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Consommation d'un acte
Consommation d'un acte délictueux
Consommation d'une infraction

Traduction de «translation of consommation d'un acte délictueux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consommation d'une infraction | consommation d'un acte délictueux | consommation d'un acte

completion of an offence | completion of an act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle est destinée tout à la fois à la prévention du trafic (en tentant d’enrayer la consommation, on cherchera à ce que l’usager ne se lance pas dans le trafic pour financer sa consommation), de la délinquance (en tentant d’agir sur les consommations, on vise à réduire des actes délictueux de l’usager), de la récidive (qui reste tolérée en étant intégrée dans le processus de guérison) et à l’évitement de l’engorgement des prisons (les prisons contiennent une quantité impor ...[+++]

It is meant to prevent trafficking (by trying to reduce consumption, we try to stop the user from becoming a dealer to fund his own habit), to prevent delinquency (by trying to reduce consumption, so as to reduce offences by users), to prevent repeat offences (which are still tolerated when part of a healing process) and to avoid overcrowding prisons (the penal system contains many drug abusers sentenced for ODA and “hidden” drug users prosecuted for other offences).


(6) La directive vise tous litiges en matière civile et commerciale , y compris les domaines du droit du travail et du droit de la consommation, ainsi que les actions civiles en indemnisation procédant d'actes délictueux, lorsqu'elles sont exercées dans une procédure civile .

(6) The Directive applies to all disputes in civil and commercial matters, which include employment law and consumer protection law, and to civil compensation claims deriving from criminal acts, when they form part of civil proceedings .


(6) La directive vise tous litiges en matière civile et commerciale, y compris les domaines du droit du travail et du droit de la consommation, ainsi que les actions civiles en indemnisation procédant d'actes délictueux, lorsqu'elles sont exercées dans une procédure civile.

(6) The Directive applies to all disputes in civil and commercial matters, which include employment law and consumer protection law, and to civil compensation claims deriving from criminal acts, when they form part of civil proceedings.


(6) La directive vise tous litiges en matière civile, y compris les domaines du droit commercial, du droit du travail et du droit de la consommation, ainsi que les actions civiles en indemnisation procédant d'actes délictueux lorsqu'elles sont exercées dans une procédure civile.

The Directive applies to all disputes in civil matters, which include commercial law, employment law and consumer protection law, and to civil compensation claims deriving from criminal acts, when they form part of civil proceedings.




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translation of consommation d'un acte délictueux ->

Date index: 2024-02-22
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