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Pratique de l'immobilier
Procédure translative de propriété
Transfert de biens
Translation de propriété

Translation of "translation of comprenant les procédures " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pratique de l'immobilier | procédure translative de propriété | transfert de biens | translation de propriété

conveyancing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
faire des progrès rapides en adoptant un système commun de l'Union européenne en matière d'asile, comprenant des procédures équitables et efficaces de protection internationale;

move forward urgently with the adoption of a Common EU Asylum System, including fair and efficient procedures for international protection;


P. considérant qu'un mécanisme permanent de résolution des crises, comprenant des procédures relatives à la restructuration de la dette ou à une défaillance anticipée, devrait être établi afin de préserver la stabilité financière en cas de crise de la dette souveraine et de la dette privée, tout en protégeant l'indépendance de la BCE,

P. whereas a permanent crises resolution mechanism, including procedures for debt restructuring or orderly default, should be established in order to safeguard financial stability in the event of a sovereign- and private-debt crisis, while protecting the ECB's independence,


O. considérant qu'un mécanisme permanent de résolution des crises, comprenant des procédures relatives à la restructuration de la dette ou à une défaillance anticipée, devrait être établi afin de préserver la stabilité financière en cas de crise de la dette souveraine et de la dette privée, tout en protégeant l'indépendance de la BCE,

O. whereas a permanent crises resolution mechanism, including procedures for debt restructuring or orderly default, should be established in order to safeguard financial stability in the event of a sovereign- and private-debt crisis, while protecting the ECB’s independence,


7. appuie, à cet égard, les efforts déployés par la présidence allemande en vue de parvenir, lors du Conseil européen de juin 2007, à la convocation d'une conférence intergouvernementale (CIG) et à l’établissement d’une feuille de route comprenant une procédure, un mandat clair et l'objectif de parvenir à un accord avant la fin de l'année en cours;

7. Supports, in light of this, the efforts of the German Presidency to obtain from the European Council of June 2007 a commitment to calling an Intergovernmental Conference (IGC), and the definition of a roadmap containing a procedure, a clear mandate and the objective of reaching an agreement before the end of this year;


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Le programme de La Haye adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, qui fixe le programme de travail de l'UE pour la période 2004-2009 dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité, a invité la Commission à tenir compte des résultats de la consultation publique lancée sur le livre vert concernant les migrations économiques – ainsi que des meilleures pratiques observées dans les États membres et de leur intérêt pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne – comme base d'«un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procé ...[+++]

The Hague Programme of 4-5 November 2004, laying down the EU work programme for 2004-2009 in the field of Justice, Freedom and Security, asked the Commission to take into account the results of the public consultation on the Green Paper on economic migration – together with the best practices in the Member States and their relevance for the implementation of the Lisbon Strategy – as a basis for “a policy plan on legal migration, including admission procedures capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in ...[+++]


L'adoption de cette dernière directive en suspens dans la première phase de l'harmonisation des procédures d'asile dans l'Union européenne permettra à la Commission de lancer les travaux nécessaires pour atteindre d'ici à 2010 l'objectif ambitieux d'un régime d'asile européen commun, tel que le prévoit le programme de La Haye, comprenant une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale.

The adoption of this last outstanding Directive of the first phase of the harmonisation of asylum in the EU will allow the Commission to start the necessary work to achieve the ambitious objective of a Common European Asylum System by 2010, as set out in the Hague Programme, comprising a common asylum procedure and a uniform status for persons in need of international protection


2. Les autorités compétentes exigent des établissements de crédit qu'ils mettent en place des procédures adéquates de gestion des risques ainsi que des dispositifs de contrôle interne appropriés, comprenant des procédures saines d'information et de comptabilité, afin de détecter, de mesurer, d'encadrer et de contrôler, de manière appropriée, les transactions effectuées avec la compagnie holding mixte qu'ils ont pour entreprise mère ...[+++]

2. Competent authorities shall require credit institutions to have in place adequate risk management processes and internal control mechanisms, including sound reporting and accounting procedures, in order to identify, measure, monitor and control transactions with their parent mixed-activity holding company and its subsidiaries appropriately.


Le «programme de La Haye», adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, a en particulier expressément invité la Commission à «présenter, avant la fin de 2005, un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère en constante mutation».

In particular the “Hague Programme”, adopted by the European Council of 4/5 November 2004, explicitly invited the Commission to “present a policy plan on legal migration including admission procedures capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market before the end of 2005”.


Le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 (qui a adopté le Programme de La Haye, c’est-à-dire le nouveau programme de travail pluriannuel relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice) a lui aussi reconnu l’importance du débat sur les migrations économiques: «Tenant compte du résultat des discussions consacrées au livre vert sur l'immigration de la main-d'œuvre, des meilleures pratiques dans les États membres et de leur intérêt pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen invite la Commission à présenter, avant la fin de 2005, un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'ad ...[+++]

The importance of the debate on economic migration has also been recognised by the European Council of 4-5 November 2004 (which endorsed The Hague Programme- the new Multi Annual Work Programme in the area of freedom, security and justice): “The European Council, taking into account the outcome of discussions on the Green Paper on labour migration, best practices in Member States and its relevance for implementation of the Lisbon strategy, invites the Commission to present a policy plan on legal migration including admission procedures capable of respondi ...[+++]


les services publics comprenant des procédures très complexes et assurés a niveau local, telles que les autorisations en matière d'environnement, se trouvent pour la plupart au stade de la simple information en ligne; on observe cependant des progrès grâce à la mise en place de portails combinée à la centralisation des informations et des formulaires; ces services ne pourront parvenir au stade de la transaction complète que si l'on procède parallèlement à la réorganisation en profondeur des processus.

Public services which involve highly complex procedures and are delivered at local level, such as environmental permits, are mostly still in the online information phase. Some progress can be seen, however, with the use of portal solutions combined with a centralisation of information and forms. Only when supported by comprehensive process re-engineering can these services reach the full transaction stage.




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translation of comprenant les procédures ->

Date index: 2021-07-27
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