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CLU
CLUF
Contrat de licence d'utilisateur final
Contrat de licence d'utilisation
Contrat de licence d'utilisation finale
Contrat de licence d’utilisateur final
Contrat de licence utilisateur final

Translation of "translation of contrat de licence d'utilisation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat de licence d'utilisateur final | CLUF | contrat de licence utilisateur final | contrat de licence d'utilisation | contrat de licence d'utilisation finale

end-user license agreement | EULA


contrat de licence d'utilisation [ CLU | contrat de licence d’utilisateur final ]

end-user licence agreement [ EULA | end user licence agreement | end-user license agreement | end user license agreement ]


Contrat de licence concernant l'utilisation non commerciale du logo de l'Année canadienne de l'Asie-Pacifique

Licence Agreement Respecting Non-Commercial Use of the Logo for Canada's Year of Asia-Pacific
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission ne devrait pas adopter les actes d'exécution relatifs à l'objet principal des services ferroviaires, à l'évaluation de l'impact des nouveaux services internationaux sur l'équilibre économique des contrats de service public, aux redevances perçues auprès des entreprises ferroviaires fournissant des services de transport de passagers, à l'accès aux services à fournir dans les installations de service essentielles, aux modalités de la procédure à suivre pour obtenir une licence, aux modalités de calcul du coût direct pour l ...[+++]

Implementing acts related to the principal purpose of rail services, the assessment of impact of new international services on the economic equilibrium of public service contracts, the levies on railway undertakings providing passenger services, access to the services to be supplied in essential service facilities, the details on the procedure to be followed to obtain a licence, the modalities for the calculation of direct cost for the application of the ch ...[+++]


Dans le cadre d’un regroupement d’entreprises, un acquéreur peut recouvrer un droit qu’il avait antérieurement accordé à l’entreprise acquise, d’utiliser un ou plusieurs actifs comptabilisés ou non comptabilisés de l’acquéreur. Des exemples de tels droits sont notamment le droit d’utiliser le nom commercial de l’acquéreur en vertu d’un contrat de franchise ou le droit d’utiliser la technologie de l’acquéreur en vertu d’un contrat de licence de technologie. ...[+++]

As part of a business combination, an acquirer may reacquire a right that it had previously granted to the acquiree to use one or more of the acquirer’s recognised or unrecognised assets. Examples of such rights include a right to use the acquirer’s trade name under a franchise agreement or a right to use the acquirer’s technology under a technology licensing agreement.


Dans plusieurs États, les dispositions nationales de protection des voyageurs ferroviaires qui utilisent des services intérieurs sont même plus contraignantes que celles prévues par le règlement (par exemple dans le cas des contrats de licence pour les entreprises ferroviaires).

In several States national provisions to protect rail passengers on domestic services even exceed the requirements of the Regulation (e.g. through the licensing contracts for railway undertakings).


Dans plusieurs États, les dispositions nationales de protection des voyageurs ferroviaires qui utilisent des services intérieurs sont même plus contraignantes que celles prévues par le règlement (par exemple dans le cas des contrats de licence pour les entreprises ferroviaires).

In several States national provisions to protect rail passengers on domestic services even exceed the requirements of the Regulation (e.g. through the licensing contracts for railway undertakings).


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Il y a lieu d’utiliser la terminologie définie à l’article 3 de la directive 2007/2/CE pour tout accord, y compris les accords de licence, les contrats et les échanges de courriers électroniques ou toute autre disposition concernant l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres et de leurs autorités publiques dans le cadre du présent règlement.

Any agreement, including licence agreements, contracts and exchanges of e-mails or any other arrangement on access by the Community institutions and bodies to spatial data sets and services of the Member States and their public authorities under this Regulation, should use the terminology defined in Article 3 of the Directive 2007/2/EC.


2. Les autorités compétentes de l’État membre d’établissement délivrent au titulaire l’original de la licence communautaire, qui est conservé par le transporteur, ainsi que le nombre de copies certifiées conformes de celle-ci correspondant à celui des véhicules utilisés pour le transport international de voyageurs dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en v ...[+++]

2. The competent authorities of the Member State of establishment shall issue the holder with the original of the Community licence, which shall be kept by the carrier, and the number of certified true copies thereof corresponding to the number of vehicles used for the international carriage of passengers at the disposal of the holder of the Community licence, whether those vehicles are wholly owned, or held in another form, particularly under an instalment-purchase, hire or leasing contract.


2. Les autorités compétentes de l’État membre d’établissement délivrent au titulaire l’original de la licence communautaire, qui est conservé par le transporteur, ainsi que le nombre de copies certifiées conformes de celle-ci correspondant à celui des véhicules utilisés pour le transport international de voyageurs dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en v ...[+++]

2. The competent authorities of the Member State of establishment shall issue the holder with the original of the Community licence, which shall be kept by the carrier, and the number of certified true copies thereof corresponding to the number of vehicles used for the international carriage of passengers at the disposal of the holder of the Community licence, whether those vehicles are wholly owned, or held in another form, particularly under an instalment-purchase, hire or leasing contract.


21. Parmi ces exigences supplémentaires en matière d’informations figurent, par exemple, les éléments suivants: adresse précise du prestataire/fournisseur, régimes d’autorisations et de licences, conditions régissant l’exercice du droit de modifier les clauses contractuelles, présentation des informations répondant aux besoins des personnes handicapées, durée du contrat, précisions sur les fonds de garantie et les régimes de garant ...[+++]

21. Such additional information requirements include for example details of the address of the provider/supplier, authorisation and licensing schemes, conditions for exercise of the right to vary contractual terms, form of information to meet the needs of disabled people, duration of the contract, details of guarantee funds and guarantee schemes, whether the provider is subject to any insolvency procedure, language to be used, receipts, details of redress schemes or the right of withdrawal, risks involved, the way information is to be ...[+++]


(34) considérant, néanmoins, qu'une fois que le titulaire du droit d'auteur a décidé de mettre à la disposition d'un utilisateur une copie de sa base de données, soit par un service en ligne, soit par une autre forme de distribution, cet utilisateur légitime doit pouvoir accéder à la base de données et l'utiliser aux fins et de la manière prescrites dans le contrat de licence conclu avec le titulaire du droit, même si l'accès et l'utilisation rendent nécessaire d'effectuer des actes en principe soumis à restrictio ...[+++]

(34) Whereas, nevertheless, once the rightholder has chosen to make available a copy of the database to a user, whether by an on-line service or by other means of distribution, that lawful user must be able to access and use the database for the purposes and in the way set out in the agreement with the rightholder, even if such access and use necessitate performance of otherwise restricted acts;


la fabrication des produits visés au contrat ou l'utilisation des procédés visés au contrat, la cession de droits de propriété intellectuelle, la concession de licences de tels droits et la communication de savoir-faire, en vue de permettre cette fabrication ou cette utilisation;

(d) exploitation of the results means the manufacture of the contract products or the application of the contract processes or the assignment or licensing of intellectual property rights or the communication of know-how required for such manufacture or application;




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Date index: 2021-01-23
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