Le texte du règlement définit les personnes admises à former un recours, le délai et la forme, et précise les conditions de révision préjudicielle, l'examen du recours, la décision sur le recours et le recours devant la Cour de justice.
The Regulation defines the persons entitled to appeal, the time limit and form of appeal and specifies the conditions for interlocutory revision, the examination of appeals, appeals decisions and actions before the Court of Justice.
