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Acte d'engagement
Actes nécessaires à la conclusion du contrat
Apurement et règlement définitifs du contrat
Clôture et finalisation du contrat
Conclusion d'un contrat par la voie électronique
Conclusion d'un contrat électronique
Conclusion de contrat
Conclusion de contrat au clic
Conclusion de contrat en ligne
Conclusion de convention en ligne
Conclusion de marché
Conclusion du contrat
Conclusion du contrat de transport
Contrat
Contrat d'achat au clic
Convention d'achat au clic
Droit des contrats
Lettre d'engagement
Liquidation des derniers détails et clôture du marché
Loi du lieu de conclusion du contrat
Passation de contrat
Passation de marché
Signature de contrat

Translation of "translation of conclusion de contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]


conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

contracting | entry into a contract


conclusion de contrat en ligne [ conclusion de convention en ligne ]

browse-wrap agreement [ browse wrap agreement | browse-wrap contract | browse wrap contract ]


apurement et règlement définitifs du contrat [ liquidation des derniers détails et clôture du marché | clôture et finalisation du contrat | conclusion du contrat et règlement des derniers détails ]

contract close-out and clean-up


contrat d'achat au clic [ convention d'achat au clic | conclusion de contrat au clic ]

clickwrap agreement [ click-wrap agreement | clickthrough agreement | click-through agreement ]


conclusion du contrat de transport

conclusion of the contract of carriage


actes nécessaires à la conclusion du contrat

steps necessary for the conclusion of the contract


loi du lieu de conclusion du contrat

law of the place where the contract was entered into




conclusion d'un contrat électronique (1) | conclusion d'un contrat par la voie électronique (2)

conclusion of an electronic contract | conclusion of an e-contract
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission considère toutefois, que pour conclure des contrats d'assurance en libre prestation de services, une compagnie d'assurance peut faire appel à un établissement ouvert dans le pays de la prestation pour des activités d'appui se situant en amont ou en aval de la conclusion du contrat d'assurance (utilisation des services d'analyse de risques ou des services médicaux locaux, réception des déclarations de sinistres relatives aux contrats conclus en libre prestatio ...[+++]

However, the Commission considers that, in order to conclude insurance policies under the freedom to provide services, an insurer can have recourse to an establishment opened in the Member State of the provision of services for support activities either upstream or downstream of the conclusion of the insurance policy (e.g. use of risk assessment services or of local medical services, receipt of notices of claims relating to policies entered into under the freedom to provide services).


b) le coût total, pour le Directeur, du fait du contrat passé aux termes du paragraphe (3), moins la somme versée avant la conclusion du contrat et le prix de vente versé par l’ancien combattant, ainsi que le coût, pour le Directeur, du fait du contrat passé aux termes du paragraphe (1) déduction faite de toute somme versée avant la conclusion du contrat et du prix de vente payable du fait de ce contrat, ne doit pas excéder deux mi ...[+++]

(b) that the total cost to the Director under the contract entered into under subsection (3), less the sum paid before contract made and the sale price paid by the veteran, and the cost to the Director under the contract under subsection (1) after deduction of any sum paid before contract made and the sale price payable thereunder, does not exceed two thousand three hundred and twenty dollars,


(2) Dans le cas d’un projet de contrat, la déclaration requise par le présent article doit être faite par l’administrateur en cause à la réunion des administrateurs à laquelle la question de la conclusion du contrat doit être examinée pour la première fois; ou, si l’administrateur n’est pas intéressé dans le projet de contrat à la date de cette réunion, il doit faire cette déclaration à la première réunion des administrateurs tenue après qu’il est devenu ainsi intéressé; et, si l’administrateur devient intéressé dans un contrat aprè ...[+++]

(2) In the case of a proposed contract the declaration required by this section to be made by a director shall be made at the meeting of directors at which the question of entering into the contract is first taken into consideration, or, if the director is not at the date of that meeting interested in the proposed contract, at the next meeting of the directors held after he becomes so interested, and, in a case where the director becomes interested in a contract after it is made, the declaration shall be made at the first meeting of directors held after the director becomes so interested.


Les États membres devraient être en mesure d’accorder ce délai, soit sous forme de délai de réflexion avant la conclusion du contrat de crédit, soit sous forme de délai de rétractation après la conclusion du contrat de crédit, soit en combinant les deux.

Member States should have flexibility to provide this sufficient time either as a period of reflection before the credit agreement is concluded, a period of withdrawal after the conclusion of the credit agreement or a combination of the two.


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Les États membres précisent que la période définie au premier alinéa constitue soit un délai de réflexion avant la conclusion du contrat de crédit, soit un délai pour l’exercice d’un droit de rétractation après la conclusion dudit contrat, soit une combinaison des deux.

Member States shall specify that the time period referred to in the first subparagraph shall be either a reflection period before the conclusion of the credit agreement or a period for exercising a right of withdrawal after the conclusion of the credit agreement or a combination of the two.


La Cour souligne à cet égard que l’absence d’information à ce sujet avant la conclusion du contrat ne saurait, en principe, être compensée par le seul fait que les consommateurs seront, en cours d’exécution du contrat, informés de la modification des frais avec un préavis raisonnable et de leur droit de résilier le contrat s’ils ne souhaitent pas accepter cette modification.

The Court emphasises that the lack of information on the point before the contract is concluded cannot, in principle, be compensated for by the mere fact that consumers will, during the performance of the contract, be informed in good time of a variation of the charges and of their right to terminate the contract if they do not wish to accept the variation.


142. Sans préjudice des articles 34 et 38, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature du produit objet du contrat et eu égard, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi qu'à toutes les autres clauses de ce contrat ou d'un autre contrat dont il dépend Lors de l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, l'autorité nationale compétente prend également en considération la manière dont le contrat a été rédigé et ...[+++]

2. Without prejudice to Articles 34 and 38, the unfairness of a contract term shall be assessed, taking into account the nature of the products for which the contract was concluded and by referring, at the time of the conclusion of the contract, to all the circumstances attending the conclusion and to all the other terms of the contract or of another contract on which the former is dependent. When assessing the fairness of a contract term, the competent national authority shall also take into account the manner in which the contract w ...[+++]


Il s'agit en l'occurrence des règles relatives aux informations à fournir avant la conclusion du contrat et au cours de son exécution, au droit de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement, aux droits spécifiques des consommateurs en matière de contrats de vente et aux clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs.

These are rules on information to be provided before conclusion and during performance of the contract, the right of withdrawal for distance and off-premises contracts, consumer rights specific to contracts of sale and unfair contract terms in consumer contracts.


Eu égard de surcroît aux circonstances particulières qui prévalaient à l'époque de la conclusion du contrat, la Commission a décidé en conclusion que ce contrat de service de gestion ne contenait pas d'élément d'aide d'État.

By also taking into account the specific circumstances at the time when the contract was concluded the Commission came to the conclusion that the management contract did not contain State aid.


«Traité CEEA €- Recours en annulation et recours en indemnité €- Conclusion d'un contrat de fourniture d'uranium €- Procédure simplifiée €- Compétences de l'Agence €- Délai de conclusion du contrat €- Obstacle juridique à la conclusion €- Politique de diversification €- Origine de l'uranium €- Prix liés à ceux du marché»

(Euratom Treaty · Action for annulment and action for damages · Conclusion of a contract for the supply of uranium · Simplified procedure · Powers of the Agency · Time-limit for conclusion of the contract · Legal obstacle to conclusion · Diversification policy · Origin of the uranium · Market-related prices)


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