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Comportement criminel
Comportement délictuel
Comportement délinquant
Criminalité

Traduction de «translation of comportement délictuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
comportement criminel | comportement délictuel | comportement délinquant | criminalité

criminal behaviour | delinquent behaviour
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Le dénonciateur d'abus qui estime de bonne foi que ses droits au titre de l'article 22 ter, paragraphes 1 et 3, du statut n'ont pas été respectés est habilité à signaler, informations à l'appui, tout soupçon d'irrégularités préjudiciables aux intérêts de l'Union européenne et tout soupçon de comportement délictuel de la part de fonctionnaires ou de membres de son institution, à tout membre du Parlement européen et, si les faits en cause relèvent de la compétence de la Cour des comptes, à cette institution.

2. A whistleblower who honestly believes that his rights under Article 22b(1) and (3) of the Staff Regulations have not been respected shall be entitled to report the matter and to provide supporting information about suspected wrongdoing detrimental to the interests of the European Union or suspected criminal behaviour on the part of officials and/or Members of his institution to any Member of the European Parliament and, if the matter concerns the competences of the Court of Auditors, to that institution.


Notre système est un labyrinthe complexe de programmes comportant des programmes contributifs d'assurance sociale, des programmes contributifs d'assurance privée, des programmes non contributifs et du système de responsabilité délictuelle ou quasi- délictuelle.

Our system is a complex maze of programs consisting of contributory social insurance programs, contributory private insurance programs, non-contributory programs, and the tort system.


Tous les recours susmentionnés restent possibles à l'encontre de la police en cas d'inconduite, notamment: les fonctionnaires de police peuvent toujours être inculpés d'une infraction criminelle s'ils dépassent les limites de la protection restreinte conférée dans le cadre de ce mécanisme; une indemnisation des victimes est prévue au pénal dans les cas appropriés; la responsabilité civile est engagée en cas de conduite abusive ou d'acte délictuel; il y a des recours constitutionnels en cas de comportement contraire à la Constitutio ...[+++]

All these above-mentioned mechanisms for recourse against the police remain available in the event of misconduct, including: that police officers may still be charged with a criminal offence if they overstep the bounds of the limited protection granted by the scheme; criminal compensation for victims of crimes in appropriate cases; civil liability for torturous or abusive conduct; constitutional remedies for unconstitutional behaviour; common-law remedies for abuse of process; officers remain liable to internal discipline for unprofessional behaviour or other misconduct; and police and public ...[+++]


Les États membres veillent à ce que ces enfants se voient offrir des mesures adaptées, comprenant une évaluation de leurs besoins individuels et un traitement approprié au vu de leur comportement délictuel.

Member States shall ensure that such children are offered a suitable response, which includes an assessment of their individual needs and appropriate treatment to address their offending behaviour.


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En cas de réponse négative à la première question, la notion de «matière délictuelle ou quasi délictuelle» de l’article 5, initio et point 3, du règlement sur la compétence doit-elle, dès lors, être interprétée en ce sens qu’elle vise un cas tel que celui de l’espèce dans lequel une société assigne une personne en sa qualité de gérant de cette société en raison du mauvais exercice des fonctions qui lui incombent en droit des sociétés ou bien en raison d’un comportement illicite?

If the answer to question 1 is in the negative, must the term ‘matters relating to tort, delict or quasi-delict’ in Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as also applying to a case such as that at issue here, where a company holds a person liable in his capacity as director of that company on the basis of the improper performance of his duties under company law or on the basis of unlawful conduct?


La qualification de fraude, qui implique un comportement délictuel, ne peut avoir lieu qu'à l'issue d'une procédure pénale.

The qualification as fraud, meaning criminal behaviour, can only be made following a penal procedure.


Toutefois, la nouvelle définition d’une « infraction avec violence » comprend bien plus de comportements délictuels que les infractions pouvant donner lieu à la présomption actuelle de publication (c.-à-d. le meurtre, la tentative de meurtre, l’homicide involontaire coupable, l’agression sexuelle grave ou une troisième infraction grave avec violence).

However, the new definition of “violent offence” includes many more types of criminal behaviour than the offences giving rise to the current publication presumption (i.e., murder, attempted murder, manslaughter, aggravated sexual assault or a third serious violent offence).


Si l'action commune définit la notion "d'organisation criminelle" et propose une classification pénale des comportements de toute personne qui participe ou se mêle à des activités délictuelles au sein d'une organisation criminelle, elle n'établit toutefois aucune échelle de sanctions.

The Joint Action defines the concept of 'criminal organisation', as well as offering a penal classification of the various types of behaviour of persons participating in or associated with the criminal activities of such an organisation.


Toutefois, la nouvelle définition d’une « infraction avec violence » comprend bien plus de comportements délictuels que les infractions pouvant donner lieu à la présomption actuelle de publication (c.-à-d. le meurtre, la tentative de meurtre, l’homicide involontaire coupable, l’agression sexuelle grave ou une troisième infraction grave avec violence).

However, the new definition of “violent offence” includes many more types of criminal behaviour than the offences giving rise to the current publication presumption (i.e., murder, attempted murder, manslaughter, aggravated sexual assault or a third serious violent offence).


Les programmes mis en œuvre dans le cadre de cette stratégie aident à éviter l'aggravation des comportements délictuels.

AJS programs help to prevent this type of behaviour from escalating into more serious crime.




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translation of comportement délictuel ->

Date index: 2023-11-15
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