Traduction de «translation of comptabilité sectorielle » (Français → Anglais) :

leur comptabilité relative aux dépenses qui ont été engagées, pendant la période de référence concernée telle que définie dans la réglementation sectorielle, dans le cadre de l'exécution de leurs tâches et qui ont été présentées à la Commission pour remboursement.

31. souligne, pour ce qui est de la négociation de l'ALE entre l'Union européenne et l'Inde, l'importance que revêt notre partenariat avec l'Inde et la nécessité d'obtenir un accord ambitieux assorti d'engagements vastes et substantiels et d'un minimum de restrictions en ce qui concerne l'accès au marché de l'Inde pour tous les modes de fourniture; fait observer que la libéralisation du commerce des services devrait représenter au moins 90 % à la fois de la couverture sectorielle et du volume du commerce, en conformité avec la règle de la couverture substantielle prévue à l'article V de l'AGCS; souligne que les restrictions sont partic ...[+++]ulièrement sévères en ce qui concerne les services financiers, les valeurs, la comptabilité, les télécommunications, la distribution, les services postaux et de messagerie et les services juridiques;

La première de ces missions consiste à actualiser les lignes directrices budgétaires dans certains domaines, par exemple le principe d’annualité et les mécanismes de flexibilité budgétaire; la deuxième est de réduire les exceptions au strict minimum - nous confirmerions ainsi la primauté du règlement financier sur la législation sectorielle et nous mettrions un terme aux recoupements et aux discordances entre, d’une part, le règlement de base, d’autre part, le règlement d’exécution et, entre les deux, les réglementations sectorielles; tandis que la tr ...[+++]oisième est de clarifier les obligations, les compétences et les responsabilités des différents acteurs budgétaires et d’assurer qu’elles reflètent dûment les normes de comptabilité budgétaire.

57. reconnaît que l'option 3, présentée par la Commission dans sa communication susmentionnée, est la seule solution réaliste, malgré son caractère transitoire, pour satisfaire aux exigences fondamentales d'un système moderne de comptabilité d'exercice d'ici au 1 janvier 2005, ainsi qu'aux besoins sectoriels des services opérationnels; souligne que l'échéance de 2005, exigée par le nouveau règlement financier et constituant donc u ...[+++]ne priorité objective pour le Parlement, ne marque pas la fin du processus de réforme, puisqu'il faut encore installer le système informatique de la nouvelle architecture comptable pour atteindre l'objectif d'un système entièrement intégré (selon ce que prévoit l'option 2);

B. considérant que dans ce même rapport, la Cour des comptes faisait une série de recommandations à l'Agence à propos de la nécessité d'adopter un système informatisé fiable de comptabilité, de développer un programme sectoriel pratique conforme aux priorités définies afin que l'Agence ne disperse pas ses efforts, et qu'elle demandait la mise en place, en coopération avec la Commission, d'une stratégie à moyen et à long terme afin de veiller à la stabilité des investissements réalisés,

B. considérant que dans ce même rapport, la Cour des comptes faisait une série de recommandations à l'Agence à propos de la nécessité d'adopter un système informatisé fiable de comptabilité, de développer un programme sectoriel pratique conforme aux priorités définies afin que l'Agence ne disperse pas ses efforts, et qu'elle demandait la mise en place, en coopération avec la Commission, d'une stratégie à moyen et à long terme afin de veiller à la stabilité des investissements réalisés,