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CLU
CLUF
Contrat de licence d'utilisateur final
Contrat de licence d'utilisation
Contrat de licence d'utilisation finale
Contrat de licence d’utilisateur final
Contrat de licence utilisateur final

Traduction de «translation of contrat de licence d'utilisateur final » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de licence d'utilisateur final | CLUF | contrat de licence utilisateur final | contrat de licence d'utilisation | contrat de licence d'utilisation finale

end-user license agreement | EULA


contrat de licence utilisateur final | CLUF [Abbr.]

End-User Licence Agreement | EULA [Abbr.]


contrat de licence d'utilisation [ CLU | contrat de licence d’utilisateur final ]

end-user licence agreement [ EULA | end user licence agreement | end-user license agreement | end user license agreement ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela devrait également valoir dans le cadre de la fourniture en gros de services de communications électroniques, lorsque le fournisseur en gros n’est en général pas directement lié par contrat avec l’utilisateur final.

This should apply also in the context of wholesale provision of electronic communications services, when typically the wholesale provider does not have a direct contractual relationship with the end user.


7. Si le fournisseur directement lié par contrat avec l’utilisateur final, malgré les efforts raisonnables déployés, n’est pas en mesure d’identifier dans le délai fixé au paragraphe 3 toutes les personnes susceptibles d’être lésées par la violation de données à caractère personnel, il peut, dans le même délai, informer ces personnes par des avis dans de grands médias nationaux ou régionaux dans les États membres concernés.

7. Where the provider having a direct contractual relationship with the end user, despite having made reasonable efforts, is unable to identify within the timeframe referred to in paragraph 3 all individuals who are likely to be adversely affected by the personal data breach, the provider may notify those individuals through advertisements in major national or regional media, in the relevant Member States, within that timeframe.


7. Si le fournisseur directement lié par contrat avec l’utilisateur final, malgré les efforts raisonnables déployés, n’est pas en mesure d’identifier dans le délai fixé au paragraphe 3 toutes les personnes susceptibles d’être lésées par la violation de données à caractère personnel, il peut, dans le même délai, informer ces personnes par des avis dans de grands médias nationaux ou régionaux dans les États membres concernés.

7. Where the provider having a direct contractual relationship with the end user, despite having made reasonable efforts, is unable to identify within the timeframe referred to in paragraph 3 all individuals who are likely to be adversely affected by the personal data breach, the provider may notify those individuals through advertisements in major national or regional media, in the relevant Member States, within that timeframe.


Si le fournisseur recourt à un autre fournisseur pour assurer une partie du service, par exemple en ce qui concerne la facturation ou des tâches de gestion, cet autre fournisseur, qui n’est pas directement lié par contrat avec l’utilisateur final, ne devrait pas être tenu de notifier les violations de données à caractère personnel.

Where the provider uses another provider to perform part of the service, for example in relation to billing or management functions, this other provider, which has no direct contractual relationship with the end user, should not be obliged to issue notifications in the case of a personal data breach.


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Cela devrait également valoir dans le cadre de la fourniture en gros de services de communications électroniques, lorsque le fournisseur en gros n’est en général pas directement lié par contrat avec l’utilisateur final.

This should apply also in the context of wholesale provision of electronic communications services, when typically the wholesale provider does not have a direct contractual relationship with the end user.


Si le fournisseur recourt à un autre fournisseur pour assurer une partie du service, par exemple en ce qui concerne la facturation ou des tâches de gestion, cet autre fournisseur, qui n’est pas directement lié par contrat avec l’utilisateur final, ne devrait pas être tenu de notifier les violations de données à caractère personnel.

Where the provider uses another provider to perform part of the service, for example in relation to billing or management functions, this other provider, which has no direct contractual relationship with the end user, should not be obliged to issue notifications in the case of a personal data breach.


Si l’utilisateur final ne s’y oppose pas, le contrat est réputé constituer un contrat à durée indéterminée qui peut être résilié à tout moment et sans frais par l’utilisateur final moyennant un préavis d’un mois.

If the end-user does not oppose, the contract shall be deemed to be a permanent contract which can be terminated by the end-user at any time with a one-month notice period and without incurring any costs.


Si l’utilisateur final ne s’y oppose pas, le contrat est réputé constituer un contrat à durée indéterminée qui peut être résilié à tout moment et sans frais par l’utilisateur final moyennant un préavis d’un mois.

If the end-user does not oppose, the contract shall be deemed to be a permanent contract which can be terminated by the end-user at any time with a one-month notice period and without incurring any costs.


Les dispositions en matière de contrats devraient s’appliquer non seulement aux consommateurs mais aussi aux autres utilisateurs finals, principalement les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME), qui peuvent préférer un contrat adapté aux besoins des consommateurs.

Provisions on contracts should apply not only to consumers but also to other end-users, primarily micro enterprises and small and medium-sized enterprises (SMEs), which may prefer a contract adapted to consumer needs.


Les accords à long terme conclus par les grands utilisateurs finals ne comportent aussi qu’un risque réduit de se trouver obligé d’acheter des quantités superflues, étant donné que la durée de ces contrats est limitée et que la consommation des grands utilisateurs finals (entreprises industrielles ou de services) ayant recours à ces contrats est généralement stable et prévisible, ce qui n’est pas le cas de MVM pour les raisons préc ...[+++]

Long-term contracts concluded by large end-consumers also entail only a limited risk of excess purchase because of their limited duration, and also because the consumption of large industrial and business end-consumers entering into such contracts is as a rule stable and predictable, which is not the case for MVM for the reasons outlined above.




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translation of contrat de licence d'utilisateur final ->

Date index: 2022-05-28
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