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Admettre d'office
Admettre sans preuve
Connaître d'office
Judiciairement reconnaître
Prendre connaissance d'office de
Prendre connaissance judiciaire de
Prendre judiciairement connaissance de
Reconnaître d'office

Translation of "translation of connaître d'office " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]

judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si, un an après la décision du Conseil autorisant la signature d'un accord international auquel les États membres sont également parties, conformément à l'article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), le Parlement n'a pas été invité à donner son approbation ou n'a pas été consulté par le Conseil, conformément à l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE, le Parlement fait connaître d'office sa position sur ledit accord, sur la base d'un rapport élaboré par la commission compétente.

Where, one year after the Council has taken a decision pursuant to Article 218(5) to sign an international agreement to which the Member States are also parties, Parliament has not been asked for consent or consulted by the Council pursuant to Article 218(6) TFEU, Parliament shall, of its own motion, state its position on said agreement on the basis of a report from the committee responsible.


Si, un an après la décision du Conseil autorisant la signature et l'application provisoire d'un accord international, conformément à l'article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), le Parlement n'a pas été invité à donner son approbation ou n'a pas été consulté par le Conseil, conformément à l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE, le Parlement fait connaître d'office sa position sur ledit accord, sur la base d'un rapport élaboré par la commission compétente.

Where, one year after the Council has taken a decision pursuant to Article 218(5) TFEU to sign and provisionally apply an international agreement, Parliament has not been asked for consent or consulted by the Council pursuant to Article 218(6) TFEU, Parliament shall, of its own motion, state its position on said agreement on the basis of a report from the committee responsible.


(2) Dans le système actuel de protection par les brevets, ceux-ci sont délivrés soit par un office de brevets national dans un État membre, soit par l'Office européen des brevets avec effet dans un État membre, et ce sont les juridictions nationales de l'État membre concerné qui sont compétentes pour connaître des litiges ayant trait à ces brevets.

(2) The system of patent protection has been characterised by patents granted either by a national patent office in a Member State or by the European Patent Office with effect in a Member State, and by enforcement of those patents before the national courts of the Member State concerned.


2. Lorsque, en vertu de l'article 94, paragraphe 1, et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action autre que celles visées à l'article 96 et relative à une marque communautaire, cette action peut être portée devant les tribunaux de l'État membre dans lequel l'Office a son siège.

2. Actions relating to a Community trade mark, other than those referred to in Article 96, for which no court has jurisdiction under Article 94(1) and paragraph 1 of this Article may be heard before the courts of the Member State in which the Office has its seat.


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(11) Aux fins d'une amélioration du cadre opérationnel, légal et administratif de la lutte contre la fraude, il importe pour l'Office de connaître le suivi du résultat de ses enquêtes.

(11) If the operational, legal and administrative framework for combating fraud is to be improved, the Office must know how the results of its investigations have been followed up.


(4 ter) Aux fins d'une amélioration du cadre opérationnel, légal et administratif de la lutte contre la fraude, il importe pour l'Office de connaître le suivi du résultat de ses enquêtes.

(4b) If the operational, legal and administrative framework for combating fraud is to be improved, the Office must know how the results of its investigations have been followed up.


(11) Aux fins d'une amélioration du cadre opérationnel, légal et administratif de la lutte contre la fraude, il importe pour l'Office de connaître le suivi du résultat de ses enquêtes.

(11) If the operational, legal and administrative framework for combating fraud is to be improved, the Office must know how the results of its investigations have been followed up.


2. Lorsque, en vertu de l'article 79, paragraphes 1 et 4, et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action relative à un dessin ou modèle communautaire autre que celles visées à l'article 81, cette action peut être portée devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel l'Office a son siège.

2. Actions relating to a Community design, other than those referred to in Article 81, for which no court has jurisdiction pursuant to Article 79(1) and (4) and paragraph 1 of this Article may be heard before the courts of the Member State in which the Office has its seat.


2. Chaque État membre fait connaître au Secrétariat général du Conseil et à la Commission son ou ses service(s) faisant office de points de contact conformément au paragraphe 1.

2. Each Member State shall inform the General Secretariat of the Council and the Commission of its department or departments acting as contact points in accordance with paragraph 1.


La création de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et de l'Unité "Drogues" Europol (remplacée depuis 1er juillet 1999 par l'Office européen de police - Europol) ont permis de mieux connaître le phénomène des drogues et de faciliter la coopération des États membres en matière de collecte et d'échange d'informations.

The setting up of the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (EMCDDA) and the Europol Drugs Unit (replaced since 1 July 1999 by the European Police Office (Europol)) has led to a better understanding of the drug phenomenon and simplified Member States' cooperation on the collection and exchange of information.




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translation of connaître d'office ->

Date index: 2023-03-16
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