, timber resource propert ...[+++]


b) son revenu tiré de ses droits réels sur des immeubles, ou de ses intérêts sur des biens réels, situés au Canada et de ses intérêts ou, pour l’application du droit civil, de ses droits sur des avoirs forestiers et des concessions forestières situés au Canada, ainsi que sa part du revenu tiré par une société de personnes dont elle était un associé de droits réels sur des immeubles, ou d’intérêts sur des biens réels, situés au Canada et d’intérêts ou, ...[+++]

(b) the non-resident person’s income from the non-resident person’s interest in real property, or real right in immovables, in Canada and interest in, or for civil law right in, timber resource properties and timber limits in Canada, and the non-resident person’s share of the income of a partnership of which the non-resident person was a member from its interest in real property, or real right in immovables, in Canada and interest in, or for civil law right ...[+++]


(5) Lorsqu’une personne ou une fiducie dont une personne est bénéficiaire a produit une déclaration de revenu en vertu de la partie I pour une année d’imposition, ainsi que le permet le présent article ou que l’exige l’article 150, et que, dans le calcul du revenu de la personne en vertu de la partie I, un montant a été déduit en vertu de l’alinéa 20(1)a), ou est réputé conformément au paragraphe 107(2) avoir été déductible en vertu de cet alinéa, relativement à un bien situé au Canada qui est un immeuble — ou un droit réel sur celui-ci — ou un bien réel — ou un intérêt sur celui-ci —, un avoir f ...[+++]

(5) If a person or a trust under which a person is a beneficiary has filed a return of income under Part I for a taxation year as permitted by this section or as required by section 150 and, in computing the amount of the person’s income under Part I an amount has been deducted under paragraph 20(1)(a), or is deemed by subsection 107(2) to have been allowed under that paragraph, in respect of property that is real property in Canada — or an interest therein — or an immovable in Canada — or a real right therein —, a timber resource property or a timber limit in Canada, the person shall file a return of income under Part I in prescribed fo ...[+++]


(viii) ne peut raisonnablement être considéré comme un paiement fait au titre de l’acquisition par le débiteur ou par l’administration d’une participation dans le contribuable, d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur son entreprise ou d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit réel sur son bien;

(viii) may not reasonably be considered to be a payment made in respect of the acquisition by the payer or the public authority of an interest in the taxpayer, an interest in, or for civil law a right in, the taxpayer’s business or an interest in, or for civil law a real right in, the taxpayer’s property;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il est maintenant clair qu'au Québec, ce qui peut être exproprié est un droit réel immobilier, un concept du droit civil, tandis que dans le reste du Canada, ce qui peut être exproprié est un intérêt foncier.

That now makes it clear that, in Quebec, what can be expropriated is an immovable real right, which is a civilian concept, whereas in the rest of Canada what can be expropriated is an interest in land.


(13 bis) Toutefois, afin de permettre aux bénéficiaires de jouir dans un autre État membre des droits qui ont été créés ou leur ont été transférés, par exemple dans le cadre d'un litige relatif à un régime matrimonial, il convient que le présent règlement prévoie l'adaptation d'un droit réel inconnu à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet autre État membre. Dans le cadre de cette adaptation, il y a lieu de tenir compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel ...[+++]

(13a) However, in order to allow the beneficiaries to enjoy in another Member State the rights which have been created or transferred to them, for example in the context of a dispute concerning a matrimonial property regime, this Regulation should provide for the adaptation of an unknown right in rem to the closest equivalent right in rem under the law of that other Member State. In the context of such an adaptation, account should be taken of the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it. For the purposes of determining the closest equivalent national right in rem, the authorities or comp ...[+++]


D. considérant qu'à la lumière de ce plan ambitieux et des progrès considérables accomplis par l'Union européenne dans ce domaine, l'heure est venue de prendre du recul et de réfléchir aux actions que nous avons entreprises en matière de droit civil afin, tout d'abord, d'adopter une approche plus stratégique et moins fragmentaire des besoins réels des citoyens et des entreprises dans l'exercice de leurs droits et de leurs libertés ...[+++]

D. whereas in the light of this ambitious plan and the huge achievements already made by the EU in this field, it is time to stand back and reflect on what we are doing in the field of civil law with a view primarily to adopting a more strategic and less fragmented approach based on the real needs of citizens and businesses when exercising their rights and freedoms in the single market, and taking account of the difficulties of legislating in an area of shared competence where harmonisation is only infrequently an option and overlapping needs to be avoided, and where there is a consequent need to respect and accommodate radically differ ...[+++]


50. rappelle que les droits de l'homme universels sont au centre des valeurs de l'Union; regrette le fait que, depuis le début du partenariat euro-méditerranéen, les progrès, pourtant substantiels en termes de démocratie et droit de l'homme n'aient pas été suffisants et demande instamment à la Commission de poursuivre sa coopération avec les gouvernements, les autorités régionales et locales et les acteurs de la société civile dans ces pays; met l'accent sur l'importance de la liberté d'expression dans l'établissement d'une culture ...[+++]

50. Reiterates that universal human rights are at the core of EU values; regrets that, although, since the beginning of the Euro-Mediterranean Partnership (EMP), substantial progress has been achieved as regards democracy and human rights, this progress has not been sufficient, and urges the Commission to continue working with governments, regional and local authorities and civil society actors in the countries concerned; stresses the importance of freedom of expression in building a democratic culture and strengthening civil society; urges the Commission to establish genuine dialogues in this field and to actively develop joint educa ...[+++]


50. rappelle que les droits de l'homme universels sont au centre des valeurs de l'Union; regrette le fait que, depuis le début du partenariat euro-méditerranéen, les progrès, pourtant substantiels en termes de démocratie et droit de l'homme n'aient pas été suffisants et demande instamment à la Commission de poursuivre sa coopération avec les gouvernements, les autorités régionales et locales et les acteurs de la société civile dans ces pays; met l'accent sur l'importance de la liberté d'expression dans l'établissement d'une culture ...[+++]

50. Reiterates that universal human rights are at the core of EU values; regrets that, although, since the beginning of the Euro-Mediterranean Partnership (EMP), substantial progress has been achieved as regards democracy and human rights, this progress has not been sufficient, and urges the Commission to continue working with governments, regional and local authorities and civil society actors in the countries concerned; stresses the importance of freedom of expression in building a democratic culture and strengthening civil society; urges the Commission to establish genuine dialogues in this field and to actively develop joint educa ...[+++]


49. rappelle que les droits de l'homme universels sont au centre des valeurs de l'UE; regrette le fait que, depuis le début du partenariat euro-méditerranéen, les progrès, pourtant substantiels en termes de démocratie et droit de l'homme n'aient pas été suffisants et demande instamment à la Commission de poursuivre sa coopération avec les gouvernements, les autorités régionales et locales et les acteurs de la société civile dans ces pays; met l'accent sur l'importance de la liberté d'expression dans l'établissement d'une culture dém ...[+++]

49. Reiterates that universal human rights are at the core of EU values; regrets that, although, since the beginning of the Euro-Mediterranean Partnership, substantial progress has been achieved as regards democracy and human rights, this progress has not been sufficient, and urges the Commission to continue working with governments, regional and local authorities and civil society actors in these countries; stresses the importance of freedom of expression in building democratic culture and strengthening civil society; urges the Commission to establish genuine dialogues in this field and to actively develop joint education policies an ...[+++]




D'autres ont cherché : translation of civil droits réels     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

translation of civil droits réels ->

Date index: 2023-07-24
w