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Comité d'audit
Commission de vérification des comptes
Commission de vérification des comptes publics
Cour des comptes
Organisme de vérification des comptes publics

Translation of "translation of commission de vérification des comptes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics

audit office | auditing department


comité d'audit | commission de vérification des comptes

audit committee


Commission de vérification des comptes

Board of Auditors


commission de vérification des comptes

audit committee


Commission de vérification des comptes des entreprises publiques

Auditing Commission on Public Enterprise Accounts


Loi sur la vérification annuelle des comptes et des livres de la Commission canadienne du blé [ Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vérification) ]

Canadian Wheat Board Annual Audit Act [ An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (audit) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions et les décisions de subvention ainsi que les contrats résultant de l’application du présent règlement autorisent expressément la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF à mener à bien de tels audits, contrôles et vérifications sur place ...[+++]

Without prejudice to the first and the second subparagraphs, cooperation agreements with third countries and international organisations, grant agreements, grant decisions and contracts resulting from the implementation of this Regulation shall expressly entitle the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits, on-the-spot checks and inspections.


M. Colin Potts: Si je puis me permettre de répondre, monsieur le président, je dirais que le gouvernement se conforme aux principes comptables établis par le secteur privé ainsi que par la comptabilité de la fonction publique et de la commission de vérification des comptes de l'ICCA pour ce qui est de la façon de comptabiliser les pensions.

Mr. Colin Potts: Mr. Chair, if I could respond to that, let me say that the government is following the accounting principles as set out by the private sector and within the public sector accounting and auditing board of the CICA in terms of accounting for its pension.


« 8.1. Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le vérificateur général peut entreprendre la vérification des comptes et opérations financières de la Commission pour les exercices qu’il juge à propos de vérifier. Son rapport de cette vérification est transmis à la Commission et au ministre».

" 8.1 Within two years after the day this section comes into force, the Auditor General of Canada may commence an audit of the accounts and financial transactions of the Corporation for such fiscal years as the Auditor General considers appropriate and a report of the audit shall be made to the Corporation and the Minister" . and


4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention résultant de l'application du présent règlement prévoient des dispositions qui habilitent expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à ces audits et à ces contrôles et vérifications sur place, selon le ...[+++]

4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, cooperation agreements with third countries and with international organisations, contracts, grant agreements and grant decisions, resulting from the implementation of this Regulation shall contain provisions expressly empowering the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits, on-the-spot checks and inspections, according to their respective competences.


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Lorsqu'elle fournit l'appui budgétaire général ou sectoriel conformément à l'article 186 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Commission définit clairement les conditions applicables et en assure le suivi, et soutient le renforcement du contrôle parlementaire et des capacités de vérification des comptes et améliore la transparence et l'accès du public à l'information.

When providing the general or sector budget support in accordance with Article 186 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the Commission shall clearly define and monitor its conditionality, and shall support the development of parliamentary control and audit capacities and increased transparency and public access to information.


3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales et les conventions de subvention, décisions de subvention et contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement autorisent expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder auxdits audits, contrôles et vérifications sur place.

3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2, cooperation agreements with third countries and international organisations, and grant agreements, grant decisions and contracts resulting from the implementation of this Regulation, shall expressly empower the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and carry out on-the-spot controls and inspections.


4. Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales et les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.

4. Without prejudice to the first and second sub-paragraphs, cooperation agreements with third countries and international organisations and grant agreements and grant decisions and contracts resulting from the implementation of this Regulation shall expressly empower the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct audits, on-the-spot checks and inspections.


Hermanson: Fait-on ou a-t-on déjà fait la vérification des comptes de la Commission canadienne du blé et, dans l'affirmative, a) par qui cette vérification a-t-elle été faite, b) le public a-t-il accès à ces vérifications, c) combien d'argent les gouvernements étrangers doivent-ils à la Commission canadienne du blé et d) quelle partie de cette dette a été radiée parce que jugée impossible à percevoir?

Hermanson: Is there, or has there ever been an audit of the Canadian Wheat Board accounts and if so, (a) by whom, (b) are the audits publicly available, (c) how much money is owed to the CWB by foreign governments and (d) how much of that debt has been written off as uncollectable?


«8.1 Dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent article, le vérificateur général peut entreprendre la vérification des comptes et opérations financières de la Commission pour les exercices qu'il juge à propos de vérifier. Son rapport de cette vérification est transmis à la Commission et au ministre». et

" 8.1 Within two years after the day this section comes into force, the Auditor General of Canada may commence an audit of the accounts and financial transactions of the Corporation for such fiscal years as the Auditor General considers appropriate and a report of the audit shall be made to the Corporation and the Minister" . and


« 8.1. Dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent article, le vérificateur général peut entreprendre la vérification des comptes et opérations financières de la Commission pour les exercices qu'il juge à propos de vérifier. Son rapport de cette vérification est transmis à la Commission et au ministre».

" 8.1 Within two years after the day this section comes into force, the Auditor General of Canada may commence an audit of the accounts and financial transactions of the Corporation for such fiscal years as the Auditor General considers appropriate and a report of the audit shall be made to the Corporation and the Minister" . and




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Date index: 2022-06-09
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