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Accord de concession réciproque de licences
Accord de licences croisées
Concession réciproque de licence
Concession réciproque de licences
Licences réciproques
Licenciation réciproque
échange de licences

Translation of "translation of concession réciproque de licence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques

cross licensing


concession réciproque de licences [ échange de licences | licenciation réciproque ]

cross licensing [ cross-licensing ]


accord de concession réciproque de licences

cross-licensing agreement


accord de concession réciproque de licences technologiques

Technology Cross-Licence Agreement


accord de concession réciproque de licences

cross-licensing agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le cadre d’octroi des licences consiste soit en un accord de concession unilatéral de licences couvrant les brevets essentiels pour téléphonie mobile de Samsung ou, si Samsung ou le preneur de licence potentiel l’exige, un accord de concession réciproque de licences couvrant à la fois les brevets essentiels pour téléphonie mobile de Samsung et certains brevets essentiels pour téléphonie mobile du preneur de licence potentiel.

The Licensing Framework encompasses either a unilateral licensing agreement covering Samsung’s Mobile SEPs or, if either Samsung or the potential licensee so requests, a cross-licensing agreement covering both Samsung’s Mobile SEPs and certain of the potential licensee’s Mobile SEPs.


L’établissement par des tiers de conditions FRAND consistera à soumettre le différend à l’arbitrage ou à une décision de justice afin de fixer les conditions FRAND d’un accord de concession unilatéral de licences ou d’un accord de concession réciproque de licences.

The third party determination of FRAND terms and conditions will consist of the submission of the dispute to arbitration or to court adjudication in order to determine the FRAND terms and conditions of either a unilateral licensing or cross-licensing agreement.


Cela signifie notamment, en ce qui concerne la concession de licences entre concurrents, que la concession réciproque de licences exclusives constitue une restriction caractérisée en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point c).

In particular, for licensing between competitors, this means that reciprocal exclusive licensing is hardcore under Article 4(1)(c).


Un système réglementaire efficace et proportionné pourrait privilégier des formes d’accords proconcurrentiels qui permettent une concession réciproque de licences ou l’établissement d’une communauté de brevets et qui seraient autant d’instruments efficaces fondés sur le marché et visant à atténuer ces risques. Dans le cadre de ce système réglementaire, la Commission mettra à jour ses règles relatives aux accords en matière de transfert de technologies.

An efficient and proportionate regulatory system could foster forms of pro-competitive cross-licensing or patent pool arrangements as effective market-driven instruments to mitigate those risks. As part of that regulatory system, the Commission will update its rules on agreements on technology transfer.


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La Commission craint que l'introduction de demandes d'injonctions judiciaires dans de tels cas permette à Samsung d'imposer des taux de redevance et d'autres conditions de concession de licences, telles que des licences réciproques élargies, que le preneur de licence n'accepterait pas sans la menace de voir ses produits être exclus du marché.

The Commission is concerned that the seeking of injunctions in such circumstances could allow Samsung to impose royalty rates or other licensing terms, such as broad cross-licenses, which a licensee would not agree to, absent the threat of having its products excluded from the market.


Cela signifie notamment, en ce qui concerne la concession de licences entre concurrents, que la concession réciproque de licences exclusives constitue une restriction caractérisée en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point c).

In particular, for licensing between competitors, this means that reciprocal exclusive licensing is hardcore under Article 4(1)(c).


163. Les accords de concession réciproque de licences exclusives entre concurrents relèvent de l'article 4, paragraphe 1, point c), en vertu duquel la répartition des marchés entre concurrents constitue une restriction caractérisée.

163. Reciprocal exclusive licensing between competitors falls under Article 4(1)(c), which identifies market sharing between competitors as a hardcore restriction.


D'autre part, sous certaines conditions, et notamment dans le cas de la concession d'une licence à une entreprise commune et de licences non réciproques, l'exclusivité peut réduire la concurrence intermarques, mais aussi produire des gains d'efficacité.

On the other hand, under certain conditions, in particular in the case of licensing to a joint venture and in case of non-reciprocal licensing, the exclusivity may not only lead to a loss of inter-brand competition but also to efficiencies.


Il s'agit d'un accord de concession réciproque de licences, d'un accord de développement en commun, d'un accord relatif aux licences de la coentreprise et de deux accords d'investissements réciproques.

They are : a technology cross-licence agreement, a joint development agreement, a joint venture licence agreement and two reciprocal investment agreements.


Une clause de restriction territoriale incluse dans l'accord de concession réciproque de licences, qui réserve un droit de vente active au Royaume-Uni et en Irlande à Fujitsu et un droit de vente active dans le reste de l'EEE à AMD, et ce pour une durée de cinq ans, a également été jugée contraire aux articles 85 paragraphe 1 et 53 paragraphe 1.

A territorial restriction included in the Technology Cross-Licence Agreement reserving, for 5 years, to Fujitsy the right to sell actively in the UK and Ireland, and to AMD to sell actively in the rest of the EEA, is also found to violate Articles 85(1) and 53(1).




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Date index: 2022-07-29
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