2. L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui exi
staient à la date d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ou à la date d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et qui, à la suite de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité si, dans les six mois qui suivent la date d'adhésion, ils sont modifiés de ma
nière à remplir les conditions ...[+++] prévues par l’article 3 du présent règlement.2. The prohibition in Article 81(1) of the Treaty shall not apply to agreements, decisions and concerted practices which were in exist
ence at the date of accession of Austria, Finland and Sweden or at the date of accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia and which, by reason of accession, fall within the scope of Article 81(1) of the Treaty if, within six months from the date of accession, they are so amended that t
hey comply with the conditions laid down in Article ...[+++]3 of this Regulation.
