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Compte rendu d'avarie
Compte rendu de dommages
Compte rendu sur les dégâts

Traduction de «translation of compte rendu de dommages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compte rendu de dommages [ compte rendu d'avarie | compte rendu sur les dégâts ]

damage report
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Ian Potter: J'ajouterai que le ministère a aussi déposé une demande introductive d'instance devant la Cour du Banc de la Reine du Manitoba exigeant un compte rendu sur tous les fonds, des dommages, la nomination du receveur, la dissolution, et le remboursement à l'État de tous les fonds qui n'ont pas été correctement dépensés.

Mr. Ian Potter: I would add that the department has also filed a statement of claim in the Court of Queen's Bench, Manitoba, seeking an accounting of all funds, damages, appointment of receiver, dissolution, and the return of all funds that were not properly spent to the crown.


(c) En cas de collision aviaire, si la collision a causé des dommages significatifs à l'avion ou la perte ou la défaillance de toute fonction essentielle, conformément au règlement (CE) n°859/2008 (OPS 1.420, point d)3), le compte rendu doit être soumis après l'atterrissage.

(c) In the case of a bird strike involving significant damage to the aircraft or the loss or malfunction of any essential service, according to Regulation No 859/2008 (EU-OPS) 1.420 d) 3, the report shall be made after landing.


Je remercie néanmoins l’équipe de la Commission de s’être immédiatement saisie de cette affaire lorsque je l’ai portée à sa connaissance et pour s’être rendu compte des dommages causés par de tels niveaux de plomb.

Nonetheless, I thank the Commission team for picking up this topic immediately I raised it and for visiting and for seeing the damage that the lead levels have caused.


Pour de plus amples informations concernant les activités d’ECHO : [http ...]

For more information on ECHO activities: [http ...]


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Aux fins du compte rendu, je répète une fois de plus qu'il est à mon avis dommage que le comité ait rejeté une motion que j'ai présentée, avec l'appui du Bloc et d'au moins un membre du Parti libéral, d'élargir la représentation du comité, de façon que puissent y siéger trois personnes issues des Premières nations, qui auraient eu le droit de parole, mais pas le droit de vote, ce qui leur aurait permis de se faire entendre et de participer aux délibérations.

I say for the record again that I regret that this committee voted down a motion I had made, supported by the Bloc and supported by at least one member of the Liberal Party, to expand the representation of this committee to include three individuals from first nations who would have voice but no vote at this committee, so that we could have their input and their participation in these deliberations.


Je veux simplement faire consigner au compte rendu, madame la présidente, que le sénateur Graftstein a déclaré que l'article 431 du Code criminel ne s'applique qu'aux éléments constituant de l'infraction de terrorisme du paragraphe 431.2(2), qui s'appliquent à toute personne qui agit dans l'intention de provoquer la mort ou de causer des dommages substantiels à une institution, un immeuble ou des transports publics ou de causer des dommages matériels et des pertes économiques considérables.

I just wanted to put on the record, Madam Chair, that it was Senator Grafstein's point that section 431 of the Criminal Code only applies the constituent elements of terrorism in subsection 431.2(2), which says that someone who intentionally sets out to kill people or to institute substantial damage to an institution, building or public transport, or to cause substantial property damage and extensive economic loss.


À mon avis — et je tiens à le dire aux fins du compte rendu —, il est extrêmement étrange d'étudier les risques et les dommages d'une drogue ou d'un médicament sans examiner ses bienfaits.

For me—and I will put this on the record—it's extremely strange to study the harms and risks of a drug without looking at its benefits.




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translation of compte rendu de dommages ->

Date index: 2021-08-10
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