4. En matière de responsabilité non contractuelle, tout dommage causé par les quartiers généraux des opérations, les quartiers généraux de la force et les qu
artiers généraux de composantes figurant à la structure de crise dont la composition e
st approuvée par le commandant d'opération, ou par le personnel qui y est affecté, dans l'exercice de ses fonctions, est couvert, par l'intermédiaire d'Athena, par les États contributeurs ou les parties tierces, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres et au statut
...[+++] des forces en vigueur sur le théâtre des opérations.4. In the case of non-contractual liability, any damage caused by the operation headquarters, for
ce headquarters and component headquarters of the crisis structure, the composition of which shall be approv
ed by the operation commander, or by their staff in the course of their duties shall be covered through Athena by the contributing States or third parties, in accordance with the general principles common to the laws of the Member S
tates and the staff regulations of the fo ...[+++]rces, applicable in the theatre of operations.
