Une clause de restriction territoriale incluse dans l'accord de concession réciproque de licences, qui réserve un droit de vente active au Royaume-Uni et en Irlande à Fujitsu et un droit de vente active dans le reste de l'EEE à AMD, et ce pour une durée de cinq ans, a également été jugée contraire aux articles 85 paragraphe 1 et 53 paragraphe 1.
A territorial restriction included in the Technology Cross-Licence Agreement reserving, for 5 years, to Fujitsy the right to sell actively in the UK and Ireland, and to AMD to sell actively in the rest of the EEA, is also found to violate Articles 85(1) and 53(1).